Le mandat de protection future fait l’objet d’un rapport du CSN récemment publié. Que propose le CSN afin de remédier aux difficultés de mise en œuvre de cette mesure de protection anticipative ?   Le mandat de protection future, présenté à l’article 428 du code civil comme la première des alternatives à toute mesure de […]

Avez-vous le vôtre ? Lors de votre visite en nos locaux, recevez votre nouveau sac Lasaygues !

D’une part, les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité, chaque contractant pouvant y mettre fin à tout moment sous réserve du respect de préavis prévu par le contrat ou, à défaut, d’un délai raisonnable. D’autre part, un prix plafonné est réputé indéterminable lorsque le prix servant à dire si le plafond est […]

La régularisation a posteriori d’un permis de construire peut résulter des circonstances de fait. Ainsi, la légalité du permis de construire modificatif délivré en vue de régulariser un projet s’apprécie en prenant en compte l’évolution de la règle de droit mais, aussi, le changement des circonstances de fait existantes à la date de son adoption. […]

Lorsqu’une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, les parts sociales dont elle est titulaire au sein de la société cautionnée sont partie du patrimoine qu’il convient de prendre en considération pour apprécier ses capacités financières au jour de son engagement.   Civ. 1re, 28 sept. 2022, F-B, […]

En assurant une fonction de clos, de couvert et d’étanchéité d’un bâtiment, les panneaux photovoltaïques participent de la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble. Dès lors, ils sont couverts par la garantie décennale dont ils relèvent.   Civ. 3e, 21 sept. 2022, FS-B, n° 21-20.433, extrait : (…) Pour faire application de l’article 1792-7 […]

Nous sommes ravis d’avoir retrouvé nos clients à l’occasion de nos 25 ans. Merci à eux pour leur présence et ce beau moment de partage !

Les personnes morales disposent d’une vie privée au même titre que les personnes physiques.  Dès lors, la vie privée de la personne morale fait obstacle à ce que les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique soient communiqués à un tiers par l’administration.   CE 7 oct. 2022, n° 443826

Les données numériques traitées dans les locaux hébergeant des serveurs informatiques ne constituant ni des produits, ni des marchandises, ni des biens, au sens du 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts, les locaux qui hébergent des serveurs informatiques ne constituent pas des locaux de stockage au sens dudit article. […]

L’article L. 218-2 du code de la consommation, en ce qu’il réserve aux seuls consommateurs le bénéfice de la prescription biennale de l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent, n’est pas contraire à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas […]

Le commandement de payer valant saisie immobilière qui ne vise pas l’acte de transmission de la créance est nul, excepté lorsque le débiteur a été régulièrement avisé au préalable.   Cass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 21-16.146, F-B,

L’autorisation environnementale issue d’un permis de construire des éoliennes délivré avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 26 janvier 2017, dès lors qu’elle n’incorpore pas, à la date à laquelle le juge statue, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées requise dont il est soutenu qu’elle serait requise pour ledit projet, est illégale.   […]