Publications

Taxes foncières : possibilité de demander un report de 3 mois pour les entreprises impactées par la crise de la Covid-19

Les propriétaires de biens immobiliers sont en principe redevables des taxes foncières dont l’échéance est fixée, pour la majorité des contribuables, au 15 octobre 2020. Dans un communiqué du 12 octobre 2020, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et le ministre délégué chargé des Comptes publics, annoncent des possibilités de reports […]

Publication du décret du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété

Publication du décret du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, a la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessible sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloue au conseil syndical ayant reçu une délégation de […]

Bail d’habitation et liquidation judiciaire du bailleur : obligation de respect les dispositions de la loi du 6 juillet 1989

Les dispositions protectrices de la loi de 1989 concernant la résiliation du bail pour vendre s’appliquent au locataire même lorsque la société bailleresse est en liquidation judiciaire. L’article L. 641-11-1, IV du Code de commerce n’exclut pas l’application de l’article 15, I et II de la loi du 6 juillet 1989. Dès lors, le liquidateur du […]

Point sur la rénovation des canalisations en plomb dépassant les seuils limites autorisés

Un député attire l’attention du ministre de la Santé sur la réglementation en matière de protection contre l’exposition au plomb au sein des immeubles en copropriété. En effet, de nombreux copropriétaires se trouvent aujourd’hui dans l’impasse en raison d’une réglementation non clarifiée dans le cas d’une majorité constamment opposante aux travaux de rénovation des canalisations au […]

Définition d’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet

La section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » au sens de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme. Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 pour restreindre les effets attachés à l’annulation des documents locaux d’urbanisme sur les autorisations d’urbanisme, cet article prévoit […]

Portée de la procédure de régularisation des autorisations d’urbanisme

La section du contentieux dissipe certaines interrogations issues de la loi ELAN quant à l’obligation du juge de statuer lorsqu’un vice est régularisable et la nature du vice régularisable. Lorsqu’il s’avère que l’autorisation d’urbanisme est entachée d’irrégularités, cette dernière n’est pas “perdue” pour autant. Son titulaire ou son auteur peuvent encore la régulariser, notamment par le […]

Publication d’une assignation en réitération de la vente ne conférant pas des droits sur l’immeuble

Si l’acte de vente sous seing privé produit tous ses effets entre les cocontractants, il résulte des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955, fixant les règles de la publicité foncière, que le transfert de propriété ne devient opposable aux tiers que par la publication de l’acte authentique de cession au bureau des hypothèques (Cass. […]

Exécution forcée de la vente : défaut de caractérisation du refus du cocontractant de signer l’acte authentique de vente

En matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l’expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par acte authentique ouvre le droit, pour chacune des parties, soit d’agir en exécution forcée de la vente, soit d’en demander la résolution et l’indemnisation de son préjudice. Le fait justifiant l’exercice de cette action ne […]

Prise en compte du SCOT dans l’appréciation de la compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec la loi littoral

La compatibilité d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec la loi Littoral s’apprécie, le cas échéant, en tenant compte du schéma de cohérence territoriale (SCoT), quel que soit le degré de précision de ce dernier. CE 28 sept. 2020, Cne du Lavandou, req. n° 423087, extrait : (…)7. L’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, dans sa version […]

Exécution de l’annulation d’une décision de préemption

Par trois arrêts, le Conseil d’État précise les conséquences que doit tirer le juge de l’exécution de l’annulation d’une décision de préemption. Tout d’abord, le rétablissement de la situation initiale ne doit pas porter une atteinte excessive à l’intérêt général. Ensuite, l’acquéreur évincé dont le nom ne figurait pas sur la déclaration d’intention d’aliéner est […]
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