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Le délai de prescription de l’action en responsabilité contractuelle dans le cadre d’un bail emphytéotique

La demande de dommages et intérêts en raison d’un empiétement par le titulaire d’un bail emphytéotique est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. Ainsi, elle court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, donc à la […]

Le renvoi d’une QPC relative au congé aux fins de reprise pour habiter délivré au locataire âgé de plus de 65 ans et à l’offre de relogement

L’article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur personne physique qui justifie d’un motif légitime de reprendre son bien pour l’habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses […]

L’indemnisation des préjudices du locataire par le manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Il résulte des articles 1144 et 1149, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1719, 1°) et 1720 du code civil qu’en en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, obtenir l’indemnisation des conséquences dommageables de l’inexécution par le […]

La nature de la prescription applicable à l’indemnité d’occupation, due par le preneur d’un bail commercial

La nature de la prescription devait s’apprécier selon la période envisagée. Le bailleur n’ayant connaissance des faits lui permettant d’agir en paiement de l’indemnité d’occupation qu’à compter du jour où il est informé de l’exercice par le locataire de son droit d’option, le délai de la prescription biennale ne court qu’à compter de cette date […]

Les critères d’appréciation de la portée d’une disposition non écrite dans une clause d’indexation

Dans un bail commercial, seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite et non l’intégralité de la clause, sauf à établir que les parties au contrat de bail n’auraient pas maintenu la clause d’indexation en l’absence de dispositions limitant l’évolution du loyer à la baisse et à caractériser l’indivisibilité de toute la clause. Civ. […]

La date d’appréciation du respect de l’obligation de délivrance conforme du vendeur d’un terrain vendu comme étant constructible

Le respect de l’obligation de délivrance conforme du vendeur d’un terrain vendu comme étant constructible s’apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d’urbanisme en vigueur à cette date. Les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal, mais non encore publiées, ne sont pas applicables. Civ. 3e, […]
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