La société CMN étant sous-traitante directe d’un marché passé par une entreprise publique, la société DCNS, le contrat de sous-traitance relevait des dispositions du titre II relatif aux marchés privés de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, et non de celles du titre III de cette loi relatif aux marchés privés. En […]

L’ordonnance prévoit désormais une sanction civile unique en cas de défaut ou d’erreur du TEG, à savoir la possibilité d’une déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur, dans la proportion fixée par le juge au regard, notamment, du préjudice pour l’emprunteur. Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de […]

Le Conseil d’État vient de conforter l’implantation des serres agricoles photovoltaïques en admettant que des zones agricoles peuvent servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, tant que celles-ci ne remettent pas en cause la destination agricole avérée de la zone. CE 12 juill. 2019, req. n° 422542, extrait : (…)  3. La circonstance que des […]

Le nouvel article L. 64 A du Livre de procédure fiscale sera appliqué de « manière mesurée » par l’administration fiscale « sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables », notamment celles de transmissions anticipées de patrimoine par le truchement d’un démembrement de propriété. Rép. min. n° 09965, JO Sénat, 13 juin 2019, p. 3070, extrait : (…) Afin de […]

Dans un arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation juge que pour l’exécution d’une mission de mesurage en vue de vendre un lot ou une fraction de lot, le mesureur n’est pas tenu de procéder à l’analyse juridique du lot en cause et doit prendre en compte le bien tel qu’il se présente […]

Une servitude, en tant que charge imposée à un fonds servant au profit ou pour l’utilité d’un autre fonds, doit être privée d’effet dès lors que la charge prévue empêche la jouissance de son bien pour le propriétaire du fonds servant. Civ. 3e, 6 juin 2019, FS-P+B+I, n° 18-14.547, extrait : (…) qu’en déclarant néanmoins non […]

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », autorise le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance, d’ici mai 2021. La Chancellerie a décidé d’associer les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires dans ses travaux. Association Henri-Capitant, Avant-projet de réforme du […]

Un décret du 27 juin 2019, partiellement d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, porte diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles (en copropriété ou non). Décr. n° 2019-650, 27 juin 2019, JO 28 juin, texte n° 5, extrait : (…) Publics concernés : copropriétaires, […]

Conseil de Hines (pour le compte d’investisseurs sud-coréens) dans le cadre de l’acquisition auprès de Tishman Speyer de l’immeuble de grande hauteur CBX situé à Courbevoie – La Défense.

Lasaygues a conseillé Lone Star et GCI dans le cadre de l’acquisition de l’immeuble à usage de bureaux situé 61-63 rue des Belles Feuilles à Paris 16ème

L’équipe Lasaygues n’a pas fait défaut à l’édition 2019 des Foulées de l’Immobilier qui se termine comme il se doit de manière festive. Merci et bravo ! http://www.lesfouleesdelimmobilier.com 

Le gage-espèces constitué postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ne pouvait avoir pour objet de garantir, au mépris de l’égalité entre créanciers, une créance antérieure. Com. 3avr. 2019,F-P+B, n° 18-11-281