Sont conformes à la norme suprême les dispositions du Code de l’urbanisme permettant au juge pénal d’ordonner l’exécution provisoire de mesures de restitution comme la démolition ou la mise en conformité, malgré l’absence de recours suspensif possible,  sont conformes à la norme constitutionnelle en ce qu’elles   poursuivent un objectif d’intérêt général de sauvegarde de l’ordre […]

Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les contractants. Com. 3 juill. 2024, FS-B, n° 21-14.947

Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. Civ. 3e, 27 juin 2024, n° 23-13.131, F-B

L’obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d’un meublé de tourisme prévue par l’article L. 324-1-1, III, du code du tourisme, s’impose quel que soit l’usage du local au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 23-13.567, FS-B

En bail commercial, selon l’article L. 145-31, alinéa 3 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d’exiger une augmentation du loyer de la location principale. La qualification de sous-location, au sens de ce texte, est exclue lorsque le locataire […]

Le point de départ du délai de prescription de 2 ans pour une action en recouvrement d’un prêt viager hypothécaire se situe la date à laquelle le prêteur a eu connaissance de l’identité des héritiers de l’emprunteur décédé. Cass. 1er civ., 19 juin 2024, n° 22-20.533, FS-B

La cotisation au fonds de travaux prévue par l’article 14-2, II, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, est appelée au même rythme que le budget prévisionnel et n’est pas répartie à proportion des provisions de ce […]

L’éviction partielle d’un fonds de commerce, consécutive à une expropriation, peut générer un préjudice affectant l’activité poursuivie par l’exploitant dans les locaux hors emprise, ce préjudice étant distinct de celui indemnisé par l’allocation de la valeur partielle du fonds et par l’indemnité de remploi. Il revient alors à l’exploitant d’apporter la preuve d’un préjudice sur […]

La démolition immédiate d’un immeuble menaçant ruine, créant de ce fait un péril imminent, peut être ordonnée par le maire au titre des pouvoirs de police générale par application des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales, aux frais de la commune. CE, 4 juill. 2024, n° 464689, Mentionné dans […]

Lorsqu’une autorisation tacite d’urbanisme apparaît, alors que l’autorité dont l’avis doit être conforme a refusé son accord, l’autorité compétente pour statuer sur la demande doit, dans le délai de trois mois prévu à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, retirer cette autorisation. CE, 25 juin 2024, n° 474026, Mentionné dans les tables du recueil […]

Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier. Civ. 3e, 13 juin 2024, FS-B, n° 23-11.053

Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l’article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration […]