Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenant en compte une modification du plan local d’urbanisme intervenue depuis la délivrance du permis initial. CE 7 mars 2018, req. n° 404079, extrait : (…) ; que les dispositions du code de commerce et du code de l’urbanisme constituent des législations indépendantes, répondant […]

La gravité des manquements d’un constructeur peut justifier la résiliation de son engagement, y compris à défaut de respect des formalités contractuelles de sa mise en œuvre. Civ. 3e, 8 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-24.641, extrait : (…) Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de […]

La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi, justifiant, à elle seule, le déplafonnement. Civ. 3e, 15 févr. 2018, FS-P+B+I, n° […]

Le mécanisme de suspension du délai de validité d’un permis de construire (ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable), prévu à l’article R.* 424-19 du code de l’urbanisme, ne s’applique pas en cas de recours contre un refus de permis modificatif. CE 21 févr. 2018, req. n° 402109, extrait : (…) 4. La cour […]

Le Conseil d’État apporte des précisions sur les pouvoirs du juge en vue de permettre la régularisation d’un permis entaché d’un vice. CE 22 févr. 2018, req. n° 389518, extrait : (…) 9. Considérant que, pour juger que certains des locaux des niveaux supérieurs du bâtiment M5B2 étaient accessibles au public, la cour s’est exclusivement […]

La gravité des manquements d’un constructeur peut justifier la résiliation de son engagement, y compris à défaut de respect des formalités contractuelles de sa mise en œuvre. Civ. 3e, 8 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-24.641, extrait : (…) Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de […]

Lorsque le notaire n’a pas reçu de mandat pour exercer la purge amiable, les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne peuvent engager la responsabilité du notaire qui ne les a pas désintéressés (Civ. 3e, 8 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-27.941) . Dans le présent arrêt, la responsabilité du notaire est écartée car il n’a commis aucune […]

La juridiction qui prononce le jugement d’orientation n’est pas tenue d’actualiser d’office le montant en principal, frais, intérêts et autres accessoires de la de la créance réclamée dans le commandement valant saisie immobilière. Par ailleurs, l’annulation d’un tel jugement d’orientation ayant ordonné l’adjudication entraîne de plein droit l’anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement […]

Avec comme premiers signataires Raphaël Gauvain et Richard Ferrand, le groupe En Marche vient de déposer sa proposition de loi pour transposer la directive secret des affaires. Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation […]

Dans un arrêt du 23 mai 2017, la cour administrative d’appel de Marseille a condamné l’État et une commune à réparer le préjudice subi par une société dont le projet éolien n’a pas abouti alors qu’ils lui avaient tous deux donné une « assurance suffisante » sur la possibilité d’implanter ces installations. En l’espèce, une société avait signé […]

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, quatre régimes d’aides à la production d’électricité à partir d’installations d’éoliennes terrestres et d’installations solaires sur les bâtiments et au sol en France. Les régimes autorisés sont les suivants : un régime en faveur de l’éolien terrestre qui permettra d’augmenter […]

La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et justifiant, à elle seule, le déplafonnement. Cass. 3e civ., 15 févr. 2018, […]