Deux décrets d’application du 16 octobre 2021 relatifs à la procédure de traitement de sortie de crise, instituée par une loi du 13 mai 2021, viennent d’être publiés. Ils précisent les mesures temporaires et dérogatoires au livre VI du code de commerce de cette procédure judiciaire destinée à permettre l’adoption rapide de plans de nature […]

L’exploitation d’une terrasse devant un établissement qui se situe sur le domaine public et qui est exploitée en vertu d’une autorisation administrative peut entraîner le déplafonnement si elle implique une modification notable des facteurs locaux de commercialité.   Civ.3e, 13 oct. 2021, FS-B, n° 20-12.901, extrait : (…) Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 […]

Une personne publique n’est pas en droit de donner un bien en location à une personne poursuivant un intérêt privé moyennant le paiement d’un loyer inférieur à la valeur locative, sauf si cette location est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Le Conseil d’État étend ainsi aux locations la règle […]

Une fois que le délai fixé pour la présentation de moyens nouveaux dans un recours poursuivant l’annulation d’une décision ne s’opposant pas à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir est expiré, il n’est plus possible de présenter une requête en référé ayant pour objet la suspension de l’exécution de […]

Pour apprécier la compatibilité d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), le juge doit vérifier si le PLU ne contrarie pas les objectifs et les orientations d’aménagement et de développement du SDRIF, compte tenu de leur degré de précision. Il se livre, pour ce faire, à une analyse […]

Comédie-Française Soirée de Première à la Comédie-Française, Lasaygues soutient Les Démons démultipliés d’après Dostoïevski.

La Cour de cassation se prononce ici à rebours de l’opinion selon laquelle le bailleur, lorsqu’il souhaite vendre le local loué doit, avant toute démarche en vue de trouver un acquéreur, formuler une offre de vente au profit du locataire. Dans cette décision, la troisième chambre civile valide l’offre de vente faite au locataire, bien […]

L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris l lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À défaut, il ne peut pas opposer la prescription biennale acquise lors de la seconde déclaration.   Civ. 3e, 30 sept. 2021, FS-B+R, n° […]

Doit être censuré l’arrêt jugeant que le vendeur n’a pas satisfait à son obligation de délivrance conforme, alors que la clause de pollution n’a pas été reprise dans l’acte de vente et que l’inconstructibilité du terrain constitue non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose vendue.   Civ. 3e, 30 sept. […]

Saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’État (CE, 3e et 8e ch., 25 juin 2020, n° 416727, Sté Icade Promotion Logement), la CJUE a dit que l’article 392 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), doit être interprété en ce sens qu’il : – permet d’appliquer le régime de […]

Le défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, sous réserve que l’écart entre le TEG mentionné et le taux réel soit supérieur à la décimale prescrite par l’annexe à l’article R. 313-1 du Code […]

La présente décision nuance l’application de l’article L.152-7 du code de l’urbanisme, qui soumet l’opposabilité de la servitude affectant les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques à une demande d’autorisation d’occupation des sols, à la condition expresse que celle-ci soit annexée au PLU ou publiée sur le portail national de l’urbanisme (C. […]