Par dérogation aux dispositions relatives à l’imposition des plus-values, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire est imposable au nom du cédant dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien […]

La première chambre civile précise les contours du contrôle des clauses abusives dans le cadre des prêts libellés en devises étrangères et les conséquences y afférentes sur le devoir de mise en garde du prêteur de deniers.   Civ. 1re, 20 avr. 2022, FS-B, n° 19-11.599, extrait : (…) Vu l’article 1147 du code civil, dans […]

Les sommes recouvrées, à la demande d’un commissaire à l’exécution du plan, consécutives à la restitution par un créancier de montants reçus au titre d’opérations annulées sur le fondement des nullités de la période suspecte entrent dans le patrimoine du débiteur et sont destinées à être réparties entre tous les créanciers. Aussi, pour cette raison, […]

Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie. Civ. 3e, 20 avr. 2022, FS-B, n° 21-16.297, extrait : (…) Vu l’article L. 113-1 du code des […]

Il est désormais admis que la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation, qui procède de la qualité de consommateur, affecte le droit du créancier, de sorte qu’il s’agit d’une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir, conformément aux dispositions de l’article 2253 […]

L’ajout à la mention manuscrite apposée sur l’acte de cautionnement des termes « des commissions, frais et accessoires » non prescrits par l’article L. 341-2 du Code de la consommation, n’est pas de nature à modifier le sens ou la portée de l’engagement de la caution. Il conduit seulement à préciser la nature des sommes […]

Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal au sens du 2° du III de l’article 231 ter du Code général des impôts, les locaux concernés doivent à la fois se situer […]

L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit.   Civ. 3e, 16 mars 2022, FS-B, n° 18-23.954, extrait : (…)  Ayant constaté que le trouble […]

Selon l’article 2438 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la radiation d’une inscription hypothécaire doit être ordonnée par les tribunaux, lorsqu’elle a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu’elle l’a été en vertu d’un titre soit irrégulier, soit […]

La Cour de cassation rappelle que la sanction du réputé non écrit est imprescriptible en matière de droit de la consommation. Elle précise également les contours de la responsabilité du banquier pour les prêts libellés en devise étrangère.   Civ. 1re, 30 mars 2022, FS-B, n° 19-17.996, extrait : (…) En se déterminant ainsi, sans rechercher […]

La Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans le cadre du règlement n° 2015/848, sa jurisprudence relative aux conflits de compétence apparaissant lorsqu’un débiteur déplace le centre de ses intérêts peu de temps avant de demander l’ouverture d’une procédure collective. CJUE, gr. ch., 24 mars 2022, aff. C-723/20, extrait : (…) Par sa première question, […]

Le Conseil d’État détermine les conséquences du chiffrage ou de l’absence de chiffrage des réserves dans le décompte général sur la possibilité pour le maître d’ouvrage de réclamer les sommes correspondantes.   CE 28 mars 2022, Commune de Sainte-Flaive-des-Loups, n° 450477, extrait : (…) Lorsque les réserves sont mentionnées dans le décompte sans être chiffrées, celui-ci […]