Autorisation tacite de démolir inexistante dans un site inscrit

Une demande de permis de démolir dans un site inscrit ne peut jamais déboucher sur une autorisation tacite, même si elle porte également sur une construction. Et même si le permis de construire aurait pu valoir autorisation de démolition (C. urb., art. L. 451-1). La règle selon laquelle le silence de l’administration face à une demande de démolition dans un tel site fait naître une décision implicite de rejet est ainsi d’une application absolue, qui ne souffre aucune exception.

CE, 12 févr. 2020, n° 421949, Ville de Paris / Sté Le Toit parisien, extrait : (…)  Il résulte de ces dispositions que le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la demande de permis de construire porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit, y compris lorsque cette demande porte également sur une construction (…)

D E C I D E : ————– Article 1er : L’arrêt du 4 mai 2018 de la cour administrative d’appel de Paris est annulé (…)