Le maintien de l’obligation de paiement des loyers durant la période confinement
Les commerçants, empêchés de recevoir tout public en raison des mesures sanitaires de lutte contre la pandémie, ne sont pas dispensés de l’obligation de paiement à leurs bailleurs des loyers correspondant à ces périodes. La mesure de police administrative portant interdiction de recevoir du public, d’une part, ne peut être assimilée à une perte de […]