Actualisation de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France

Immobilier

mercredi 26 décembre 2018

par Lasaygues

Un arrêté du 26 décembre 2018 (NOR: LOGL1833892A, JO 30 déc.) procède, pour la période comprise entre le 1^erjanvier 2019 et 31 décembre 2019, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et L. 520-8).

Quant à l’arrêté du 19 décembre 2017 portant sur le même objet, mais sur la période comprise entre le 1^er janvier 2018 et 31 décembre 2018, il est modifié par un arrêté du 28 décembre 2018 (NOR: LOGL1836065A, JO 13 janv. 2019), en ce qui concerne les tarifs applicables aux locaux de stockage.

Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme, JORF n°0302 du 30 décembre 2018 texte n° 122 , extrait : (…)

Article 1 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux opérations soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France telle qu’elle résulte de l’article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, codifié aux articles L. 520-1 et suivants du code de l’urbanisme (…)

Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme), JORF n°0011 du 13 janvier 2019, texte n° 36 , extrait : (…)

Article 1 L’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme) est ainsi modifié : Le tableau suivant relatif aux tarifs applicables aux locaux de stockage (…)

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