Publications

Compatibilité d’un projet avec les orientations d’aménagement et de programmation

La délivrance d’un permis de construire au sein d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) est subordonnée à sa compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme (PLU). Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur cette compatibilité.   CE 30 déc. 2021, n° 446763, Mentionné dans les tables […]

Non-réalisation de la condition suspensive et action de la caution contre l’emprunteur

Seule la caution peut se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif dans l’acte de cautionnement.   Cass. 1re civ., 5 janv. 2022, n° 19-17.200, F-B, extrait : (…) Après avoir énoncé, à bon droit, que seule la caution pouvait invoquer la non-réalisation de la condition, qui avait été stipulée […]

Point de départ de la prescription de l’action d’un créancier à l’encontre de l’associé d’une société civile

La poursuite préalable et vaine de la société ne constitue pas le point de départ de la prescription de l’action du créancier contre l’associé, qui est le même que celui de la prescription de l’action contre la société.   Cass. 3e civ., 19 janv. 2022, n° 20-22.205, FS-B, extrait : (…) Vu les articles 1857, 1858, […]

Vice de forme de la saisie immobilière : nouveau cas de formalité substantielle et adaptation nécessaire de la notion de grief

En matière de saisie immobilière, les actes de publicité préalable à l’adjudication constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité. La description de l’immeuble saisi doit correspondre à sa situation réelle et […]

Apport en société d’un fonds de commerce exploité à l’étranger : régime fiscal

N’est pas soumis, en matière de droits d’enregistrement, au régime des mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et aux conventions assimilées l’apport d’un fonds de commerce lorsque, à la date de l’apport, le fonds de commerce en cause n’est pas exploité sur le territoire français, peu important qu’il […]

Compatibilité du projet avec une orientation du PLU

Une résidence intergénérationnelle composée, outre d’espaces collectifs, d’une centaine de logements dont plus de la moitié a vocation à accueillir des personnes âgées et qui sera administrée par une association spécialisée dans la gestion de résidences pour personnes âgées et qui est autorisée à fournir des services d’aide à domicile, n’est pas incompatible avec une […]

De la prise en compte de la quote-part de biens indivis dans l’appréciation de la disproportion du cautionnement

L’éventuelle disproportion de la caution sur le fondement de l’article L. 332-1 du code de la consommation s’apprécie également au regard de sa quote-part dans les biens indivis.   Civ. 1re, 19 janv. 2021, FS-B, n° 20-20.467, extrait : (…) Vu les articles L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation, et 1538 du […]

La déchéance du droit aux intérêts

En cas d’inexactitude du taux effectif global résultant d’un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l’année civile, la déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction encourue. De surcroit, le résultat du calcul du taux effectif global doit être exprimé avec une exactitude d’au moins une décimale, la marge […]

Les modalités de prise en compte des biens grevés de sûretés et éléments contenus dans la fiche de renseignements dans le cadre du cautionnement disproportionné

Afin d’appréciation de la proportionnalité de l’engagement d’une caution au regard de ses biens et revenus, les biens qui lui appartiennent, même grevés de sûretés, doivent être pris en compte. Leur valeur est appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l’engagement […]
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