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Nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat venant préciser la notion d’ensemble immobilier unique devant faire l’objet d’un seul permis de construire

Le Conseil d’Etat vient préciser  sa jurisprudence antérieure en considérant que seules les constructions formant un ensemble indivisible doivent faire l’objet d’une autorisation unique même si il existe plusieurs bâtiments; étant entendu que le seul fait que des constructions distinctes aient des accès uniques ou partage des réseaux identiques est insuffisant à caractériser un ensemble immobilier […]

Immeuble sans destination et permis de construire

Il ne peut y avoir changement de destination si l’immeuble n’en a aucune Dès lors qu’une construction avait été édifiée à une époque où un permis de construire n’était pas nécessaire, il n’est pas possible de se référer à la destination indiquée dans une autorisation d’urbanisme. La demande doit donc être examinée au regard de […]

Qualification des revenus de créances de loyers

Qualification des revenus de créances de loyers portant sur des baux emphytéotiques et primes perçues dans le cadre d’une opération de lease and lease back   Le Conseil d’État confirme que, pour l’application des conventions franco-belge et franco-néerlandaise, les revenus de créances de loyers portant sur des baux emphytéotiques ainsi que des primes perçues dans […]

Passage au style direct

Après plusieurs années de réflexion et d’expérimentation, les juridictions administratives vont modifier les modes de rédaction de leurs décisions. Objectif : améliorer la lisibilité tout en préservant la rigueur. Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative
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