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Conditions de révocation des dirigeants d’une SAS librement fixées par les statuts

À défaut de clause statutaire expresse, la révocation du directeur général d’une SAS peut intervenir à tout moment sans qu’il soit nécessaire pour la société de justifier d’un juste motif.   Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.795, F-B, extrait : (…) Après avoir exactement énoncé que les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société […]

Exclusion de la création d’un fonds de commerce par une convention d’occupation du domaine public

Le fait qu’une convention d’occupation précaire du domaine public, conclue après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », exclue la constitution d’un fonds de commerce pour l’occupant ne constitue pas un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation de la convention.   CE 11 mars 2022, n° 453440, […]

Pas de statut d’associé pour l’usufruitier de parts sociales

L’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, mais il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.   Cass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 20-15.164, FS-B, extrait : (…) Aux termes de l’article 578 […]

Table-ronde

Transition écologique : Quels impacts en matière d’investissements immobiliers ? Une table ronde avec : Jacques Blanchard,  MRM (foncière SIIC spécialisée en immobilier de commerce) Administrateur et membre du comité de responsabilité sociale et environnemental (RSE)   Emmanuel Cordie IKORY, auteur de “Aujourd’hui, la valeur verte ? – Les marchés immobiliers face aux enjeux environnementaux” (2021, PC […]

Vente d’un immeuble occupé et dol de l’acheteur

La personne qui se porte acquéreur d’un immeuble loué ne peut pas dissimuler, lors de l’échange des consentements avec le vendeur, la conclusion préalable d’un accord de résiliation amiable du bail avec le locataire, même si le vendeur avait préalablement consenti une promesse unilatérale de vente.   Civ. 3e, 19 janv. 2022, F-D, n° 20-13.951, […]

Assurance dommage ouvrage : caractère définitif de l’engagement d’indemnisation pris par l’assureur après expiration du délai de 90 jours

Lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l’assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d’indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. L’assureur ne peut plus […]
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