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La recevabilité du recours

…contre un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation délivré au cours de l’instance sur l’autorisation initiale Par application de l’article L.600-5-2 du code de l’urbanisme, aucune condition de forme ni de délai ne peut être opposée aux parties à une instance dirigée contre un permis initial lorsqu’elles contestent un permis modificatif […]

Les effets d’une demande illégale de pièces complémentaires sur une autorisation d’urbanisme

Par un revirement notable, le Conseil d’État considère désormais que la demande d’une pièce complémentaire qui ne serait pas exigée par le code de l’urbanisme n’a pas pour effet d’interrompre ou du modifier le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme.   CE, sect., 9 déc. 2022, Cne de Saint-Herblain, n° 454521

Soirée annuelle Helen Keller Europe

Lasaygues, mécène depuis plus de 10 ans de l’organisation non gouvernementale Helen Keller Europe, soutient la soirée annuelle qui aura lieu le jeudi 11 mai 2023 à L’Olympia. En exclusivité à cette soirée : Lura est une chanteuse portugaise d’origine capverdienne. Seule artiste de sa famille, elle a tracé son propre chemin en embrassant cette […]

L’indemnisation des préjudices du locataire par le manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Il résulte des articles 1144 et 1149, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1719, 1°) et 1720 du code civil qu’en en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, obtenir l’indemnisation des conséquences dommageables de l’inexécution par le […]

Les conséquences de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire sur les actes en cours

Il résulte des articles L. 622-21, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14, et des articles L. 642-18, alinéa 2, et L. 643-2, alinéas 1 et 3, du même code que l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire entraîne la suspension de la procédure […]

La détermination de la date de référence en matière d’expropriation d’un bien situé dans le périmètre d’une ZAC et soumis au droit de préemption

Il résulte de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique que, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une ZAC mentionnée à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme, la date de référence est celle de la publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’au […]

L’exercice de son droit de préemption par le locataire versus le paiement de la commission de l’agent immobilier mandaté par le propriétaire

Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l’offre notifiée par le notaire en application de l’article 15, II, alinéa 4, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui n’avait pas à être présentée par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer […]
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