Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, JORF n°0271 du 22 novembre 2019, texte n° 3, extrait : Publics concernés : personnes physiques et morales entrant dans le champ d’application du livre VI du code de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, juridictions. Objet : modification des dispositions du livre […]

Un architecte qui s’est vu confier l’établissement et le dépôt de la demande de permis de construire engage sa responsabilité décennale, in solidum avec le bureau d’étude et le maître d’œuvre, pour des désordres imputables à la mauvaise qualité du remblai préalablement mis en œuvre par le maître d’ouvrage. En tant qu’auteur du projet architectural, il appartient […]

Les bénéficiaires d’une servitude de passage assignent les propriétaires du fonds servant en démolition d’une maison d’habitation qu’ils ont fait construire en exécution d’un permis de construire après l’institution de la servitude et en suppression des plantations et équipements empiétant sur l’assiette de la servitude. La cour d’appel de Dijon qui, pour ordonner la démolition […]

Décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l’hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024, JORF n°0268 du 19 novembre 2019t, texte n° 27, extrait : Publics concernés : personnes physiques et morales entrant dans le champ d’application du livre VI du code de commerce, administrateurs judiciaires, […]

Dans le cadre du Plan d’Investissement Volontaire (PIV), le ministre chargé de la Ville et du Logement et Action Logement, ont lancé le 19 novembre 2019, un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) destiné à identifier des locaux d’activité vacants en zone tendue pour les transformer en logements sociaux, intermédiaires ou libres. Ce dispositif, doté d’1,2 […]

Ce décret du 15 novembre 2019 détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires mentionnés au III de l’article L. 443-11 du CCH (notamment lorsque plusieurs offres sont faites) et les conditions de mise en œuvre de la clause […]

L’existence de travaux précédents ayant traité la présence de mérule doit être portée à la connaissance des acquéreurs. Dès lors, commet une faute l’agent immobilier qui s’en abstient faute. De fait, il lui appartient de s’assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la convention négociée par son intermédiaire et, à […]

L’ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d’une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d’un bien conformément aux conditions et modalités d’une offre déterminée, rend impossible la rétractation de son consentement par l’auteur de l’offre. Cass. com., 14 nov. 2019, n° 18-15.871, F-P+B, extrait : (…) Mais attendu que l’ordonnance […]

Lors de l’instruction des demandes de permis et des déclarations de travaux, si le dossier ne comprend pas les pièces exigées, l’administration est tenue de réclamer les pièces manquantes. Mais il peut arriver que le pétitionnaire fournisse, à la demande de l’administration, des pièces non prévues au dossier. Le Conseil d’État indique comment une telle […]

Dans une décision du 13 novembre 2019, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 23 juillet 2018 fixant les nouveaux modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation relatifs à la mise aux normes de certains établissements recevant du public, et modifiant l’arrêté du 15 décembre 2014 pris sur le fondement du Code de la […]

Le Conseil d’État apporte des nuances sur le point de départ de prescription trentenaire de l’obligation de remise en état du siège d’une installation classée. Il précise ensuite les obligations qui pèsent sur l’État en matière de dépollution du site. CE 13 nov. 2019, req. n° 416860, extrait : (…) Si, ainsi qu’il a été dit […]

La loi Pacte autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance visant à réformer le droit des sûretés et des privilèges spéciaux (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60). Celle-ci ne va-t-elle pas supprimer le privilège du syndicat des copropriétaires ? Le ministère de l’Économie et des Finances indique que parmi les mesures envisagées par le […]