Publications

Détermination des débiteurs des charges de copropriété en matière de vente de lots issus de leur division

Dans une décision du 7 février 2019, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la notification au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux acquéreurs la qualité de copropriétaires, tenus au paiement des charges de la copropriété […]

Publication du décret du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative

Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire), JORF n°0034 du 9 février 2019, texte n° 2, extrait : Publics concernés : membres du Conseil d’Etat, magistrats administratifs, agents de greffe du Conseil d’Etat et des juridictions administratives, justiciables, avocats, administrations. Objet : modification de dispositions réglementaires du code […]

Modalités d’appel en garantie du constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage

Le Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles le constructeur peut appeler en garantie le maître d’ouvrage. CE 6 févr. 2019, req. n° 414064, extrait : (…)lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d’un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à […]

Délivrance de titres d’occupation domaniale sur le domaine privé soumise aux mêmes règles que pour le domaine public

La délivrance de titres sur le domaine privé des collectivités territoriales, tels que des baux, peut-elle s’affranchir de toutes règles de publicité et de mise en concurrence ? L’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques a précisé les conditions dans lesquelles la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public est soumise à une […]

Taxe locale d’équipement : conséquence du transfert d’un permis de construire

Il résulte de l’article 1723 du CGI et de l’article 406 ter de l’annexe III au CGI que, lorsque l’Administration autorise le transfert d’un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéficiaire, au nom duquel les titres de perception de la taxe locale d’équipement doivent être émis, de l’autorisation […]

21 février 2019 : Prochaine conférence-débat sur les ventes immobilières particulières

La prochaine conférence-débat organisée par les notaires du Grand Paris aura lieu le 21 février 2019 à 19h sur le thème des ventes immobilières particulières : viager, achat en nue-propriété, vente à terme, location-vente, vente aux enchères… . Pour en savoir plus et vous inscrire cliquez ici. Pour consulter le calendrier de l’ensemble des conférences-débat […]

Loi ELAN : Quels changements depuis le 24 novembre 2018 en matière d’urbanisme commercial ?

Une note de : Marie-Elisabeth Mathieu Docteur en droit international Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, ancien Avocat au Barreau de Paris, Consultante pour l’Etude Lasaygues. Historique de cette législation La modification de seuils d’autorisation Un […]
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