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Les conséquences de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire sur les actes en cours

Il résulte des articles L. 622-21, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14, et des articles L. 642-18, alinéa 2, et L. 643-2, alinéas 1 et 3, du même code que l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire entraîne la suspension de la procédure […]

La détermination de la date de référence en matière d’expropriation d’un bien situé dans le périmètre d’une ZAC et soumis au droit de préemption

Il résulte de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique que, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une ZAC mentionnée à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme, la date de référence est celle de la publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’au […]

L’exercice de son droit de préemption par le locataire versus le paiement de la commission de l’agent immobilier mandaté par le propriétaire

Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l’offre notifiée par le notaire en application de l’article 15, II, alinéa 4, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui n’avait pas à être présentée par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer […]

Le devoir d’information de la banque en matière de taux effectif global

Tout d’abord, l’erreur affectant la mention du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de crédit n’est sanctionnée que lorsqu’elle vient au détriment de l’emprunteur, ce qui suppose que le taux effectif global mentionné dans cet écrit soit inférieur au taux effectif global correctement calculé. Ensuite, un établissement prêteur est tenu d’informer l’emprunteur sur […]

La perte pour le locataire commercial de son droit de préférence en cas de vente faite d’autorité de justice

L’article L 145-46-1 du code de commerce, relatif au droit de préférence du locataire d’un local à usage commercial ou artisanal dans le cas où le propriétaire envisage de le vendre, ne vise que les ventes volontaires. Dès lors, ledit droit du locataire commercial n’est pas applicable à une vente faite d’autorité de justice.   Civ. 3e, […]

L’annulation d’une décision collective prise en violation des clauses statutaires dans une SAS

La Chambre commerciale, jusqu’à cette décision, considérait que les délibérations des SAS n’étaient annulables qu’en cas de violation d’une disposition impérative du livre II du Code de commerce ou des lois qui régissent les contrats.  Elle effectue ici un revirement, en considérant que l’alinéa 4 de l’article L. 227-9 du code de commerce, institué afin […]

La nature de la prescription applicable à l’indemnité d’occupation, due par le preneur d’un bail commercial

La nature de la prescription devait s’apprécier selon la période envisagée. Le bailleur n’ayant connaissance des faits lui permettant d’agir en paiement de l’indemnité d’occupation qu’à compter du jour où il est informé de l’exercice par le locataire de son droit d’option, le délai de la prescription biennale ne court qu’à compter de cette date […]

La détermination de la date d’appréciation de la conformité du bien vendu et livré aux spécifications contractuelles

La conformité du bien vendu et livré aux spécifications contractuelles s’apprécie au moment de la délivrance du bien, soit pour un terrain, lors de la remise des titres de propriété. Ainsi, dès lors qu’au jour de la vente le permis de construire n’avait fait l’objet d’aucun recours et qu’un certificat du maire établissait son absence […]
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