Un arrêté du 5 septembre 2019 porte validation du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Dans un communiqué du même jour, le ministère de la Transition écologique et solidaire a annoncé le lancement de ce programme, qui « vise à aider les Français à se […]

Dans une décision du 5 septembre 2019, la CJUE vérifie si la vente d’un bien immeuble, composé d’un terrain et d’un bâtiment se trouvant sur celui-ci, peut bénéficier de l’exonération prévue par la directive TVA, au titre de « livraison de terrain à bâtir », dès lors que le contrat prévoit que l’acquéreur du bien […]

Une députée demande au ministre de la Transition écologique les mesures que le Gouvernement compte prendre pour étendre les aides de l’État aux toitures en ardoise amiante ciment. Le ministère rappelle que l’agence nationale de l’habitat (Anah) propose aux ménages modestes et très modestes plusieurs dispositifs d’aides, qui dépendent de la nature des travaux à réaliser […]

Le gouvernement entreprend une expérimentation nationale de stockage dans les boxes vacants situés dans certains parcs de stationnement. Arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l’autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d’habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules, extrait : Publics concernés : bailleurs […]

Contrairement à ce que son intitulé pourrait laisser penser, la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019, dite « Soilihi », issue d’une proposition de loi sénatoriale portée par le sénateur de Mayotte Thani Mohamed Soilihi, s’intéresse également au fonds de commerce. Elle simplifie, en effet, le […]

Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeuble bâti doit faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Cette obligation permet au donneur d’ordre de réaliser le marquage réglementaire des matériaux et produits contenant de l’amiante. Cette obligation permet également à l’entreprise appelée à réaliser l’opération de […]

Dans la mesure où l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre constitue l’unique mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l’atteinte portée au droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne peut être […]

La société CMN étant sous-traitante directe d’un marché passé par une entreprise publique, la société DCNS, le contrat de sous-traitance relevait des dispositions du titre II relatif aux marchés privés de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, et non de celles du titre III de cette loi relatif aux marchés privés. En […]

L’ordonnance prévoit désormais une sanction civile unique en cas de défaut ou d’erreur du TEG, à savoir la possibilité d’une déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur, dans la proportion fixée par le juge au regard, notamment, du préjudice pour l’emprunteur. Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de […]

Le Conseil d’État vient de conforter l’implantation des serres agricoles photovoltaïques en admettant que des zones agricoles peuvent servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, tant que celles-ci ne remettent pas en cause la destination agricole avérée de la zone. CE 12 juill. 2019, req. n° 422542, extrait : (…)  3. La circonstance que des […]

Le nouvel article L. 64 A du Livre de procédure fiscale sera appliqué de « manière mesurée » par l’administration fiscale « sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables », notamment celles de transmissions anticipées de patrimoine par le truchement d’un démembrement de propriété. Rép. min. n° 09965, JO Sénat, 13 juin 2019, p. 3070, extrait : (…) Afin de […]

Dans un arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation juge que pour l’exécution d’une mission de mesurage en vue de vendre un lot ou une fraction de lot, le mesureur n’est pas tenu de procéder à l’analyse juridique du lot en cause et doit prendre en compte le bien tel qu’il se présente […]