Un copropriétaire peut agir en responsabilité délictuelle contre un autre copropriétaire en raison des dommages qu’il subit et qui trouvent leur cause dans une partie commune dont celui-ci a la jouissance privative. Tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic. Civ. […]

Il appartient aux juges du fonds de rechercher si l’envoi d’un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification d’une rétractation d’une promesse de vente présente des garanties équivalentes à celles d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cass. 3e civ., 2 févr. 2022, n° 20-23.468, FS-D + B, […]

Selon les articles R. 322-15, R. 322-17 et R. 322-20 du code des procédures civiles d’exécution, le débiteur saisi peut demander au juge de l’exécution l’autorisation de vendre amiablement le bien, y compris avant la signification de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation. Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier […]

Une société qui, après avoir obtenu un permis de construire valant division et recouru au statut de la copropriété, vend un lot de copropriété, ne fait qu’user d’une faculté qui lui est ouverte par les dispositions des articles R. 431-24 et R. 442-1 du code de l’urbanisme et ne contourne pas le statut légal du […]

Focus sur les sûretés sur les créances et sur les sommes d’argent

Seule la caution peut opposer la non-réalisation de la condition affectant l’acte par lequel elle s’est engagée en tant que garant. Le débiteur principal n’a alors d’autre choix que de rembourser ce que la caution a avancé, même si la condition suspensive ne s’est pas réalisée.   Civ. 1re, 5 janv. 2022, F-B, n° 19-17.200, […]

L’action en responsabilité de la caution à l’encontre du prêteur fondée sur une disproportion de son engagement se prescrit par cinq ans à compter du jour de la mise en demeure de payer les sommes dues par l’emprunteur en raison de sa défaillance, permettant à la caution d’appréhender l’existence éventuelle d’une telle disproportion ;   […]

Par quatre arrêts, la première chambre civile de la Cour de cassation vient procéder à divers rappels pour mieux appréhender la question de la prescription dans les contrats de prêts d’argent à intérêts, notamment en raison d’un manquement à un devoir de mise en garde ou au devoir d’information et de conseil.   Civ. 1re, […]

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, sont prises à l’unanimité de tous les associés d’une SCI et non des seuls associés présents ou représentés à l’assemblée générale, à peine de nullité.   Cass. 3e civ., 5 janv. 2022, n° 20-17.428, […]

Lorsque le prix d’un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d’immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d’après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail (CGI, art. 33 bis et 33 ter).   En […]

Par application de l’article L. 145-39 du Code de commerce, est réputée non écrite toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence et seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite ;   Ne caractérise pas l’indivisibilité de la clause l’intention du bailleur d’en […]

Il résulte de l’article 1382, devenu 1240, du Code civil qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire, et que l’indemnité d’occupation due au propriétaire par l’acquéreur évincé à la suite de l’annulation d’un contrat de vente est la contrepartie de l’occupation du bien et […]