La Cour de cassation précise le contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et du domicile que doit opérer le juge judiciaire confronté à une demande de démolition d’une construction irrégulière. Civ. 3e, 16 janv. 2020, FS-P+B+I, n° 19-10.375, extrait : (…) 6. En se déterminant ainsi, par un motif […]

Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la […]

Le mardi 14 janvier 2020, Mickael Nogal député LREM de Haute-Garonne, a présenté une proposition de loi visant à sécuriser les relations entre bailleurs et locataires. Communiqué de presse, 14 janv. 2020 Dossier de presse, 14 janv. 2020 Cette proposition de loi contient diverses mesures de nature à renforcer l’équilibre des relations entre le propriétaire […]

Nouveautés fiscales 2020 En partenariat avec AGN Avocats Janvier 2020

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Cass., ass. plén., 13 janv. 2020, P-B+R+I, n° 17-19.963, extrait : (…) 24. En statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de […]

Retrouvez l’intégralité de la loi de finance pour 2020 et la décision du conseil constitutionnel y afférente en cliquant sur les boutons ci-dessous :    

2 avril 2019 Conférenciers : Marie-Elisabeth Mathieu : Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, ancien Avocat au Barreau de Paris François Gauthier : Notaire Associé, Etude Lasaygues Kian Tawadjoh : Etude Lasaygues   I. Quels montages […]

L’article 18 de la loi de finance pour 2020 modifie l’article 231 ter du CGI en créant une nouvelle circonscription soumise à un tarif majoré de 20 %. Sont concernés les locaux à usage de bureaux situés dans les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes […]

Un décret du 30 décembre 2019 modifie les modalités de déclaration en matière d’enregistrement en vue d’une adaptation à la souscription par voie dématérialisée. Sont concernés les redevables de droits d’enregistrement. En effet, loi de finances pour 2020 supprime les modalités de déclaration de dons de sommes d’argent (CGI, art. 790 G) de succession (CGI, art. 800), lesquelles relèvent du […]

Le maire, lorsqu’il instruit le dossier de permis de construire, peut-il exiger la présentation de documents qui n’apparaissent pas dans le code de l’urbanisme ? Les articles R.*431-5 à R.* 431-33-2 du Code de l’urbanisme pour les constructions et les articles R.*441-1 à R.*441-8-1 pour les projets d’aménagement listent de manière exhaustive les informations et pièces qui […]

Deux associations syndicales de propriétaires peuvent-elles avoir des périmètres qui se chevauchent ? « (…) Dans le silence des textes, rien ne semble s’opposer à ce que le périmètre de deux associations syndicales de propriétaires puisse se chevaucher. Pour autant, il est souhaitable qu’elles poursuivent un objet bien distinct, et que leurs statuts respectifs définissent […]