L’obligation de non-concurrence issue de la garantie d’éviction d’une cession d’actions doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.20 Com. 10 nov. 2021, F+B, n° 21-11.975, extrait : (…) Vu les principes de la liberté du commerce et de l’industrie et de la liberté d’entreprendre et l’article 1626 du code civil (…) Il se déduit […]

Deux réponses ministérielles apportent des précisions sur la tolérance administrative relative au transfert du droit à déduction de la TVA en cas de démembrement de propriété ab initio : – le nu-propriétaire est fondé à transférer son droit à déduction à l’usufruitier à condition d’avoir la qualité d’assujetti au titre d’une activité exercée antérieurement à […]

Une réponse ministérielle confirme la décision du Conseil d’État par laquelle il a jugé que l’option pour la TVA au titre de certains locaux donnés en location peut être exercée pour la taxation de tout ou partie des locations éligibles réalisées dans un même bâtiment, dès lors que l’option délimite clairement les parties de l’immeuble […]

Ne constituent pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil, des travaux de terrassement et d’aménagement d’un terrain qui n’incorporent pas de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction, alors que la viabilisation a été effectuée par une autre entreprise et que le glissement de terrain s’est produit avant […]

Le locataire qui n’a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation en cas d’annulation du bail pour un motif étranger au comportement du locataire.  Civ. 3e, 3 nov. 2021, FS-B, n° 20-16.334, extrait : (…) Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil et le […]

Dès lors qu’en raison d’une faute commise par le créancier, la caution perd le nantissement sur un fonds de commerce et ne peut bénéficier des droits qui aurait pu lui être transmis par subrogation, elle peut être déchargée de son obligation en application de l’article 2314 du code civil.   Com. 20 oct. 2021, F-B, n° […]

La seule circonstance qu’une société bénéficie d’un apport pour une valeur que les parties ont délibérément majorée par rapport à la valeur vénale de l’objet de la convention ne saurait par elle-même traduire l’existence d’un appauvrissement de la société bénéficiaire de l’apport au profit de l’apporteur. Dès lors, l’apporteur des titres ne bénéficie pas de […]

Décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 relatif aux procédures et conditions dans lesquelles les garants financiers exercent leurs missions de contrôle sur les fonds des professionnels de l’immobilier, JORF n°0255 du 31 octobre 2021, Texte n° 10, extrait : Publics concernés : les professionnels de l’immobilier, les garants financiers des professionnels de l’immobilier et les […]

Mise en place par le Premier ministre en mai 2021, sous la présidence de François Rebsamen, la commission sur la relance durable de la construction de logements a formulé 24 propositions visant à simplifier l’acte de construire et accélérer les procédures d’urbanisme. Dans un premier tome, remis le 22 septembre dernier, dont « plusieurs propositions […]

L’indemnité d’éviction, destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l’entier préjudice résultant du défaut de renouvellement, doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé.   Civ. 3e, 13 oct. 2021, FS-B, n° 20-19.340, extrait: (…) Vu l’article L. 145-14, du code […]

La mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique de la créance. Seule la déchéance du terme peut entraîner l’exigibilité de la créance au titre du capital restant dû et avec elle le point de départ de la prescription.   Civ. 1re, 20 oct. 2021, F-B, n° 20-13.661, extrait : (…) Pour déclarer prescrite l’action de […]

L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme vise à permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, ainsi qu’à l’auteur de cette décision, d’être informés à bref délai de l’existence d’un recours gracieux ou contentieux dirigé contre elle. Le recours se trouve donc soumis à l’accomplissement des formalités prévues par le texte. Par cet arrêt en date […]