Publications

Coronavirus : sort des loyers des entreprises au regard des textes d’urgence sanitaire (suite, et peut-être pas fin)

Un décret du 30 mars 2020, un autre du 31 et un troisième du 2 avril modifiant celui du 30 mars, restreignent encore davantage les conditions auxquelles les entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 peuvent bénéficier des mesures provisoires prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020.   Décret n° […]

Aide aux entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

Publication du décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19   Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de […]

Note d’actualité juridique – Covid-19 – n°1

Depuis le confinement ordonné par le décret du 16 mars 2020, les notaires et collaborateurs du Groupe Lasaygues poursuivent leur activité. Si nous recourons au télétravail, nous avons également mis en place une permanence de notaires dans nos locaux. L’ensemble des collaborateurs et des notaires continuent naturellement d’être joignables par courriel ou sur leur ligne […]

Lasaygues met en place son plan de continuité d’activité

Dans le prolongement des mesures instaurées par le gouvernement, l’accueil physique et le standard téléphonique de l’Etude Lasaygues ne sont plus assurés. Lasaygues a cependant actionné un dispositif de continuité d’activité permettant de traiter au mieux les dossiers qui lui ont été confiés. Les notaires et les collaborateurs de l’Etude peuvent être joints par téléphone […]

Vente en cas d’hypothèque

Le vendeur est en droit de refuser la purge amiable des hypothèques. Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-10.398, F-P+B+I, extrait : (…) Vu l’article 2475 du code civil : Il résulte de ce texte que la purge amiable, qui permet aux créanciers inscrits d’exercer leur droit de préférence sur le prix de vente, […]

Coronavirus : sort des loyers des entreprises au regard des textes d’urgence sanitaire

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 s’intéresse au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19. Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité […]

Rapport annuel des notaires d’Europe pour 2019

Le rapport annuel du Conseil des notariats de l’Union européenne pour l’année 2019 vient d’être mis en ligne. Le rapport propose un compte rendu détaillé des activités du CNUE au cours de l’année écoulée, notamment : la participation à la campagne « Cette fois je vote » du Parlement européen ; la publication des propositions […]
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