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Faculté de rétractation exercée par courriel

Il appartient aux juges du fonds de rechercher si l’envoi d’un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification d’une rétractation d’une promesse de vente présente des garanties équivalentes à celles d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cass. 3e civ., 2 févr. 2022, n° 20-23.468, FS-D + B, […]

Saisie immobilière : réponse tardive du créancier à la proposition de vente amiable du débiteur

Selon les articles R. 322-15, R. 322-17 et R. 322-20 du code des procédures civiles d’exécution, le débiteur saisi peut demander au juge de l’exécution l’autorisation de vendre amiablement le bien, y compris avant la signification de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation. Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier […]

Nouvelles précisions sur la disproportion du cautionnement et sur le devoir de mise en garde

L’action en responsabilité de la caution à l’encontre du prêteur fondée sur une disproportion de son engagement se prescrit par cinq ans à compter du jour de la mise en demeure de payer les sommes dues par l’emprunteur en raison de sa défaillance, permettant à la caution d’appréhender l’existence éventuelle d’une telle disproportion ;   […]

Vote de tous les associés requis pour une décision unanime et non des seuls associés présents ou représentés à l’assemblée

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, sont prises à l’unanimité de tous les associés d’une SCI et non des seuls associés présents ou représentés à l’assemblée générale, à peine de nullité.   Cass. 3e civ., 5 janv. 2022, n° 20-17.428, […]

Bail à construction : conséquences de la cession concomitante au même acquéreur, avant le terme du bail, des biens et droits du bailleur et du preneur

Lorsque le prix d’un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d’immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d’après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail (CGI, art. 33 bis et 33 ter).   En […]

Clause d’échelle mobile : confirmation du réputé non écrit sanctionnant l’absence de réciprocité de la variation et caractérisation de l’indivisibilité de la stipulation

Par application de l’article L. 145-39 du Code de commerce, est réputée non écrite toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence et seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite ;   Ne caractérise pas l’indivisibilité de la clause l’intention du bailleur d’en […]

Nature de l’indemnité d’occupation due au propriétaire par l’acquéreur évincé à la suite de l’annulation d’un contrat de vente

Il résulte de l’article 1382, devenu 1240, du Code civil qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire, et que l’indemnité d’occupation due au propriétaire par l’acquéreur évincé à la suite de l’annulation d’un contrat de vente est la contrepartie de l’occupation du bien et […]
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