Lorsque le terrain vendu se trouve situé dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur et cette obligation ne peut être écartée au motif qu’il n’est pas démontré qu’une activité a été exercée sur la parcelle litigieuse objet de la vente. Civ. 3e, 21 sept. 2022, FS-B, n° […]

Les commerçants, empêchés de recevoir tout public en raison des mesures sanitaires de lutte contre la pandémie, ne sont pas dispensés de l’obligation de paiement à leurs bailleurs des loyers correspondant à ces périodes. La mesure de police administrative portant interdiction de recevoir du public, d’une part, ne peut être assimilée à une perte de […]

Si le dernier exploitant d’une installation classée mise à l’arrêt définitif a rempli l’obligation de remise en état qui lui incombe, le coût supplémentaire résultant d’un changement d’usage par l’acquéreur est à la charge de ce dernier. Le point de départ du délai pour exercer l’action en garantie des vices cachés se situe à la […]

Le bailleur louant un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance.   Cass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 21-11.602, FS + B

Dès lors qu’un contrat de bail dérogatoire comprend une clause de renouvellement tacite et que le bailleur a fait connaître sa volonté de ne pas poursuivre le bail tacitement renouvelé, le locataire ne peut se prévaloir d’un défaut de respect des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, applicables aux seuls baux commerciaux statutaires. […]

L’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d’une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, manifeste sa volonté de renoncer à la résolution de celui-ci en raison des manquements du locataire aux obligations en découlant et antérieurement dénoncés.   Civ. 3e, 11 mai 2022, FS+B, n° 19-13.738

L’absence de déclaration préalable d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement du mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété par l’assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin. Cass. 3e civ., 21 avr. 2022, n° 21-12.240, FS-B

Par application de l’article L. 145-39 du Code de commerce, toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence est réputée non écrite. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, à moins qu’elle soit indivisible du reste de la clause, peu important le caractère […]

Edito Hubert de Vaulgrenant Alors que je m’apprêtais aux premières lignes de cet édito, l’idée m’est venue de demander à Chat GPT de la rédiger à ma place. ll s’agissait probablement de céder à la facilité mais aussi, plus sûrement, à l’attrait de la nouveauté. Une fois la chose faite, j’ai pu constater que le […]

Dès lors que le contrat de prêt prévoit une clause d’exigibilité anticipée des sommes dues et à défaut de dispense expresse et non équivoque d’un tel envoi par la clause en question, la banque n’est en droit de prononcer la déchéance du terme qu’après une mise en demeure préalable de l’emprunteur.   Cass. 1re civ., […]

La première chambre civile de la Cour de cassation effectue quelques rappels relatifs à la prescription extinctive en matière de cautionnement. Notamment, le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure n’affecte pas sa validité. Également, il revient aux juges du fond d’apprécier la démonstration de l’acte interruptif allégué, en l’espèce […]

Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel les parties cocontractantes d’un contrat administratif peuvent déterminer tant l’étendue que les modalités des droits à indemnité en cas de résiliation amiable du contrat, sous réserve que l’indemnité allouée n’excède la somme ni du montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de la résiliation, ni […]