La délivrance d’un permis de construire au sein d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) est subordonnée à sa compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme (PLU). Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur cette compatibilité.   CE 30 déc. 2021, n° 446763, Mentionné dans les tables […]

Seule la caution peut se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif dans l’acte de cautionnement.   Cass. 1re civ., 5 janv. 2022, n° 19-17.200, F-B, extrait : (…) Après avoir énoncé, à bon droit, que seule la caution pouvait invoquer la non-réalisation de la condition, qui avait été stipulée […]

La poursuite préalable et vaine de la société ne constitue pas le point de départ de la prescription de l’action du créancier contre l’associé, qui est le même que celui de la prescription de l’action contre la société.   Cass. 3e civ., 19 janv. 2022, n° 20-22.205, FS-B, extrait : (…) Vu les articles 1857, 1858, […]

La réalisation d’une condition suspensive ne peut pas suffire à caractériser l’exécution, si ce n’est partielle, d’une obligation afin de faire échec à une exception de nullité.   Com. 19 janv. 2022, F-B, n° 20-14.010, extrait : (…) Vu les articles 1168 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance […]

La ville de Paris fixe les conditions de délivrance des autorisations de location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux par son règlement municipal adopté le 15 décembre 2021. Les locaux proposés en compensation d’une affectation à la location en meublés de tourisme devront parfois représenter une surface triple de celle faisant l’objet […]

En matière de saisie immobilière, les actes de publicité préalable à l’adjudication constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité. La description de l’immeuble saisi doit correspondre à sa situation réelle et […]

N’est pas soumis, en matière de droits d’enregistrement, au régime des mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et aux conventions assimilées l’apport d’un fonds de commerce lorsque, à la date de l’apport, le fonds de commerce en cause n’est pas exploité sur le territoire français, peu important qu’il […]

Une résidence intergénérationnelle composée, outre d’espaces collectifs, d’une centaine de logements dont plus de la moitié a vocation à accueillir des personnes âgées et qui sera administrée par une association spécialisée dans la gestion de résidences pour personnes âgées et qui est autorisée à fournir des services d’aide à domicile, n’est pas incompatible avec une […]

L’éventuelle disproportion de la caution sur le fondement de l’article L. 332-1 du code de la consommation s’apprécie également au regard de sa quote-part dans les biens indivis.   Civ. 1re, 19 janv. 2021, FS-B, n° 20-20.467, extrait : (…) Vu les articles L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation, et 1538 du […]

En l’absence de stipulations particulières, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre Civ. 3e, 15 déc. 2021, FS-B, n° 20-14.423, 20-16.570,

En cas d’inexactitude du taux effectif global résultant d’un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l’année civile, la déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction encourue. De surcroit, le résultat du calcul du taux effectif global doit être exprimé avec une exactitude d’au moins une décimale, la marge […]

Afin d’appréciation de la proportionnalité de l’engagement d’une caution au regard de ses biens et revenus, les biens qui lui appartiennent, même grevés de sûretés, doivent être pris en compte. Leur valeur est appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l’engagement […]