Algues toxiques, dol et vice caché
Les réponses mensongères d’un vendeur aux demandes répétées de l’acquéreur relatives à la présence d’algues sargasses, avec volonté de tromper, constituent un dol et l’échouage saisonnier de ces algues toxiques, phénomène extérieur, naturel et imprévisible, peut constituer un vice caché. Civ. 3e, 15 juin 2022, FS-B, n° 21-13.286, extrait : (…) Vu l’article 1137 du code […]