Absence de sanction en cas d’impayés du loyer commercial pendant le 2e confinement : critères d’éligibilité
Les personnes physiques et morales de droit privé qui exercent une activité économique affectée par une mesure de police administrative pendant le 2e confinement ne peuvent encourir de sanction (intérêts, pénalité, mesure financière, action, sanction ou voie d’exécution forcée) pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 14). Le décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 liste les bénéficiaires de ces dispositions.
Sont concernées par ces mesures, les personnes physiques ou morales qui remplissent les critères d’éligibilité suivants :
– leur effectif salarié est inférieur à 250 ;
– le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 50 M€ (ou, pour les activités n’ayant pas d’exercice clos, le montant de leur chiffre d’affaires mensuel est inférieur à 4,17 M€) ;
– leur perte de chiffres d’affaires est d’au moins 50 % au titre du mois de novembre 2020.
Les dispositions de la loi s’appliquent à compter du 17 octobre 2020 pour les entreprises répondant aux critères.
Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanita extrait :
Publics concernés : entreprises dont l’activité est affectée par les mesures de police sanitaire dans le cadre de l’état d’urgence ou de la sortie de l’état d’urgence.
Objet : définition des critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers prévues à l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Entrée en vigueur : l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire s’applique à compter du 17 octobre 2020 pour les entreprises répondant aux critères d’éligibilité définis par le présent décret.
Notice : les entreprises qui ne peuvent encourir d’intérêts, pénalités ou toute mesure financière ou encore d’actions, sanctions ou voies d’exécution forcée, ou encore mesures conservatoires en raison du retard ou défaut de paiement de loyers ou charges locatives du fait d’une mesure de police administrative prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou de sortie de l’état d’urgence sanitaire sont les entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020.
Références : le décret est pris pour l’application l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (…)