Fraus omnia corrumpit : l’utilité de l’adage dans le domaine de cautionnement
Par application du principe fraus omnia corrumpit , la caution ayant commis une fraude dans la rédaction des mentions manuscrites légales prescrites par les dispositions du code de la consommation – à peine de nullité du cautionnement – ne peut se prévaloir de ces dispositions. Com. 5 mai 2021, F-P, n° 19-21.468