Publications

LAB : Transposition de la 5ème directive européenne!

L’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 transposant la 5ème directive anti-blanchiment 2018/843  a été publiée au JORF le 13 février. Aux termes de cette ordonnance les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et les greffiers des tribunaux de commerce sont désormais soumis aux obligations de LCB-FT. Inversement, les professionnels des secteurs de l’art […]

Bail commercial : QPC sur le plafonnement de l’augmentation du loyer déplafonné

La Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution (droit de propriété) de la limitation de l’augmentation du loyer déplafonné prévue par la loi Pinel de 2014 (aff. n° 2020-837 QPC). Elle refuse en revanche de renvoyer une QPC visant plusieurs dispositions du Code de commerce issues de […]

Publication du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial

Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial,  JORF n°0035 du 11 février 2020, texte n° 3, extrait : Publics concernés : vendeurs et acquéreurs de fonds de commerce, créanciers des vendeurs de fonds de commerce, sociétés, groupements d’intérêt économique, supports habilités à recevoir des annonces légales, […]

Dutreil-transmission : fin des critères administratifs de l’activité mixte

Le Conseil d’État annule la doctrine administrative relative aux deux critères du chiffre d’affaires de cette activité et du montant de l’actif brut immobilisé an matière transmission d’entreprise. Par ailleurs, il précise que la prépondérance de l’activité éligible doit s’apprécier en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son […]

Qualité pour demander un permis de construire en cas de promesse de vente non remise en cause par le juge

Dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, il n’appartient pas au service instructeur de vérifier la validité de l’attestation établie par le demandeur suivant laquelle il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme. Toutefois, il doit refuser l’autorisation s’il a connaissance d’informations de nature à établir une manœuvre […]

Repérage de l’amiante : modification de dispositions relatives à la certification avec mention et à la période transitoire d’entrée en vigueur

Par décision du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et des produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation […]

Vente d’un immeuble atteint de vices cachés : indemnisation des acquéreurs ayant choisi de le conserver sans restitution du prix de vente

La demande en indemnisation des acquéreurs ayant acquis un bien atteint de vices cachés d’un vendeur de mauvaise foi, et ayant fait le choix de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente, incluant le coût des travaux de démolition et de reconstruction doit être accueillie, et constitue le montant d’indemnisation […]

Conséquences de la promesse synallagmatique

La promesse synallagmatique de vente pure et simple interdit au promettant de disposer ultérieurement à titre gratuit au bénéfice d’un tiers. Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 18-25.381, FS-P+B+I : (…) Sans se fonder sur la donation de la chose d’autrui, elle a retenu à bon droit que, passée en méconnaissance de la vente […]
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