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Espace remarquable à préserver et cohérence des documents d’urbanisme

Le Conseil d’État précise, d’une part, les caractéristiques d’un espace remarquable et, d’autre part, l’appréciation que doit porter le juge sur la cohérence entre le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) et son projet d’aménagement et de développement durable (PADD). CE 30 mai 2018, req. n° 408068, extrait : (…) 4. Pour apprécier la cohérence […]

La décision du CE rappelle qu’il n’y a pas à préciser dans le cahier des charges les SHO et donc aujourd’hui les surfaces plancher des constructions sur chaque lot cédé

Si l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire ne peut, de même, « légalement délivrer le permis si la surface hors œuvre nette du projet excède celle dont la construction a été autorisée par le cahier des charges de cession du terrain », les dispositions de l’article L. 311-6 du code de l’urbanisme […]

Publication de l’arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme

Cet arrêté du 24 mai 2018, relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme supprime l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis. Il modifie, en ce sens, le livre IV du code de l’urbanisme […]

Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière : léger rehaussement de seuil

Une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 2 mai 2018 apporte des précisions relatives à la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, qui est perçue au profit de certaines communes à l’occasion des mutations à titre onéreux : – d’immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire (sauf […]

La vente à une SCI d’un bien qui ne peut être loué annulable pour cause d’erreur excusable sur la substance

La possibilité de mettre en location le bien acheté peut être envisagée comme une qualité essentielle de la chose, de nature à déterminer le consentement de l’acquéreur. Si cette qualité fait défaut, l’acquéreur peut solliciter l’annulation de la vente en se prévalant d’une erreur sur la substance. Bien qu’il soit une SCI, dont l’objet social […]

Publication du décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière

Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière, JORF n°0119 du 26 mai 2018, texte n° 29, extrait : Publics concernés : particuliers redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), sociétés ou organismes détenteurs […]

Indemnité d’expropriation et emplacements réservés

La Cour de cassation précise les modalités de fixation de l’indemnité d’expropriation d’un terrain compris dans un emplacement réservé créé pour le seul besoin de l’opération déclarée d’utilité publique avec laquelle le plan local d’urbanisme a été mis en compatibilité. Civ. 3e, 24 mai 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-16.373, extrait : (…) Mais attendu que l’arrêté […]
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