Les clauses d’exclusion de garantie, telles que prévues dans les contrats d’assurances, doivent être formelles et limitées. Est formelle, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d’une entreprise « les dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non), causés par l’amiante et ses […]

N’est pas un créancier professionnel au sens de l’article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l’associé majoritaire, dirigeant, qui cède les parts qu’il détient dans le capital social d’une société, sa créance n’étant pas née dans l’exercice de sa […]

L’article L. 642-12, alinéa 1, du code de commerce, qui impose au tribunal arrêtant un plan de cession de déterminer la quote-part du prix de vente affecté aux biens grevés d’une sûreté réelle, a pour finalité de déterminer l’assiette du droit de préférence. Il ne déroge pas à l’ordre de paiement des créanciers. Il résulte […]

En l’absence de stipulation limitant le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur son obligation portant sur une créance née avant cette date. Com. 1er juin 2023, F-B, n° 21-23.850,

Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n’est pas l’auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut, dès lors, […]

Le créancier, bénéficiaire d’un cautionnement contracté par une personne physique, n’est pas privé de toute action contre la caution pendant la procédure de sauvegarde, puisqu’il peut, pour obtenir un titre exécutoire, faire pratiquer des mesures conservatoires contre cette dernière, soit pendant la période d’observation, en application de l’article L. 622-28, alinéa 3, du code de […]

Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de la garantie, sans avoir à justifier du remboursement préalable du garant.  Com. 14 juin 2023, F-B, n° 21-23.864,

L’article R. 532-7 du code des procédures civiles d’exécution et les articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, pris pour l’application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ne prévoient pas de notification du renouvellement de l’inscription d’un nantissement sur fonds de commerce. Civ. 2e, 8 juin 2023, F-B, […]

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, peu important qu’elle soit doublée d’un cautionnement personnel sur la même dette, n’est pas un cautionnement. Par voie de conséquence, les règles de disproportion du cautionnement ne s’y appliquent pas. L’action du créancier fondée sur cette […]

La formule écrite de la main de la caution doit prévoir que celle-ci s’engage sur ses revenus et ses biens. La formule écrite de la main de la caution prévoyant que celle-ci s’engage sur ses revenus ou ses biens, et non sur ses revenus et ses biens, viole le texte de l’article L. 341-2 du […]

Dès lors que les informations communiquées par la banque à la société de caution, laquelle était en droit de s’y fier sans être tenue de vérifier leur exactitude ni de procéder à des recherches complémentaires, ne faisaient pas apparaître que le prêt sollicité était inadapté aux capacités financières des emprunteurs, la responsabilité de ladite caution […]

Il résulte des articles 1251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et 2029 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, que la subrogation investit le subrogé de la créance primitive, avec […]