La créance du propriétaire d’un bien immobilier relative à l’indemnisation des préjudices résultant pour lui de l’occupation irrégulière, sans extinction du droit de propriété, de ce bien par une personne publique présente un caractère continu et évolutif. Elle doit, par voie de conséquence, être rattachée à chacune des années au cours desquelles ces préjudices ont […]

Il résulte de l’article 1194 du code civil que les usages élaborés par une profession ont vocation à régir, sauf convention contraire, non seulement les relations entre ses membres, mais aussi celles de ces derniers avec des personnes étrangères à cette profession dès lors qu’il est établi que celles-ci, en ayant eu connaissance, les ont […]

Alors même que la légalité d’un refus de permis s’apprécie à la date à laquelle il a été pris, il appartient ainsi au juge de l’excès de pouvoir de prendre acte de l’autorité de la chose jugée s’attachant, d’une part, à l’annulation juridictionnelle devenue définitive du permis de construire ayant le même objet, délivré postérieurement […]

Les dispositions de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme n’ont ni pour objet, ni pour effet d’écarter l’application des dispositions réglementaires d’un plan local d’urbanisme (PLU) relatives à l’aspect extérieur des constructions qui, sans interdire l’utilisation de matériaux ou procédés permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre ou l’installation de dispositifs destinés […]

Le juge des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), lorsqu’il apprécie le paysage et les atteintes qui peuvent lui être portées dans le cadre de l’application des articles L. 350-1 A et L. 511-1 du code de l’environnement, peut prendre en considération des éléments présentant, le cas échéant, des dimensions historiques, mémorielles, culturelles […]

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à l’occasion d’une question préjudicielle, apporte diverses précisions relatives à l’appréciation des clauses abusives dans le cadre notamment des prêts libellés en devises étrangères.   Tout d’abord, les registres nationaux des clauses illicites  peuvent servir de base utile au juge pour statuer, à la condition toutefois qu’ils […]

Est formelle, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d’une entreprise « les dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non), causés par l’amiante et ses dérivés ». Dénature cette clause la cour d’appel qui retient qu’elle ne peut recevoir application que pour […]

L’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, telle que consacrée par l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ne s’étend pas au contrôle du caractère antérieur ou simultané de la délivrance de l’acte de cautionnement à la conclusion des contrats de sous-traitance.   Civ. 3e, 6 juill. 2023, FS-B, n° 21-15.239

Est annulable la décision de préemption de la SAFER dont la motivation n’était  pas réelle et ne visait qu’à dissimuler la perspective de privilégier un exploitant au détriment d’un autre.  Cass. 3e civ., 7 sept. 2023, no 21-21445, D, extrait : (…) La cour d’appel a relevé que seules les deux exploitations qui étaient contiguës […]

L’action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l’article 555 du code civil, n’est pas subordonnée à son éviction.   Civ. 3e, 21 sept. 2023, n° 22-15.359, FS-B, extrait : (…) . L’action en remboursement de celui […]

Un parcours riche en émotions pour l’équipe du Groupe Lasaygues en cette édition 2023 de la JurisCup ! Des hauts et des bas (pour les vagues), du grain (un peu), une collision (ça impressionne) mais en toute circonstance, le cap a été gardé par notre équipe revenue galvanisée et plus forte que jamais. Bravo ! JURIS’CUP

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, peu important qu’elle soit doublée d’un cautionnement personnel sur la même dette, n’est pas un cautionnement. Par voie de conséquence, les règles de disproportion du cautionnement ne s’y appliquent pas. L’action du créancier fondée sur cette […]