Le juge des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), lorsqu’il apprécie le paysage et les atteintes qui peuvent lui être portées dans le cadre de l’application des articles L. 350-1 A et L. 511-1 du code de l’environnement, peut prendre en considération des éléments présentant, le cas échéant, des dimensions historiques, mémorielles, culturelles […]

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à l’occasion d’une question préjudicielle, apporte diverses précisions relatives à l’appréciation des clauses abusives dans le cadre notamment des prêts libellés en devises étrangères.   Tout d’abord, les registres nationaux des clauses illicites  peuvent servir de base utile au juge pour statuer, à la condition toutefois qu’ils […]

Est formelle, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d’une entreprise « les dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non), causés par l’amiante et ses dérivés ». Dénature cette clause la cour d’appel qui retient qu’elle ne peut recevoir application que pour […]

L’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, telle que consacrée par l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ne s’étend pas au contrôle du caractère antérieur ou simultané de la délivrance de l’acte de cautionnement à la conclusion des contrats de sous-traitance.   Civ. 3e, 6 juill. 2023, FS-B, n° 21-15.239

Est annulable la décision de préemption de la SAFER dont la motivation n’était  pas réelle et ne visait qu’à dissimuler la perspective de privilégier un exploitant au détriment d’un autre.  Cass. 3e civ., 7 sept. 2023, no 21-21445, D, extrait : (…) La cour d’appel a relevé que seules les deux exploitations qui étaient contiguës […]

L’action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l’article 555 du code civil, n’est pas subordonnée à son éviction.   Civ. 3e, 21 sept. 2023, n° 22-15.359, FS-B, extrait : (…) . L’action en remboursement de celui […]

Un parcours riche en émotions pour l’équipe du Groupe Lasaygues en cette édition 2023 de la JurisCup ! Des hauts et des bas (pour les vagues), du grain (un peu), une collision (ça impressionne) mais en toute circonstance, le cap a été gardé par notre équipe revenue galvanisée et plus forte que jamais. Bravo ! JURIS’CUP

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, peu important qu’elle soit doublée d’un cautionnement personnel sur la même dette, n’est pas un cautionnement. Par voie de conséquence, les règles de disproportion du cautionnement ne s’y appliquent pas. L’action du créancier fondée sur cette […]

Aux termes de l’article R. 532-7 du code des procédures civiles d’exécution, la publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée. Le renouvellement est effectué dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l’application du décret […]

La formule écrite de la main de la caution doit prévoir que celle-ci s’engage sur ses revenus et ses biens. La formule écrite de la main de la caution prévoyant que celle-ci s’engage sur ses revenus ou ses biens, et non sur ses revenus et ses biens, viole le texte de l’article L. 341-2 du […]

En l’absence de toute stipulation visant à limiter le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur son obligation portant sur une créance née avant cette date. La règle s’applique également au cautionnement donné en garantie d’une […]

Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que l’action en responsabilité de l’emprunteur à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir d’information portant sur le fonctionnement concret de clauses d’un prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros et ayant pour effet de […]