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Surélévation d’immeuble indépendante des règles de prospect

Un immeuble est régulièrement autorisé à être surélevé, même s’il ne respecte pas les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives fixées par le plan local d’urbanisme. Dans la mesure où la façade des niveaux créés ne comporte aucune baie constituant une vue, le permis de surélever n’aggrave pas l’absence de conformité de […]

L’opposabilité de la servitude affectant un monument historique à une demande d’autorisation d’urbanisme

La servitude d’utilité publique affectant un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques n’est pas opposable si elle n’est pas annexée au plan local d’urbanisme, excepté dans le cas où le propriétaire de l’immeuble s’est vu notifier la décision de classement ou d’inscription.   CE 23 sept. 2021, n° 432650, mentionné dans les […]

La régularisation d’une autorisation environnementale dans le domaine des parcs éoliens

La Cour d’appel de Douai indique comment actualiser un dossier soumis à un nouvel avis de la MRAE lors de la régularisation d’une autorisation environnementale et se prononce sur la validité de l’enquête publique. Un arrêt utile à l’ensemble des parties intéressées (opérateurs éoliens, professionnels du droits, riverains, services de l’État).   CAA de DOUAI, […]

La mise en service d’un parc éolien dans le cadre de la prise en compte de l’intérêt général

La Cour administrative de Nancy a reconnu l’urgence à mettre en service un parc éolien en raison de son utilité à la lutte contre la pollution et contre le réchauffement climatique. Par cette décision, celle confirme la tendance de la jurisprudence à prendre en compte l’intérêt général de la production d’énergies renouvelables. CAA Nancy, ord., […]

La notion d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales

L’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d’accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à son fonctionnement, doit être regardée comme une extension de l’urbanisation dans les communes littorales soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants.   CE, avis, 11 juin […]

La modification d’un plan local d’urbanisme après enquête publique

Par application de l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme, il n’est possible de modifier le projet de plan local d’urbanisme entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation par délibération qu’à une double condition : que ces modifications procèdent de l’enquête et qu’elles ne remettent pas en cause l’économie […]

L’illégalité formelle du PLU à l’épreuve du refus d’abrogation

L’ouverture des moyens recevables à certaines illégalités de forme ou de procédure dont serait entaché un document d’urbanisme, malgré l’expiration du délai de six mois suivant sa prise d’effet, prévu par l’article L.600-1 du code de l’urbanisme, ne vaut que pour la voie de l’exception. Un refus d’abrogation du document n’est pas visé par ces […]
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