La possibilité de prévision d’une faculté de rétractation bénéfice d’un acquéreur professionnel
Dans cet arrêt qui fait l’objet d’une importante publicité, la Cour de cassation reconnait valable la clause négociée et acceptée par les vendeurs, aux termes duquel l’acquéreur professionnel pourra se rétracter dans les conditions prévues par l’article L. 271-1 CCH. Les vendeurs ne peuvent contester le droit de rétractation qu’ils ont contractuellement conféré à la […]