La jurisprudence Czabaj s’applique aux recours contre les actes non réglementaires pour lesquels la notification déclenche le délai de recours. CE 25 sept. 2020, req. n° 430945 (publié au Lebon), extrait : (…)Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, […]

La Cour de cassation vient préciser deux points du régime des servitudes. Le premier concerne les servitudes légales de passage. Celles-ci s’éteignent en cas de cessation de l’enclave (C. civ., art. 685-1). Le texte légal précise que cette extinction joue dans tous les cas, « quelle que soit la manière dont l’assiette et le mode […]

Un arrêté du 22 juillet 2020 a défini le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel constitutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (A. n° LOGL2019476A, 22 juill. 2020 ; V. Sécheresse et réhydratation des sols : contenu des études géotechniques à […]

Ce décret modifie les rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 de la nomenclature des ICPE, étendant le régime de l’enregistrement au sein de celles-ci. Les installations visées par ces rubriques sont des installations de stockage (par exemple de pneumatiques, de polymères, de bois ou matériaux combustibles analogues, etc.). Il est précisé que les […]

L’arrêt rendu le 23 septembre 2020 a été l’occasion pour la Cour de cassation de trancher trois questions relatives au régime juridique du droit de préemption urbain. Le problème se posait à la Cour de savoir si l’exercice par le vendeur d’un recours en annulation devant la juridiction administrative contre la décision de préemption peut […]

Le CGI prévoit les obligations déclaratives pour les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent (CGI, art. 242). Celles-ci sont tenues de déclarer à l’administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses […]

Le fait de soumettre à autorisation la location habituelle d’un local d’habitation à une clientèle de passage pour des séjours de courte durée est conforme à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. CJUE 22 sept. 2020, aff. C-724/18 et C-727/18, extrait : (…) Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour […]

Nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Seul le juge peut décider que cette limite est dépassée. La Cour de cassation a ainsi jugé dans un arrêt du 25 septembre 2020 que l’implantation d’éoliennes à proximité d’habitations, même si elle en diminue la valeur ne crée pas en […]

La DGFiP vient de publier les taux, abattements et exonérations applicables en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers. En raison de la crise sanitaire, l’entrée en vigueur des délibérations des conseils départementaux et municipaux est fixée cette année au […]

Le Conseil d’État applique ainsi aujourd’hui à un bien du domaine public la solution déjà retenue pour les biens du domaine privé. La délibération autorisant la vente de ces biens pour un prix donné, sans subordonner l’accord à une condition, ne peut être retirée, les parties s’étant clairement entendues sur l’objet de la vente et […]

Publication de l’ordonnance du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre […]

Un député attire l’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la liste précise et exhaustive des pièces exigibles dans le cadre d’un permis de construire, dont le « plan intérieur » de la construction ne fait plus partie, de même que la « surface de […]