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Le recours contre les autorisations d’urbanisme

Dans cette décision rendue le 9 novembre 2018, le Conseil d’État applique la jurisprudence Czabaj (CE, Ass., 13 juillet 2016, Czabaj, req., n° 387763) aux autorisations d’urbanisme, en la conciliant avec certaines règles spécifiques prévues par le code de l’urbanisme. Il en résulte qu’un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contesté […]

Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSoC) institue  un nouveau « permis de faire » plus étendu dans la construction. Elle prescrit au gouvernement de revoir les règles de construction trop complexes. Elle l’a donc habilité à prendre, dans un premier temps, une ordonnance permettant aux […]

Délai raisonnable : permis de construire aussi

Les autorisations d’urbanisme relèvent de la jurisprudence Czabaj (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763) , qui n’accepte plus les recours passé un « délai raisonnable » d’un an, pourvu que l’autorisation ait été affichée sur le terrain (C. urb., art. R. 424-15). Le délai d’un an commence à courir le premier jour de la période continue […]

Pas de remise en cause du caractère ferme et définitif de la vente par la clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété a la nature d’une sûreté qui suspend l’effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu’à complet paiement du prix. Cette suspension n’intervient qu’à titre de garantie de la créance de prix de telle sorte qu’elle ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente […]

Validité d’un bail commercial suite à un bail dérogatoire : l’inscription au RCS n’est pas requise

Lorsque le preneur a été laissé en possession à l’expiration du premier bail dérogatoire, l’inscription au registre du commerce et des sociétés n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux. Civ., 25 Oct. 2018,  n° 17-26.126, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant relevé que le preneur avait […]

Négociation aboutissant à une baisse de loyer et modification des facteurs locaux de commercialité

La négociation aboutissant à une baisse de loyer dans les résidences voisines ne peut constituer une modification des facteurs locaux de commercialité La modification du loyer à la baisse en faveur d’entreprises concurrentes ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l’article L. 145-38 du Code de commerce. Cass. […]

Permis de construire tacite et contrôle de légalité : le Conseil d’État précise la notion de « entier dossier »

L’ “entier dossier ”  comporte les pièces complémentaires reçues du pétitionnaire en réponse à l’invitation de la commune de compléter la demande. Peu importe que ces pièces soient ou pas nécessaires à l’exercice du contrôle de légalité. Peu importe également que le préfet puisse les réclamer au pétitionnaire. L’intégralité du dossier – sans tri des […]

Constitutionnalité des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public (même mobilier)

Les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité empêchent, même si le bien est sorti du patrimoine public depuis des siècles, l’application des principes privatistes rappelés d’acquisition par bonne foi et d’usucapion. Cons. const., 26 oct. 2018, n° 2018-743 QPC, Sté Brimo de Laroussilhe, extrait (…) 6. L’inaliénabilité prévue par les dispositions contestées a pour conséquence d’interdire de […]

La Lettre 29

Novembre 2018 Edito : Didier Lasaygues, Notaire Associé A la suite de la loi Macron qui a dérégularisé la profession d’avocats , la création de l’entreprise AGN (Agence des nouveaux avocats) a marqué l’arrivée sur le marché du service juridique d’un nouveau type de cabinets… Synthèse  par Marie-Elisabeth Mathieu Point de vue critique sur la […]
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