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La non-incidence sur la validité du bail de la communication d’un état des risques obsolète

L’absence de communication d’un état des risques de moins de six mois n’entraîne la résolution du bail que lorsque ce manquement est d’une gravité suffisante. Il revient aux juges du fond de rechercher si le manquement imputé au bailleur est d’une gravité suffisante, dans les circonstances de l’espèce, pour justifier la résiliation du bail.   […]

Les prérogatives du propriétaire du fonds assujetti dans le cadre du changement d’assiette d’une servitude conventionnelle de passage

Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut, en vertu de l’article 701, alinéa 3, du code civil, proposer comme nouvelle assiette qu’un endroit aussi commode et ne peut donc méconnaître les prescriptions d’un plan de […]

L’office du juge en cas d’une nullité d’une clause contestée du règlement de copropriété

Le juge, lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, doit, d’une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite et il doit, d’autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités […]

Notification du recours au maire d’arrondissement

Par application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, la notification d’un recours, tant gracieux que contentieux, dirigé à l’encontre d’un permis de construire peut être adressée au maire de l’arrondissement dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet. CE, 30 janv. 2024, n° 471649, Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Edito de la rentrée 2024 par Hubert de Vaulgrenant

“Whereof what’s past is prologue, what to come , in your and my discharge” La Tempête, de William Shakespeare   En ce début d’année, parce qu’une année qui commence est un renouveau, je choisis de vous épargner le recensement des différents aspects, facteurs et conséquences des crises que nous avons traversées, de même que leur […]

L’inapplicabilité de la clause de nivellement en cas d’éviction anticipée du locataire

Le preneur, qui bénéficie des règles applicables en matière d’expropriation, a droit à l’indemnisation des constructions édifiées par lui sur le bien, même en présence d’une clause de nivellement applicable en fin de bail, dès lors qu’à la date de son éviction anticipée définitive en raison de travaux d’aménagement faisant suite à une préemption mettant […]
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