Il résulte de l’article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et des articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce que si la demande de restitution d’un bien, objet d’un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. […]

La CJUE interprète la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives. Dans le cadre d’un crédit à la consommation garanti par le logement familial, il revient au juge d’apprécier la proportionnalité entre la faculté du professionnel d’exiger la totalité du prêt et la gravité de l’inexécution par le consommateur.   CJUE 9 […]

Le devoir de mise en garde ne porte donc que sur les capacités financières de l’emprunteur et sur le risque d’endettement qui résulte de son octroi, sans autre modalité spécifique au crédit in fine. Com. 8 nov. 2023, F-B, n° 22-13.750

Le cautionnement d’un bail d’habitation, souscrit en garantie des engagements locatifs d’un preneur, est soumis aux seules dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à l’exclusion des dispositions du Code de la consommation et peu important que le bailleur puisse être tenu pour un professionnel. CA Douai, 8e ch., sect. 4, 2 […]

Le juge doit fait usage de ses pouvoirs de régularisation lorsque le recours concerne une décision d’enregistrement d’une installation classée dans deux hypothèses : lorsque le projet fait l’objet d’une autorisation valant enregistrement (C. envir., L. 181-2, I, 7°) et en cas d’autorisation environnementale donnant lieu à autorisation du préfet (C. envir., L. 122-1-1, II). […]

L’organisation d’une médiation à l’initiative du juge dans un différend concernant une autorisation d’urbanisme n’interrompt ni le délai de recours contentieux, ni le délai de saisine du juge du référé suspension. CE 13 nov. 2023, n° 471898, B

La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de l’expropriation, d’un abattement sur la valeur du terrain délaissé, en raison de l’illicéité d’une certaine partie des constructions édifiées. Cass. 3e civ., 9 nov. 2023, n° 22-18.545, FS-B

Par application des articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l’urbanisme, (dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005), l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers n’est autorisée que pour la réalisation d’opérations dont l’utilité publique est préalablement et formellement constatée par l’autorité administrative, sous le contrôle […]

Il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l’effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir compte de l’effet d’encerclement résultant du projet en évaluant, au regard de l’ensemble des parcs installés ou autorisés et de la configuration particulière des […]

Le juge, lorsqu’il  annule un refus d’autorisation d’urbanisme – y compris une décision de sursis à statuer ou une opposition à une déclaration -, après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément à l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle […]

Le juge de la contravention de grande voirie, dès lors qu’il est saisi par le préfet d’un procès-verbal constatant une occupation irrégulière du domaine public, alors même que la transmission n’est ni assortie, ni suivie de la présentation de conclusions tendant à faire cesser l’occupation irrégulière et à remettre le domaine public en l’état, est […]

La contrefaçon d’une signature figurant sur un procès-verbal d’assemblée générale portant désignation d’un gérant constitue une irrégularité dans la nomination, au sens de l’article 1846-2 du code civil. Sauf collusion frauduleuse entre le gérant et le tiers cocontractant, la publication de la nomination du gérant sur la base d’un procès-verbal convaincu de faux fait obstacle, […]