Évolution 2019/2020 des loyers d’habitation en zones tendues Le dispositif existant est reconduit et s’enrichit, à compter du 1er janvier 2020, d’une mesure conditionnant la hausse du loyer pour travaux à la limitation de la consommation en énergie primaire.   Décr. n° 2019-802 du 26 juill. 2019 relatif à l’évolution de certains loyers dans le […]

Les clauses du cahier des charges d’un lotissement peuvent être modifiées selon des modalités prévues par le Code de l’urbanisme, mais dans la mesure de leur caractère réglementaire. L’autorité administrative ne peut modifier que les clauses de nature réglementaire, quand elle y procède à la demande d’une majorité qualifiée de propriétaires (C. urb., art. L. […]

L’article L 145-46-1 du code de commerce impose au bailleur d’indiquer dans son offre de vente le prix et les conditions de la vente envisagée, celle-ci se faisant à ce prix et à ces conditions si le locataire accepte l’offre qui lui est notifiée. Il en résulte qu’avant de notifier une offre, le bailleur est […]

Par application de l’article 2261 du Code civil, les propriétaires d’un lot situé au rez-de-chaussée peuvent être reconnus propriétaires par prescription acquisitive trentenaire de la cour permettant d’accéder à leur lot, clôturée depuis plusieurs années, dès lors que sans interruption, ils sont les seuls à l’utiliser, à l’entretenir et en ont une possession paisible, publique […]

La caducité des clauses du cahier des charges d’un lotissement, prévue par l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente de modifier le cahier des charges, vient de préciser le Conseil d’État. CE 24 juill. 2019, req. n° 430362, extrait : (…) 4. Toutefois, les clauses du cahier des charges du lotissement continuant […]

Dans une décision du 5 septembre 2019, la CJUE vérifie si la vente d’un bien immeuble, composé d’un terrain et d’un bâtiment se trouvant sur celui-ci, peut bénéficier de l’exonération prévue par la directive TVA, au titre de « livraison de terrain à bâtir », dès lors que le contrat prévoit que l’acquéreur du bien […]

Une députée demande au ministre de la Transition écologique les mesures que le Gouvernement compte prendre pour étendre les aides de l’État aux toitures en ardoise amiante ciment. Le ministère rappelle que l’agence nationale de l’habitat (Anah) propose aux ménages modestes et très modestes plusieurs dispositifs d’aides, qui dépendent de la nature des travaux à réaliser […]

L’équipe Lasaygues n’a pas fait défaut à l’édition 2019 des Foulées de l’Immobilier qui se termine comme il se doit de manière festive. Merci et bravo ! http://www.lesfouleesdelimmobilier.com 

Le gage-espèces constitué postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ne pouvait avoir pour objet de garantir, au mépris de l’égalité entre créanciers, une créance antérieure. Com. 3avr. 2019,F-P+B, n° 18-11-281  

Photo Comédie-Française © Cette année, la Fondation de France et la Comédie-Française se sont surpassées pour offrir à ses mécènes et leurs invités une inoubliable soirée. Autour de la représentation de La Vie de Galilée de Bertolt Brecht, mise en scène par Eric Ruf, qui a transporté l’assistance, de multiples surprises ont régalé les invités. […]

Voir le profil de Stéphanie Boutemy Voir le profil d’Anne-Laure Lavoine Voir le profil de Lélia Penven Voir le profil de Sophie Cascales

Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale, JORF n°0132 du 8 juin 2019, texte n° 13, extrait : Publics concernés : promoteurs, propriétaires et futurs propriétaires, exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail, d’ensembles commerciaux ou […]