Publications

Calcul de la majorité qualifiée des colotis

lundi 20 juin 2022
par Lasaygues

Le Conseil d’État précise les modalités de calcul de la majorité qualifiée des colotis en cas de modification des documents d’un lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l’habitation.

CE 1er juin 2022, SCI Le Flocon, n° 443808, extrait : (…) Aux termes de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige (…) Pour l’application de ces dispositions, dans un cas où le lotissement se compose à la fois de maisons individuelles et de constructions détenues en copropriété, et comporte des lots affectés à d’autres usages que l’habitation, il y a lieu, d’une part, de compter pour une unité l’avis exprimé par chaque propriétaire individuel, quel que soit le nombre des lots qu’il possède, et par chaque copropriété, regardée comme un seul propriétaire, et d’autre part, de ne retenir pour le calcul des superficies du lotissement détenues par ces propriétaires, que celles des lots destinés à la construction, qu’il s’agisse ou non de lots destinés à la construction d’habitations, à l’exclusion des surfaces des lots affectés à d’autres usages (…) D E C I D E :————–Article 1er : Le pourvoi de la SCI Le Flocon est rejeté (…)

Autres actualités

Droit de préemption des SAFER comme moyen privilégié, mais non impératif, pour atteindre l’objectif environnemental

Le droit de préemption des SAFER peut viser la protection de l’environnement, en mettant en œuvre de préférence des pratiques agricoles adaptées s’inscrivant dans les stratégies publiques, sans que cette mise en œuvre soit pour autant obligatoire. Si la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées constitue le moyen privilégié pour atteindre l’objectif environnemental poursuivi […]

Le retrait d’une autorisation tacite en méconnaissance du refus d’un avis conforme

Si une autorisation tacite d’urbanisme apparaît, alors que l’autorité dont l’avis doit être conforme a refusé son accord, l’autorité compétente pour statuer sur la demande doit, dans le délai de 3 mois prévu à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, retirer la décision de non opposition ou d’autorisation tacite intervenue en méconnaissance de ce […]