Le pouvoir de l’administration en matière modification unilatérale d’une clause illicite d’un contrat
La personne publique peut modifier une clause contractuelle illicite, de manière à remédier à son irrégularité, à condition qu’elle soit divisible du reste du contrat. Si ladite clause n’est pas divisible du reste du contrat et que l’irrégularité qui entache le contrat est d’une gravité telle que, s’il était saisi, le juge du contrat pourrait […]