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L’effet du non-respect de règles d’urbanisme applicables à des travaux de construction sur la prescription acquisitive

Le non-respect de règles d’urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l’absence d’actes de possession illicites pour être contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ce que le possesseur du terrain d’assiette en acquiert la propriété par prescription.   Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-17.409, FS-B, […]

Les mentions obligatoires d’un bordereau de cession de créance

L’acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s’effectue par la seule remise d’un bordereau Dailly. Si le bordereau doit comporter la désignation ou l’individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d’y pourvoir, les procédés d’identification proposés par les textes ne sont ni impératifs ni exhaustifs. L’indication de la nature et […]

Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion

La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur l’appréciation de l’état de dépendance économique et sur l’appréciation de la disproportion du cautionnement.   Com. 21 sept. 2022, F-B, n° 21-12.218, extrait : (…) L’arrêt retient qu’au moment où M. [S] s’est porté caution au profit de la banque, cette dernière n’avait envoyé […]

Irrégularité d’un congé délivré par LRAR

N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention «pli avisé et non réclamé».   Civ. 3e, 21 sept. 2022, FS-B, n° 21-17.691, extrait : (…) Vu l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : […]

Refus d’un permis de construire pour cause de covisibilité avec des monuments historiques

Le critère de covisibilité avec des monuments historiques peut fonder le refus de délivrer un permis de construire pour des éoliennes sur le territoire d’une commune. Même lorsque l’implantation du projet est en dehors du périmètre de leur protection, la présence du monument historique doit être prise en compte au regard de l’article R. 111-27 […]

Permis de construire modificatif revisité

Un permis modificatif d’un permis en cours de validité peut être délivré si la construction n’est pas achevée et si les modifications ne bouleversent pas le projet au point d’en changer la nature.   CE, sect., 26 juill. 2022, n° 437765, Mme V. : Lebon, extrait : (…) l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, […]
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