Publications

Appréciation du risque pour l’élaboration d’un plan de prévention

Le Conseil d’État indique les modalités d’appréciation du risque pour permettre le classement de terrains par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). (…) La nature et l’intensité du risque doivent être appréciés de manière concrète au regard notamment de la réalité et de l’effectivité des ouvrages de protection ainsi que des niveaux altimétriques […]

Consultation de la commission européenne sur son projet de refonte de la directive sur le crédit hypothécaire

La Commission européenne a lancé, le 22 novembre 2021, une consultation publique concernant la révision de la directive du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, également appelée « Crédit hypothécaire » (PE et Cons. UE, dir. 2014/17/UE, 4 févr. 2014). L’objectif de la Commission […]

Pouvoirs du juge dans un litige d’aménagement commercial

Le président de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) peut représenter l’État dans un litige portant sur une autorisation d’exploitation. CE 22 nov. 2021, n° 441118, extrait : (…) Si le secrétariat de la Commission nationale d’aménagement commercial est assuré par les services du ministre chargé du commerce, la Commission n’est pas soumise au pouvoir hiérarchique […]

Une question à François Gauthier

L’ordonnance réformant le droit des sûretés, révolution ou évolution ? « L’ordonnance réformant le droit de sûretés vient parachever la réforme initiée en 2006. Les quinze années écoulées ont mis en évidence des ambiguïtés, notamment dans les textes relatifs au gage, au nantissement de créance ou à la réserve de propriété, aujourd’hui clarifiées. La réforme […]

Codébiteurs solidaires : la question de l’inopposabilité des exceptions personnelles aux autres codébiteurs

L’exception de garantie tirée de l’existence d’un contrat d’assurance décès souscrit par un codébiteur solidaire constitue une exception purement personnelle à ce dernier. Dès lors, elle est insusceptible d’être opposée au créancier par l’autre codébiteur solidairement tenu au paiement de la dette.  Civ. 2e, 20 mai 2021, F-P, n° 20-14.472.

La soumission de l’hypothèque (pour autrui) à la prescription trentenaire

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers, en ce qu’elle n’implique aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire pour les actions réelles immobilières, non à la prescription quinquennale de droit commun. Com. 2 juin […]

Les effets du cautionnement : l’injuste éviction de la déchéance du droit à remboursement de la caution

Dès lors que le débiteur principal n’avait pas les moyens de faire déclarer la dette éteinte au moment du paiement réalisé par la caution, l’article 2308 alinéa 2 ne s’applique pas et la caution conserve alors son recours contre le débiteur. « Si, en l’absence de paiement effectué par la caution, l’emprunteur aurait pu invoquer l’irrégularité […]
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