Publications

Exclusion du droit de préférence du locataire en cas de cession globale de l’immeuble loué

Propos autour de la décision de la troisième Chambre civile du 17  mai 2018 ( arrêt n° 448 pourvoi n° 17-16.113) Par Marie-Elisabeth Mathieu Docteur en droit international Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, ancien Avocat […]

Soirée annuelle de l’ONG Helen Keller International à L’OLYMPIA

Lasaygues, soutient activement l’association Helen Keller International, et a eu l’immense plaisir de participer à la soirée de Gala de l’association hier soir à L’OLYMPIA. Comme à son habitude, HKI a su enflammer le public avec un programme bien choisi. Cette année, c’est Broken Back qui a fait lever toute l’assistance de L’OLYMPIA dans des rythmes pop, folk et […]

Double qualité d’un signataire d’un acte juridique

La double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas la nécessité d’une double signature comme condition de validité de cet acte. Com. 9 mai 2018, F-P+B, n° 16-28.157, extrait : (…)  Vu les articles 1134 et 1316-4 […]

Non-rétrocession dans le délai légal d’un bien préempté par la SAFER : l’absence de sanction est conforme à la Constitution

A la question de savoir s’il y a méconnaissance du droit de propriété, de la liberté contractuelle et de la liberté d’entreprendre dès lors que, faute de sanction du non-respect du délai de rétrocession, ce dernier serait privé d’effectivité ,  le Conseil constitutionnel répond par la négative et décide que sont conformes à la Constitution les […]

Mise en œuvre de la loi Macron

Interpellée par un parlementaire sur le retard pris dans la nomination des nouveaux notaires issus de la réforme instaurée par la loi du 6 août 2015, ainsi que sur la renonciation de nombreux candidats tirés au sort, la garde des Sceaux précise que les délais de nomination résultent en grande partie du très fort afflux […]
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