Publications

Etat des lieux et réflexions sur la réforme à venir du droit des sûretés

Partage de réflexions et de solutions pratiques sur l’avant projet de réforme du droit des sûretés au vu des futures nouvelles garanties   Conférencière :  Marie-Elisabeth Mathieu et François Gauthier Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, […]

Perte de l’exonération de droits de succession sur les biens donnés à bail à long terme pour les seuls biens cédés dans le délai de 5 ans

L’article 793 bis du CGI conditionne le bénéfice de l’exonération partielle de droits de succession sur les biens donnés à bail à long terme (CGI, art. 793, 2, 3°) à la conservation du bien affermé pendant cinq ans, à compter de la date de la transmission à titre gratuit. La déchéance, encourue en cas de non-respect de la […]

Annulation du décret sur la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire

Le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire vient d’être intégralement annulé, au nom du principe de sécurité juridique. CE 18 juin 2018, req. n° 411583, extrait : (…) qu’ainsi, compte tenu, d’une part, du délai nécessaire à la réalisation des études énergétiques et plans d’actions […]

Loi ELAN et Littoral, sous les chantiers la plage ?

L’assouplissement de la loi Littoral, et surtout de son sacro-saint « régime d’urbanisation », entamé en commission des affaires économiques dans le cadre de l’examen de la loi Évolution du logement et aménagement numérique (ELAN), n’est pas sorti indemne de sa discussion en séance publique. Projet de loi ELAN, Assemblée nationale, 9 mai 2018, amendement n° CE2235.

Publication du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale

Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale, JORF n°0127 du 5 juin 2018; texte n° 28, extrait : Publics concernés : tout public. Objet : modification de certaines rubriques relatives à l’évaluation environnementale des projets et ajout d’une catégorie de plans et programmes […]

Publication du décret du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, JORF n°0130 du 8 juin 2018, texte n° 4, extrait : Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Objet : modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. […]
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