Les modalités de régularisation d’un vice affectant l’autorisation d’urbanisme initiale
Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l’autorisation, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par : la délivrance d’une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles […]