Publications

Publication du décret du 5 avril 2018 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises

Publication du décret du 5 avril 2018 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l’article L. 144-1 du code monétaire et financier   Décret n° 2018-246 du 5 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre […]

Libre installation des notaires

Avant la révision biennale de la carte des notaires, l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit que l’Autorité de la concurrence émet une proposition préalable. À cette fin, une consultation publique est organisée. Sont notamment invités à y participer les notaires en exercice, y compris les créateurs d’office, les candidats […]

Limites de l’encadrement des programmes immobiliers par le plan local d’urbanisme en zone urbaine

Dans les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d’urbanisme (PLU) peut imposer que les programmes immobiliers comportent une proportion de logements d’une taille minimale mais pas une répartition détaillée des logements selon leur taille. CE 30 mars 2018, req. n° 411122, extrait : (…) 7. Considérant que si, en application de […]

Les constructions illégales : aspect pratique et régularisation

Conférencière : Marie-Elisabeth Mathieu | Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, ancien Avocat au Barreau de Paris   Les constructions illégales : aspect pratique et régularisation L’inflation législative Les dernières nouveautés en matière d’urbanisme Les constructions […]

Séminaire Lasaygues 2018

Cette année, le séminaire Lasaygues s’est déroulé à Taormine en Sicile. Quatre jours d’un programme bien chargé – soleil radieux, gastronomie, visites guidées, randonnée, paysages époustouflants, volcan, rallye, dance floor, piscine, mer et un petit peu de travail – qui a laissé l’équipe Lasaygues sonnée mais galvanisée. Vivement l’année prochaine !

Dénonciation d’une saisie conservatoire de créances : régime de la nullité

L’irrégularité affectant l’acte de dénonciation d’une saisie conservatoire de créances, rédigé en méconnaissance de l’article R. 523-3, 1°, du code des procédures civiles d’exécution, constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité. Civ. 2e, 22 […]

Réclamation contre une décision d’admission d’une créance en matière de procédure collective

Compte tenu du lien d’indivisibilité existant en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur, l’épouse du gérant de la société débitrice, en tant que « personne intéressée » au sens de l’article R. 624-8 du code de commerce, appelante de l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa réclamation contre une décision […]

Appréciation souveraine par les juges du fond d’une attribution préférentielle de droit de parcelles indivises

La troisième chambre civile souligne l’importante appréciation dont disposent les juges du fond lorsqu’ils examinent les conditions d’application de l’article 832 du code civil, à l’occasion d’une demande d’attribution préférentielle du fils du de cujus portant à la fois sur des biens dont il était propriétaire au moment du décès et d’autres dont il n’était […]

Application de la jurisprudence Sekler

Des travaux entrepris sur un immeuble existant qui n’impliquent pas la création de nouveaux logements mais seulement l’extension de logements doivent être regardés comme étrangers aux dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement. CE 4 avr. 2018, req. n° 407445, extrait : (…) qu’en se prononçant […]

Pas de recours contre l’avis de publicité d’une concession de l’État

Pour le Conseil d’État, l’avis d’appel public à la concurrence d’une délégation de service public de l’État est une simple mesure préparatoire qui n’est pas susceptible de recours en excès de pouvoir. CE 4 avr. 2018, Ministre de la transition écologique, req. n° 414263, extrait : (…)2. Considérant qu’aucune disposition n’impose à l’Etat, contrairement à […]

La constitutionnalité de la procédure d’expropriation pour cause de risque naturel majeur

La procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs n’est pas contraire à la Constitution en ce qu’elle ne s’applique pas au propriétaire d’un bien exposé au risque d’érosion côtière. Cons. const. 6 avr. 2018, n° 2018-698 QPC, extrait : (…) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. – Les mots « lorsqu’un risque prévisible de mouvements […]
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