La conformité d’un terrain aux spécifications contractuelles appréciable au moment de la remise des titres de propriété
La conformité du bien vendu et livré aux spécifications contractuelles s’apprécie au moment de la délivrance du bien, soit pour un terrain, lors de la remise des titres de propriété. Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-19.460, FS-B