Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel les parties cocontractantes d’un contrat administratif peuvent déterminer tant l’étendue que les modalités des droits à indemnité en cas de résiliation amiable du contrat, sous réserve que l’indemnité allouée n’excède la somme ni du montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de la résiliation, ni […]

La vente d’un terrain à bâtir, lorsqu’elle résulte non du simple exercice du droit de propriété par son titulaire, mais d’une activité économique de ce dernier, est assujettie à la TVA. Pour le Conseil d’Etat, la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation foncière constitue le critère d’assujettissement à la TVA de ventes de […]

Les parts de la SCPI ne sont pas des valeurs mobilières, de sorte que les dispositions de l’article R. 232-3, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, qui s’appliquent aux seules valeurs mobilières nominatives, ne leur sont pas applicables.   Civ. 2e, 8 déc. 2022, n° 19-20.143, FS-B+R

Concernant le régime de la mise en jeu du bénéfice de subrogation par la caution, notamment en présence d’un nantissement de compte-titres et d’une cession de créance professionnelle, il résulte des dispositions de l’article L. 211-20, I, du code monétaire et financier (dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009), que, […]

Dans le cadre du devoir de mise en garde de la banque, les parts sociales détenues par une caution au sein de la société cautionnée doivent être prises en considération afin d’apprécier ses capacités financières au jour de son engagement. Alors qu’en cas de cautionnement disproportionné, l’ancien article L. 341-1 du code de la consommation […]

Tout d’abord, la prescription biennale du code de la consommation n’est pas applicable à l’action en recouvrement des loyers d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989. Ensuite, l’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la prescription relative à l’action du créancier contre le débiteur.   Aussi, le […]

L’absence de déchéance du terme à l’égard de l’un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d’exercer son recours personnel à l’encontre de celui-ci. Cass. 1re civ., 25 mai 2022, n° 20-21.488 et 20-22.355, F-B  

La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, qui procède de la qualité de consommateur, affecte le droit du créancier, de sorte qu’il s’agit d’une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut désormais se prévaloir, conformément aux dispositions de l’article 2253 du Code civil.   […]

L’ajout des termes « commissions, frais et accessoires » à la mention manuscrite du cautionnement, termes non prévus par l’article L. 341-2 du code de la consommation, n’est pas de nature à modifier le sens ou la portée de son engagement. Elle conduit seulement à préciser la nature des sommes couvertes par le cautionnement, sans […]

La caution qui a payé la banque étant subrogée dans tous ses droits, celle-ci n’a plus intérêt à solliciter de l’emprunteur la restitution du capital prêté par suite de la résolution du prêt affecté, en conséquence de celle du contrat de vente. Ainsi, une banque ayant été réglée par une caution avant la résolution du […]

Pour établir que le banquier dispensateur de crédit était tenu, à son égard, d’un devoir de mise en garde, la caution non avertie doit établir qu’à la date à laquelle son engagement a été souscrit, celui-ci n’était pas adapté à ses capacités financières ou qu’il existait un risque d’endettement né de l’octroi du prêt, lequel […]

La sous-caution protège les intérêts de la caution de premier rang, lorsque celle-ci paye la dette du débiteur principal. Ainsi, l’obligation de la sous-caution a pour objet de garantir la caution contre le risque contre de ne pouvoir obtenir du débiteur principal le remboursement des sommes qu’elle a payées pour son compte en exécution de […]