Publications

Proposition de loi Nogal : les mesures phares

Le mardi 14 janvier 2020, Mickael Nogal député LREM de Haute-Garonne, a présenté une proposition de loi visant à sécuriser les relations entre bailleurs et locataires. Communiqué de presse, 14 janv. 2020 Dossier de presse, 14 janv. 2020 Cette proposition de loi contient diverses mesures de nature à renforcer l’équilibre des relations entre le propriétaire […]

Energies renouvelables et pratique notariale

2 avril 2019 Conférenciers : Marie-Elisabeth Mathieu : Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, ancien Avocat au Barreau de Paris François Gauthier : Notaire Associé, Etude Lasaygues Kian Tawadjoh : Etude Lasaygues   I. Quels montages […]

Modalités de déclaration en matière d’enregistrement

Un décret du 30 décembre 2019 modifie les modalités de déclaration en matière d’enregistrement en vue d’une adaptation à la souscription par voie dématérialisée. Sont concernés les redevables de droits d’enregistrement. En effet, loi de finances pour 2020 supprime les modalités de déclaration de dons de sommes d’argent (CGI, art. 790 G) de succession (CGI, art. 800), lesquelles relèvent du […]

Pièces à fournir pour une demande de permis de construire

Le maire, lorsqu’il instruit le dossier de permis de construire, peut-il exiger la présentation de documents qui n’apparaissent pas dans le code de l’urbanisme ? Les articles R.*431-5 à R.* 431-33-2 du Code de l’urbanisme pour les constructions et les articles R.*441-1 à R.*441-8-1 pour les projets d’aménagement listent de manière exhaustive les informations et pièces qui […]

Pluralité d’associations syndicales de propriétaires ayant le même périmètre d’intervention

Deux associations syndicales de propriétaires peuvent-elles avoir des périmètres qui se chevauchent ? « (…) Dans le silence des textes, rien ne semble s’opposer à ce que le périmètre de deux associations syndicales de propriétaires puisse se chevaucher. Pour autant, il est souhaitable qu’elles poursuivent un objet bien distinct, et que leurs statuts respectifs définissent […]
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