Publications

La délivrance d’un permis de construire et la police des installations classées

Le respect des préoccupations d’environnement n’implique pas qu’un permis de construire soit assorti de prescriptions relatives à l’exploitation ou aux nuisances susceptibles d’être générées par une installation classée. Mais sa délivrance doit tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées. CE 6 déc. 2017, req. n° 398537 , extrait : […]

Le principe de non-régression n’exige pas une évaluation environnementale systématique

Le fait que des projets soient exemptés d’évaluation environnementale, alors qu’ils y étaient précédemment soumis soit de manière systématique, soit au cas par cas, ne méconnaît pas nécessairement le principe de non-régression. Tout dépend de leur incidence sur l’environnement ou la santé. CE 8 déc. 2017, req. n° 404391, extrait : (…) 3. Considérant qu’une […]

Réforme territoriale : nouvelle défaite pour les départements

Le Conseil d’État vient de rejeter la requête en annulation présentée par l’Assemblée des départements de France contre la circulaire du 3 novembre 2016 sur les possibilités d’intervention des départements en matière économique. CE 13 déc. 2017, req. n° 406563, extrait  (…). D’une part, il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé […]

Composition du patrimoine final et originaire des époux : indemnités de licenciement et assurance-vie

La créance d’indemnité de licenciement, dès lors qu’elle a pris naissance le jour de la notification de la rupture du contrat de travail, préexistait au mariage, de sorte qu’elle doit être incluse dans le patrimoine originaire de l’épouse. Les contrats d’assurance-vie font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l’époux au jour […]

Publication du décret du 28 novembre 2017 relatif à l’homologation des rôles des impositions

… résultant de l’engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d’une procédure de rectification ou d’une procédure d’imposition d’office intégrant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l’article 167 bis du code général des impôts Décret n° 2017-1615 du 28 novembre 2017 relatif à l’homologation des rôles des impositions […]

Publication du décret du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées

Le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 redéfinit le contenu et les modalités d’élaboration du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, JORF n°0267 du 16 novembre 2017, texte n° […]
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