Textes d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme de la copropriété des immeubles bâtis, le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 et l’arrêté du même jour fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires sont parus au Journal officiel du 3 juillet. Décret n° 2020-834 du 2 juillet […]

Lorsque les parties concluent un contrat en prévoyant une faculté de rétractation contractuelle, elles peuvent toutefois y renoncer. L’un des moyens d’y parvenir est la poursuite de l’exécution, incompatible avec une quelconque utilisation de la faculté de repentir. Civ. 1re, 1er juill. 2020, F-P+B, n° 19-12.855, extrait : (…) Vu l’article 1134 du code civil, dans sa […]

Un député souhaiterait être éclairé par le ministre chargé de la Ville et du Logement sur la question de savoir de quelle destination (C. urb., art. R. 151-27) et sous-destination (C. urb., art. R. 151-28) relève un bâtiment d’habitation en partie affecté à la location de chambres d’hôtes au sens du droit de l’urbanisme (…)  […]

Lorsque la résolution de la vente est prononcée, le contrat de location avec option d’achat est frappé de caducité. Appliquant la jurisprudence au sujet du crédit-bail, la Cour de cassation poursuit la construction d’un régime des ensembles indivisibles. Civ. 2e, 2 juill. 2020, F-P+B+I, n° 17-12.611, extrait : (…) Mais attendu que la résolution du contrat […]

Focus sur le nouvel article 8-1 du décret du 17 mars 1967, d’application de l’article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, permettant à un copropriétaire de demander au syndic qu’il convoque et tienne à ses frais une assemblée générale pour faire inscrire à l’ordre du jour des questions ne concernant que ses […]

L’article 1389, I du CGI subordonne le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qu’il prévoit à la condition, notamment, que l’inexploitation de l’immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage industriel soit indépendante de la volonté du propriétaire (CGI, art. 1389, I). À cet égard, des circonstances inhérentes à l’immeuble lui-même, tenant en […]

Par une récente décision du 30 juin 2020 (cf. n°18BX01702), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l’irrégularité de l’avis rendu par l’autorité environnementale, en raison d’une absence d’autonomie de cette dernière vis-à-vis de l’autorité décisionnaire, ne suffit pas à entacher d’illégalité l’autorisation de défrichement attaquée en l’espèce. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 30/06/2020, […]

Pour le Conseil d’État, la proximité immédiate entre deux parcs éoliens crée des incompatibilités techniques. L’arrêt apporte d’importantes précisions d’une part en matière de contrôle des incompatibilités techniques créées par la proximité entre deux projets industriels, d’autre part au sujet des conditions de délivrance des autorisations d’urbanisme par le juge administratif. Conseil d’État, 6ème chambre, […]

L’article 150 de la loi de finances pour 2020 a posé le principe de l’extension des procédures de télé déclaration et de télé règlement à certaines déclarations en matière de droit d’enregistrement (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 150) et confié à l’exécutif le soin de fixer par décret la liste des opérations concernées […]

Le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable. CE 19 juin 2020, req. N° 434671, extrait : (…)7. Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 6 que, si la délivrance d’un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de faire […]

Des erreurs susceptibles d’affecter du taux effectif global (TEG) mentionné dans une offre de prêt acceptée sont sanctionnées par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge. Civ. 1re, 12 juin 2020, FS-P+B+I, n° 19-12.984, extrait : (…) Il résulte des articles L. 312-8 et L. […]

Si le refus de délivrer un permis modificatif et le recours contre ce refus sont sans incidence sur le délai de validité du permis initial, le recours contre un permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable. CE 19 juin 2020, req. n° 434671, extrait : (…) 6. […]