Appréciation du caractère abusif d’une clause relative au retard de livraison d’une VEFA
La clause d’un contrat de VEFA qui soumet à un professionnel qualifié tiers au contrat l’appréciation des événements justifiant un retard de livraison, dès lors qu’elle ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, n’est pas abusive.
Dès lors, la clause qui n’avait ni pour objet, ni pour effet, de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, n’était pas abusive.
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