Le cautionnement relatif à un bail d’habitation étant spécifiquement régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, les anciens articles du code de la consommation relatifs au cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel ne lui sont pas applicables. Civ. 3e, 17 févr. 2022, FS-B, n° 21-12.934, extrait : […]
Aux termes de la réécriture partielles de l’article L.145-16 du code de commerce par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel sont réputées non écrites. Loi n° 2022-172 du […]
« En vertu de la loi n° 2018-15 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les entreprises ont l’obligation de calculer des indicateurs permettant de déterminer leur niveau d’engagement en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En 2022, l’Étude LASAYGUES & Associés publie pour la 1ère […]
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser dans un arrêt du 9 février 2022 comment l’obligation de couverture doit s’apprécier en matière de sous-cautionnement. L’obligation de la sous-caution, qui a pour objet de garantir la caution non pas contre le risque auquel cette dernière est exposée de devoir payer le créancier à […]
L’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatif au congé, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR, est applicable à la contestation du congé délivré après l’entrée en vigueur de cette loi, même si le bail a été conclu antérieurement à celle-ci. […]
Edito Didier Lasaygues L’année 2021 s’est terminée par la signature de la cession des bureaux situés sur le secteur B du village des athlètes, dans le cadre de l’aménagement d’un nouveau quartier métropolitain exemplaire sur le plan architectural et environnemental au nord de Paris. L’Etude s’est vu confier, par divers opérateurs, les développements juridiques […]
Une commune en désaccord avec l’avis de la commission départementale (CDAC) ou nationale d’aménagement commercial (CNAC) sur un projet prévu sur son territoire ne peut pas contester cet avis. Cet avis lie le maire s’agissant de l’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée, la commune d’implantation du projet n’est pas recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir […]
La cristallisation des règles d’urbanisme dans les lotissements fait obstacle à ce que le maire oppose un sursis à statuer à une demande de permis de construire au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme. CE 31 […]
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