La clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’ancien article 1134 du code civil – devenu l’article 1103 -, de sorte qu’elle n’a pas vocation […]

Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie.   Civ. 3e, 20 avr. 2022, FS-B, n° 21-16.297

L’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots, en vertu d’une stipulation du cahier des charges d’un lotissement, est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait […]

Tout d’abord, la charge de la preuve du caractère caché d’un désordre repose sur la partie qui en réclame la réparation, non sur le constructeur. Ensuite, le préjudice résultant de l’absence de souscription des assurances construction obligatoires n’est pas indemnisable s’il n’est qu’éventuel.   Civ. 3e, 2 mars 2022, FS-B, n° 21-10.753

L’assureur, lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours – courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre – une offre d’indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages et qui, le cas échéant, revêt un caractère provisionnel. À […]

Sur le fondement de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de la non-opposition à déclaration préalable ou la date du permis d’aménager, et ce pendant cinq ans à compter de […]

Le délai biennal de l’action en garantie des vices cachés est un délai de forclusion. Dès lors, la suspension de la prescription prévue à l’article 2239 du Code civil quant à la durée d’une expertise judiciaire n’est pas applicable au délai de 2 ans de l’action en garantie des vices cachés. Cass. 3e civ., 5 […]

L’indication d’un montant maximal du prêt à souscrire, dans la condition suspensive d’obtention d’un financement figurant dans une promesse de vente, n’est pas de nature à contraindre l’acquéreur à accepter une offre de prêt d’un montant inférieur. Ainsi, la défaillance de la condition suspensive n’est pas imputable à l’acquéreur lorsqu’elle résulte du refus de l’acquéreur […]

L’éviction dans la vente suppose un trouble actuel et non simplement éventuel. Par conséquent, la simple connaissance, par l’acheteur, de l’existence d’un droit au profit d’un tiers susceptible de l’évincer ne peut pas suffire à lui permettre d’agir en garantie contre le vendeur.   Civ. 3e, 30 nov. 2022, n° 21-20.033, F-B

Le bailleur, dès lors qu’il qui a renoncé à sa déclaration de créance de loyers à l’occasion de la cession du fonds de commerce, est sans intérêt à poursuivre la résiliation du bail en raison du défaut de leur paiement des créances postérieures.  Com., 5 oct. 2022, 21-11.759

Lorsque le terrain vendu se trouve situé dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur et cette obligation ne peut être écartée au motif qu’il n’est pas démontré qu’une activité a été exercée sur la parcelle litigieuse. Civ. 3e, 21 sept. 2022, FS-B, n° 21-21.933

Lorsque le terrain vendu se trouve situé dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur et cette obligation ne peut être écartée au motif qu’il n’est pas démontré qu’une activité a été exercée sur la parcelle litigieuse objet de la vente. Civ. 3e, 21 sept. 2022, FS-B, n° […]