Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique, JORF n°0305 du 18 décembre 2020, Texte n° 41, extrait : Publics concernés : propriétaires, copropriétaires, bailleurs et occupants, professionnels du bâtiment, diagnostiqueurs immobiliers, syndicats de copropriétaires, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, syndics de copropriété. Objet : durée […]

Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers, JORF n°0305 du 18 décembre 2020, Texte n° 40, extrait : Publics concernés : propriétaires, copropriétaires, bailleurs et occupants, professionnels du bâtiment, diagnostiqueurs immobiliers, […]

Le Conseil d’État, au travers de cette décision du 25 novembre 2020, mentionnée aux tables du Recueil Lebon, précise les conditions de régularisation de travaux non conformes au permis de construire. Il en ressort que le titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la faculté de demander à l’autorité compétente un […]

Un parlementaire attire l’attention du ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes formulées par les élus de petites communes, membres d’EPCI, concernant leur plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) valant SCOT. En effet, le report de caducité des POS, dans le cas de l’élaboration d’un PLUi prescrit avant le 31 décembre 2015, était, avant […]

Après une phase expérimentale, le ministère de la Transition écologique et solidaire et Service-public.fr ont mis en ligne la version définitive de l’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU). Cette démarche permet de réaliser sa demande d’autorisation d’urbanisme en ligne. Min. Transition écologique et solidaire, communiqué, 8 déc. 2020

Un sénateur interpelle la ministre de la Transition écologique au sujet du financement des opérations de démantèlement des éoliennes. L’arrêté du 26 août 2011 définit un montant de garantie financière à provisionner par les exploitants d’éoliennes (A. n° DEVP1120019A, 26 août 2011, dans sa rédaction du 23 novembre 2014). Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions elle compte prendre pour que le […]

En cas de fusion-absorption, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis avant la fusion par la société absorbée Cet arrêt est particulièrement important en ce qu’il écarte dorénavant l’analyse de l’opération de fusion-absorption consistant à assimiler la dissolution de la société absorbée au décès d’une personne physique. […]

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance a été publié au Journal officiel du 21 novembre 2020. Il a pour objet de permettre l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes. Il est inséré au chapitre III […]

La Cour d’appel de Douai indique comment actualiser un dossier soumis à un nouvel avis de la MRAE lors de la régularisation d’une autorisation environnementale (1) et se prononce sur la validité de l’enquête publique (2). Un arrêt utile à l’ensemble des parties intéressées (opérateurs éoliens, professionnels du droits, riverains, services de l’État). CAA de […]

La loi « ÉLAN » a modifié l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme qui dispose que, s’agissant des « constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines […] le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit » (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 42). Un […]

La rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d’une installation photovoltaïque au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation, qu’à la condition que les parties l’aient fait entrer dans le champ contractuel. Par ailleurs, en exécutant les contrats litigieux, les acquéreurs avaient renoncé, en connaissance de cause, à se prévaloir des vices […]

Un parlementaire demande à la ministre de la Transition écologique et solidaire quelles sont les distances minimales à respecter entre le lieu d’implantation d’une éolienne et l’habitation la plus proche, dans le cas d’une commune de moins de 500 habitants. Réponse de la ministre : « La distance minimale d’éloignement entre un mat éolien et une habitation est […]