Lors de l’instruction des demandes de permis et des déclarations de travaux, si le dossier ne comprend pas les pièces exigées, l’administration est tenue de réclamer les pièces manquantes. Mais il peut arriver que le pétitionnaire fournisse, à la demande de l’administration, des pièces non prévues au dossier. Le Conseil d’État indique comment une telle […]

Dans une décision du 13 novembre 2019, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 23 juillet 2018 fixant les nouveaux modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation relatifs à la mise aux normes de certains établissements recevant du public, et modifiant l’arrêté du 15 décembre 2014 pris sur le fondement du Code de la […]

Le Conseil d’État apporte des nuances sur le point de départ de prescription trentenaire de l’obligation de remise en état du siège d’une installation classée. Il précise ensuite les obligations qui pèsent sur l’État en matière de dépollution du site. CE 13 nov. 2019, req. n° 416860, extrait : (…) Si, ainsi qu’il a été dit […]

La loi Pacte autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance visant à réformer le droit des sûretés et des privilèges spéciaux (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60). Celle-ci ne va-t-elle pas supprimer le privilège du syndicat des copropriétaires ? Le ministère de l’Économie et des Finances indique que parmi les mesures envisagées par le […]

Une SCI dont l’objet social porte sur l’investissement, la gestion et la location de biens immobiliers doit être considérée comme une professionnelle de l’immobilier, sans que cette constatation ne suffise à lui conférer la qualité de professionnel de la construction. Civ. 3e, 7 nov. 2019, FS-P+B+I, n° 18-23.259, extrait : (…) Mais attendu, d’une part, qu’ayant […]

Un projet d’isolation thermique extérieure surplombant la propriété voisine ne peut être concrétisé sans accord du voisin. L’isolation thermique des bâtiments est certes un enjeu environnemental majeur, toutefois des solutions n’impactant pas le droit de propriété existent. Ainsi, en cas de refus du propriétaire d’une parcelle voisine, un porteur de projet qui souhaiterait isoler son […]

Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants, JORF n°0256 du 3 novembre 2019, texte n° 9, extrait : Publics concernés : sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés par actions […]

Publication du décret du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d’information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme   Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. […]

Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, JORF n° 0254 du 31 octobre 2019, texte n° 3, extrait : (..) Article 1 La loi du 10 juillet 1965 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 40 de la présente ordonnance (…)

L’arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux qui, dans le cadre d’une VEFA en secteur protégé, peuvent faire l’objet d’une réservation par l’acquéreur, marque l’entrée en application du mécanisme de la vente d’immeuble futur « prêt à finir » introduit par la loi Élan du 23 novembre 2018. […]

Décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, JORF n°0253 du 30 octobre 2019, texte n° 3, extrait : Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant des rubriques 1413, 1414, 1978, 2102, 2111, 2210, 2260, 2925, 2931, 2980, 3250, 3310, 3540, 3642 […]

L’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d’eux peut accomplir seul. Cass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.068 F-P+B+I, extrait : (…) Vu les articles 815-2 et […]