Agenda d’accessibilité programmée
L’arrêté du 14 septembre 2018 publié au JORF de la République le 10 octobre 2018 précise les modalités de suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public (IOP).
Cet arrêté entre en application trois mois après sa publication.
Pour lire l’arrêté suivre le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/14/TERK1734327A/jo/texte
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