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Obstacle à l’exercice du droit de préemption

L’autorité préemptant une parcelle grevée d’un bail à construction est tenue d’exécuter l’option d’achat stipulée dans le contrat de bail et levée par le preneur : lorsque la préemption est exercée à l’occasion de la levée, par le preneur, de l’option stipulée au contrat d’un bail à construction lui permettant d’accepter la promesse de vente consentie […]

Délai de prescription applicable au recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant

La Cour de cassation rappelle que l’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l’action du créancier contre le débiteur, et que les baux d’habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la […]

Bail commercial et procédure collective : impossibilité de l’action en résiliation pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture

L’action introduite par le bailleur, avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure, ne peut être poursuivie après ce jugement.   Civ. 3e, […]

Cession d’un usufruit à une personne morale dans le champ d’application du 1° du 5 de l’article 13 du CGI

Par dérogation aux dispositions relatives à l’imposition des plus-values, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire est imposable au nom du cédant dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d’être procuré par le bien […]

Créance admise au passif et dette de restitution née d’une nullité de la période suspecte : pas de compensation

Les sommes recouvrées, à la demande d’un commissaire à l’exécution du plan, consécutives à la restitution par un créancier de montants reçus au titre d’opérations annulées sur le fondement des nullités de la période suspecte entrent dans le patrimoine du débiteur et sont destinées à être réparties entre tous les créanciers. Aussi, pour cette raison, […]

Exécution des travaux en violation des règles d’urbanisme : une clause d’exclusion indirecte dans l’assurance de l’architecte

Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie. Civ. 3e, 20 avr. 2022, FS-B, n° 21-16.297, extrait : (…) Vu l’article L. 113-1 du code des […]

Conséquences de l’ajout des termes « des commissions, frais et accessoires » à la mention manuscrite de l’acte de cautionnement

L’ajout à la mention manuscrite apposée sur l’acte de cautionnement des termes « des commissions, frais et accessoires » non prescrits par l’article L. 341-2 du Code de la consommation, n’est pas de nature à modifier le sens ou la portée de l’engagement de la caution. Il conduit seulement à préciser la nature des sommes […]

Troubles anormaux du voisinage : responsabilité de plein droit du propriétaire actuel

L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit.   Civ. 3e, 16 mars 2022, FS-B, n° 18-23.954, extrait : (…)  Ayant constaté que le trouble […]
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