Bail d’habitation : le cautionnement n’est régi que par la loi de 1989
Le cautionnement relatif à un bail d’habitation étant spécifiquement régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, les anciens articles du code de la consommation relatifs au cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel ne lui sont pas applicables.
Civ. 3e, 17 févr. 2022, FS-B, n° 21-12.934, extrait : (…) Le cautionnement relatif à un bail d’habitation étant spécifiquement régi par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les articles L. 341-1 à L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6 du code de la consommation ne lui sont pas applicables (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi (…)
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