Il est désormais acquis que le privilège de prêteur de deniers grève le bien indivis en son entier même lorsqu’un seul des indivisaires à recours à un emprunt bancaire. Cass. 1re civ., 9 janv. 2019, n° 17-27.411, FS-P+B+I, extrait : (…) Mais attendu que, même dans l’hypothèse où un prêt est souscrit par l’un seulement des […]

La Chambre des notaires de Paris organise un nouveau cycle de conférences-débats ouvertes gratuitement au public sur un thème d’actualité. La prochaine conférence aura lieu le 24 janvier 2019 sur le thème des plus-values immobilières. Pour en savoir plus et vous inscrire cliquez ici

Le Conseil d’Etat vient préciser  sa jurisprudence antérieure en considérant que seules les constructions formant un ensemble indivisible doivent faire l’objet d’une autorisation unique même si il existe plusieurs bâtiments; étant entendu que le seul fait que des constructions distinctes aient des accès uniques ou partage des réseaux identiques est insuffisant à caractériser un ensemble immobilier […]

Il ne peut y avoir changement de destination si l’immeuble n’en a aucune Dès lors qu’une construction avait été édifiée à une époque où un permis de construire n’était pas nécessaire, il n’est pas possible de se référer à la destination indiquée dans une autorisation d’urbanisme. La demande doit donc être examinée au regard de […]

Le lien fonctionnel qui permet à deux constructions, tout en étant séparées, de former un ensemble immobilier unique dépend des considérations d’ordre technique ou économique mais aussi des règles d’urbanisme. CE 28 déc. 2018, req. n° 413955, extrait : (…) 7. Il résulte de ces dispositions que le permis de construire a pour seul objet de […]

Par cette décision du 28 décembre 2018, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État précise les modalités d’acquisition d’un permis de construire tacite suite à l’annulation du sursis à statuer sur la demande initiale. Il en ressort que la confirmation de la demande de permis de construire par le pétitionnaire, à la suite […]

Un arrêté du 26 décembre 2018 (NOR: LOGL1833892A, JO 30 déc.) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2019 et 31 décembre 2019, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage […]

La circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) est parue au Bulletin officiel du 7 janvier 2019. Circ. du 21 déc. 2018, BO 7 janv. 2019 La circulaire du 21 décembre 2018 […]

Qualification des revenus de créances de loyers portant sur des baux emphytéotiques et primes perçues dans le cadre d’une opération de lease and lease back   Le Conseil d’État confirme que, pour l’application des conventions franco-belge et franco-néerlandaise, les revenus de créances de loyers portant sur des baux emphytéotiques ainsi que des primes perçues dans […]

Les « Notaires du Grand Paris », en créant une nouvelle identité, se veulent « acteurs de leur territoire et de son attractivité ». Le Grand Paris, créé par la loi du 3 juin 2010, a pour ambition de « transformer l’agglomération parisienne en une grande métropole du XXIe siècle », par « l’amélioration du […]

Après plusieurs années de réflexion et d’expérimentation, les juridictions administratives vont modifier les modes de rédaction de leurs décisions. Objectif : améliorer la lisibilité tout en préservant la rigueur. Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative