Publications

Séminaire Lasaygues 2019

Cette année, le séminaire Lasaygues s’est déroulé à Vevey, en Suisse, au bord du Lac Léman. Un concentré de moments inoubliables sur 4 jours bouillonnant d’activités : ski et autres fantaisies sur neige, visites culturelles, découverte de vignoble et dégustation de vin, gastronomie forcément … Épuisement garanti mais exaltation collective aussi !

Assemblée générale des copropriétaires : de la notion d’opposant

Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises et la mention du procès-verbal précisant que l’assemblée était entachée d’illégalité en raison du non-respect du délai de convocation ne lui confère pas la qualité d’opposant ou de défaillant à l’ensemble des décisions prises. […]

Faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

Publication du décret du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la […]

Prorogation de la réduction d’impôt en faveur de la location meublée non professionnelle (Censi-Bouvard ou LMNP)

Bercy commente la prorogation par la loi de finances pour 2019, de la période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, prévue à l’article 199 sexvicies du Code général des impôts). L’article 186 de la loi n° 2018-1317 du […]

Désordre affectant un insert d’une cheminée de maison individuelle lors de son remplacement

Le caractère dissociable d’un ouvrage, objet de travaux, à l’origine d’un dommage est indifférent dans la présomption de la responsabilité du constructeur. Cass. 3e civ., 7 mars. 2019, n° 18-11.741, FS-P+B+I, extrait : (…) Vu l’article 1792 du code civil (…) Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que le désordre affectant l’insert avait causé un incendie ayant […]

Ensemble immobilier : condition de la création d’un syndicat secondaire

La circonstance que le règlement de copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à caractériser la création d’un syndicat secondaire des copropriétaires Cass. 3e civ., 14 mars 2019, n° 18-10214, extrait : (…) Vu les articles 3, […]

En cas de sinistre entre la promesse de vente et la vente : l’acquéreur est bien fondé à réclamer les indemnités dues au titre du sinistre

Dès la conclusion de la promesse de vente, sauf clause contraire, l’acquéreur du bien assuré se voit transmettre l’ensemble des droits nés du contrat d’assurance souscrit par le cédant et peut en conséquence réclamer le versement entre ses mains de l’indemnité due au titre du sinistre, alors même que celui-ci serait antérieur au transfert de […]
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