L’arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux qui, dans le cadre d’une VEFA en secteur protégé, peuvent faire l’objet d’une réservation par l’acquéreur, marque l’entrée en application du mécanisme de la vente d’immeuble futur « prêt à finir » introduit par la loi Élan du 23 novembre 2018. […]

Décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, JORF n°0253 du 30 octobre 2019, texte n° 3, extrait : Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant des rubriques 1413, 1414, 1978, 2102, 2111, 2210, 2260, 2925, 2931, 2980, 3250, 3310, 3540, 3642 […]

L’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d’eux peut accomplir seul. Cass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.068 F-P+B+I, extrait : (…) Vu les articles 815-2 et […]

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée. Cass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.119, FS-P+B+I, extrait : (…) Vu les articles 682 et 684 du code civil (…) Qu’en statuant ainsi, alors que l’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se […]

Pour la 3e année consécutive, le forum Technologies et notariat (Tech’Not) était organisé par la chambre des notaires de Paris et Paris Notaires Services, le 17 octobre dernier au pavillon Cambon. Lieu de rencontre entre notaires, prestataires de services habituels du notariat, et start-up, mais également espace de conférences, le forum, qui réunissait 350 exposants, avait pour […]

Une personne morale est un non-professionnel lorsqu’elle conclut un contrat sans rapport direct avec son activité professionnelle. La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal. Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-18.469, FS-P+P+I, extrait : (…) Vu l’article L. 132-1 du […]

L’exécution forcée en nature d’une promesse unilatérale de contrat, en cas de rétractation, est-elle anticonstitutionnelle ? La Cour de cassation juge qu’il n’y a pas d’atteinte à l’article 4 de la Déclaration et à travers lui pas d’atteinte excessive à la liberté contractuelle. Cass. 3e civ., 17 . oct. 2019, n° 19-40.028, FS-P+B+I, extrait : […]

En dépit des erreurs touchant les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire, le délai de contestation de deux mois peut être déclenché si les tiers sont en mesure d’apprécier la portée et la consistance du projet. CE 16 oct. 2019, req. n° 419756, extrait : (…) . Il s’ensuit […]

Un député interroge le secrétaire d’État chargé de la Ville et du Logement sur les apports partiels d’actif soumis au régime juridique des scissions comprenant des immeubles. Il lui demande si les transmissions d’immeubles, par voie d’apport partiel d’actif d’une société à une autre effectué dans le cadre juridique de la scission mentionnée au deuxième alinéa de […]

L’arrêté du 11 octobre 2019 précise les dispositions prévues par l’article R. 111-18-2 du Code de la construction et de l’habitation et vient modifier l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction notamment pour introduire les dispositions relatives aux logements évolutif. Il rectifie par […]

Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d’entreprise ou du partenaire lié au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise familiale, JORF n°0239 du 13 octobre 2019, texte n° 7, extrait : (…) Publics concernés : les chefs d’entreprises artisanales, commerciales et libérales et leur conjoint ou […]

Un sénateur interroge la ministre de la Transition écologique et solidaire, sur la pratique des régularisations a posteriori des constructions illégales. Il lui demande si une collectivité est tenue d’accepter une telle demande. Le ministère de la Cohésion des territoires rappelle que lorsqu’une construction ou des travaux ont été réalisés irrégulièrement, soit sans l’obtention du permis […]