Le juge du fond, qui statue dans l’instance en paiement opposant un créancier à la caution du débiteur principal soumis à une procédure collective, ne fait pas application de l’article L.624-2 du code de commerce. Il en résulte que la décision par laquelle le juge du cautionnement retient que la déclaration de créance est irrégulière […]

Il revient à la banque d’apponter la preuve de l’envoi annuel à la caution de l’information annuelle. Elle établit cette preuve en produisant une lettre recommandée AR envoyée à l’adresse indiquée par la caution et revenue avec la mention « avisé mais non réclamé ».   Cass. com. 24-11-2021 n° 20-16. 016  

Dans un acte de vente d’immeuble à construire, la surface stipulée s’entend d’une surface habitable au sens de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation, excluant les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Civ. 3e, 18 mars 2021, FS-P, n° 19-24.994

Un immeuble est régulièrement autorisé à être surélevé, même s’il ne respecte pas les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives fixées par le plan local d’urbanisme. Dans la mesure où la façade des niveaux créés ne comporte aucune baie constituant une vue, le permis de surélever n’aggrave pas l’absence de conformité de […]

La servitude d’utilité publique affectant un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques n’est pas opposable si elle n’est pas annexée au plan local d’urbanisme, excepté dans le cas où le propriétaire de l’immeuble s’est vu notifier la décision de classement ou d’inscription.   CE 23 sept. 2021, n° 432650, mentionné dans les […]

La Cour d’appel de Douai indique comment actualiser un dossier soumis à un nouvel avis de la MRAE lors de la régularisation d’une autorisation environnementale et se prononce sur la validité de l’enquête publique. Un arrêt utile à l’ensemble des parties intéressées (opérateurs éoliens, professionnels du droits, riverains, services de l’État).   CAA de DOUAI, […]

La Cour administrative de Nancy a reconnu l’urgence à mettre en service un parc éolien en raison de son utilité à la lutte contre la pollution et contre le réchauffement climatique. Par cette décision, celle confirme la tendance de la jurisprudence à prendre en compte l’intérêt général de la production d’énergies renouvelables. CAA Nancy, ord., […]

L’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d’accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à son fonctionnement, doit être regardée comme une extension de l’urbanisation dans les communes littorales soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants.   CE, avis, 11 juin […]

Par application de l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme, il n’est possible de modifier le projet de plan local d’urbanisme entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation par délibération qu’à une double condition : que ces modifications procèdent de l’enquête et qu’elles ne remettent pas en cause l’économie […]

L’ouverture des moyens recevables à certaines illégalités de forme ou de procédure dont serait entaché un document d’urbanisme, malgré l’expiration du délai de six mois suivant sa prise d’effet, prévu par l’article L.600-1 du code de l’urbanisme, ne vaut que pour la voie de l’exception. Un refus d’abrogation du document n’est pas visé par ces […]

400ème anniversaire de la naissance de Molière, en 2022 ça se fête ! Cela se fête même toute l’année avec la Comédie-Française : Année Molière à la Comédie-Française    

Mécénat Lasaygues Comédie-Française Hypocrites et manipulateurs d’hier et d’aujourd’hui à découvrir dans le chef d’œuvre de Molière. Une belle réussite ! Le Tartuffe ou l’hypocrite, jusqu’au 24 avril 2022 Molière, mise en scène Ivo Van Hove