Bail commercial : clause d’adhésion obligatoire et liberté d’association
La clause, qui entrave la liberté du locataire de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps, est entachée de nullité absolue.
Civ. 3e, 11 oct. 2018, F-P+B, n° 17-23.211, extrait : (…) qu’en cas de retrait, le preneur restait tenu de régler à l’association sa participation financière aux dépenses engagées pour l’animation du centre commercial, de sorte que cette clause, qui entravait la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps, était entachée de nullité absolue (…) PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi (…)
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