Publication du décret du 26 juillet 2019 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail
Évolution 2019/2020 des loyers d’habitation en zones tendues Le dispositif existant est reconduit et s’enrichit, à compter du 1er janvier 2020, d’une mesure conditionnant la hausse du loyer pour travaux à la limitation de la consommation en énergie primaire. Décr. n° 2019-802 du 26 juill. 2019 relatif à l’évolution de certains loyers dans le […]