Edito Lélia Penven Le contexte d’inflation et de ralentissement économique qui s’est accéléré en 2023 n’a pas épargné le secteur de l’urbanisme et de la construction. Deux facteurs principaux ressortent de l’analyse des difficultés ressenties dans le domaine de la construction : la hausse des taux d’intérêt et l’augmentation du coût des matériaux de construction. La […]

Le créancier d’un débiteur placé en procédure collective, muni d’un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l’exécution forcée contre les biens de la caution qu’à la condition que la créance constatée par le titre soit exigible à l’égard de cette caution et dans la mesure de cette exigibilité. Le titre exécutoire n’a pas à préciser […]

L’insaisissabilité légale de la résidence principale (C. com., art. L. 526-1 réd. L. n° 2015-990, 6 août 2015) ne s’applique pas aux créanciers professionnels dont la créance est née antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.   Cass. com., 13 déc. 2023, n° 22-16.752, FS-B+R, extrait : (…) L’article L. 526-1 du code de commerce, […]

Lorsque la durée exigée dans la mention manuscrite de l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation est absente, la nullité de l’acte est encourue sans pouvoir l’éviter en se référant à d’autres clauses pour compléter ladite mention. Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-17.913, F-B, extrait : (…) En l’état de ces énonciations […]

Il résulte de l’article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et des articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce que si la demande de restitution d’un bien, objet d’un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. […]

La convention par laquelle le sous-traitant de premier rang délègue au sous-traitant de second rang, non pas le maître de l’ouvrage, comme le prescrit l’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, mais l’entreprise principale, ne constitue pas la délégation de paiement au sens de ce texte. La délégation de l’entreprise principale […]

Il résulte de l’article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et des articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce que si la demande de restitution d’un bien, objet d’un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. […]

Le devoir de mise en garde ne porte donc que sur les capacités financières de l’emprunteur et sur le risque d’endettement qui résulte de son octroi, sans autre modalité spécifique au crédit in fine. Com. 8 nov. 2023, F-B, n° 22-13.750

Le cautionnement d’un bail d’habitation, souscrit en garantie des engagements locatifs d’un preneur, est soumis aux seules dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à l’exclusion des dispositions du Code de la consommation et peu important que le bailleur puisse être tenu pour un professionnel. CA Douai, 8e ch., sect. 4, 2 […]

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à l’occasion d’une question préjudicielle, apporte diverses précisions relatives à l’appréciation des clauses abusives dans le cadre notamment des prêts libellés en devises étrangères. Tout d’abord, les registres nationaux des clauses illicites peuvent servir de base utile au juge pour statuer, à la condition toutefois qu’ils soient […]

Les clauses d’exclusion de garantie, telles que prévues dans les contrats d’assurances, doivent être formelles et limitées. Est formelle, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d’une entreprise « les dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non), causés par l’amiante et ses […]

N’est pas un créancier professionnel au sens de l’article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l’associé majoritaire, dirigeant, qui cède les parts qu’il détient dans le capital social d’une société, sa créance n’étant pas née dans l’exercice de sa […]