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Règlement Insolvabilité : déplacement du centre des intérêts principaux

La Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans le cadre du règlement n° 2015/848, sa jurisprudence relative aux conflits de compétence apparaissant lorsqu’un débiteur déplace le centre de ses intérêts peu de temps avant de demander l’ouverture d’une procédure collective. CJUE, gr. ch., 24 mars 2022, aff. C-723/20, extrait : (…) Par sa première question, […]

Titulaire d’une servitude privée devenu occupant du domaine public

Le Conseil d’État détermine les conséquences du chiffrage ou de l’absence de chiffrage des réserves dans le décompte général sur la possibilité pour le maître d’ouvrage de réclamer les sommes correspondantes.   CE 28 mars 2022, Commune de Sainte-Flaive-des-Loups, n° 450477, extrait : (…) Lorsque les réserves sont mentionnées dans le décompte sans être chiffrées, celui-ci […]

Nature de l’action en démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle

L’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots, en vertu d’une stipulation du cahier des charges d’un lotissement, est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait […]

Dispositif de l’article 257 bis du CGI et crédit-bail immobilier : le Gouvernement apporte de nouvelles précisions

Le dispositif de dispense du paiement de la TVA prévu à l’article 257 bis du CGI s’applique-t-il lorsqu’un immeuble loué dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier soumis à la TVA est cédé par le crédit-bailleur à son crédit-preneur, exploitant hôtelier, ce dernier continuant à affecter l’immeuble transmis à la réalisation de l’activité locative […]

La vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire est une vente faite d’autorité de justice :

absence de recours du locataire commercial contre l’ordonnance du juge-commissaire en l’absence de droit de préemption La vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire est une vente faite d’autorité de justice. Il en résulte que les dispositions de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, qui concernent le cas où […]

Juste motif de révocation d’un dirigeant et la préservation de l’intérêt social

Il résulte de l’article L. 225-61 du code de commerce que les membres du directoire peuvent être révoqués par l’assemblée générale, ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance. Or, lorsque cette révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Tel est le cas lorsque la révocation […]

Séminaire Lasaygues 2022

Après plusieurs années de privation dues au Covid, les équipes du Groupe Lasaygues ont renoué avec le traditionnel séminaire pour un plaisir accru ! Cette année, Aix-en-Provence a offert une parenthèse ensoleillée et réparatrice aux collaborateurs ravis de se retrouver. Des moments inoubliables, des parties de rire comme jamais, de splendides visites, le tout dans […]
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