Publications

Publication de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, JORF n°0072 du 27 mars 2018, texte n° 1, extrait : (…)Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’AMÉNAGEMENT, À L’URBANISME, À L’ENVIRONNEMENT, AU LOGEMENT ET AUX TRANSPORTS (…) Article 10 Les constructions, installations et aménagements directement liés à […]

Espace boisé classé : interdiction de changer d’affectation ou de mode d’exploitation

Le classement en espace boisé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Civ. 3e, 15 mars 2018, FS-P+B, n° 17-14.366, extrait : (…)Vu l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme, alors applicable (…) Qu’en statuant ainsi, alors que le […]

Contestation du retrait d’un droit d’eau

Selon le Conseil d’État, avant d’abroger une autorisation administrative relative à l’usage de la force motrice d’un ouvrage hydraulique, l’administration doit mettre le bénéficiaire de l’autorisation en mesure de produire ses observations, même si l’installation n’est plus en fonction. CE 16 mars 2018, req. n° 405864, extrait : (…) 4. Considérant que l’arrêté litigieux a […]

Loyer réglementé : charge exorbitante et disproportionnée justifiant la violation du droit au respect de ses biens

Constitue une violation de l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le fait pour un État, par une législation encadrant les loyers, de favoriser le maintien dans les lieux d’un locataire payant des loyers très modérés, alors même que le coût actuel de la […]

Travaux modestes sur existant vétuste : responsabilisation du maître d’ouvrage

La garantie décennale doit être écartée lorsque des travaux modestes ont été effectués, car ils ne peuvent être qualifiés d’éléments constitutifs de l’ouvrage. Le manquement au devoir de conseil est également écarté lorsque le maître d’ouvrage connaissait l’état de grande vétusté de l’existant. Civ. 3e, 28 févr. 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-13.478 (…) Mais attendu qu’ayant […]

Les débiteurs de la garantie décennale

« L’action en garantie décennale n’est ouverte au maître de l’ouvrage qu’à l’égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d’ouvrage », ce qui peut inclure, selon les stipulations du contrat, l’assistant à maîtrise d’ouvrage, juge le Conseil d’État. CE 9 mars 2018, req. n° 406205, extrait : (…) […]

Contestations entre actionnaires : tribunal compétent dans l’Union

Un recours ayant pour objet le contrôle du caractère raisonnable de la contrepartie que l’actionnaire principal d’une société est tenu de verser aux actionnaires minoritaires de celle-ci en cas de transfert obligatoire de leurs actions à cet actionnaire principal, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel cette société […]

Le pouvoir de révision du juge du montant des intérêts déclarés en matière de prêt consenti à une entreprise objet d’une procédure collective

Si aucun texte n’oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, il est loisible au juge-commissaire d’admettre la créance d’intérêts de manière distincte et de substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent du contrat de prêt. Com. […]
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