Selon l’article 2438 du Code civil, la radiation d’une inscription hypothécaire doit être ordonnée par les tribunaux, lorsqu’elle a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu’elle l’a été en vertu d’un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits d’hypothèque sont effacés par les […]

La Cour de cassation rappelle que la sanction du réputé non écrit est imprescriptible en matière de droit de la consommation. Elle précise également les contours de la responsabilité du banquier pour les prêts libellés en devise étrangère.   Civ. 1re, 30 mars 2022, FS-B, n° 19-17.996, extrait : (…) En se déterminant ainsi, sans rechercher […]

La Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans le cadre du règlement n° 2015/848, sa jurisprudence relative aux conflits de compétence apparaissant lorsqu’un débiteur déplace le centre de ses intérêts peu de temps avant de demander l’ouverture d’une procédure collective. CJUE, gr. ch., 24 mars 2022, aff. C-723/20, extrait : (…) Par sa première question, […]

Le Conseil d’État détermine les conséquences du chiffrage ou de l’absence de chiffrage des réserves dans le décompte général sur la possibilité pour le maître d’ouvrage de réclamer les sommes correspondantes.   CE 28 mars 2022, Commune de Sainte-Flaive-des-Loups, n° 450477, extrait : (…) Lorsque les réserves sont mentionnées dans le décompte sans être chiffrées, celui-ci […]

L’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots, en vertu d’une stipulation du cahier des charges d’un lotissement, est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait […]

Le dispositif de dispense du paiement de la TVA prévu à l’article 257 bis du CGI s’applique-t-il lorsqu’un immeuble loué dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier soumis à la TVA est cédé par le crédit-bailleur à son crédit-preneur, exploitant hôtelier, ce dernier continuant à affecter l’immeuble transmis à la réalisation de l’activité locative […]

La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues lorsqu’existent, lors de la division d’un fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien.   Civ. 3e, 23 mars 2022, FS-B, n° 21-11.986, extrait : (…) Vu l’article 694 du code […]

La division d’un terrain entre plusieurs bénéficiaires avant la demande de permis de construire et la connaissance par l’administration de la répartition des surfaces ne la prive pas de sa faculté de mettre la taxe d’aménagement à la charge soit de l’un d’entre eux, soit de chacun d’entre eux.   CE 17 mars 2022, n° […]

absence de recours du locataire commercial contre l’ordonnance du juge-commissaire en l’absence de droit de préemption La vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire est une vente faite d’autorité de justice. Il en résulte que les dispositions de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, qui concernent le cas où […]

Il résulte de l’article L. 225-61 du code de commerce que les membres du directoire peuvent être révoqués par l’assemblée générale, ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance. Or, lorsque cette révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Tel est le cas lorsque la révocation […]

Une cour d’appel ne peut pas condamner la caution qui ne conteste pas sa signature figurant au bas de l’acte de cautionnement mais prétend ne pas être le scripteur de la mention manuscrite figurant dans l’acte, sans procéder à la vérification de l’écriture désavouée.   Civ. 3e, 9 mars 2022, FS-B, n° 21-10.619, extrait : (…) […]

Après plusieurs années de privation dues au Covid, les équipes du Groupe Lasaygues ont renoué avec le traditionnel séminaire pour un plaisir accru ! Cette année, Aix-en-Provence a offert une parenthèse ensoleillée et réparatrice aux collaborateurs ravis de se retrouver. Des moments inoubliables, des parties de rire comme jamais, de splendides visites, le tout dans […]