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Baux et concessions : précisions administratives sur la formalité de l’enregistrement

La loi de finances pour 2020 a supprimé la formalité obligatoire d’enregistrement pour certains actes et abrogé le droit fixe de 125 € pour certains autres. Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 24 mars 2021, l’Administration intègre cet aménagement dans ses commentaires. À cette occasion, elle précise que : doivent obligatoirement […]

Permis de construire : la combinaison des régularisations

Le juge administratif peut surseoir à statuer sur une demande d’annulation d’un permis de construire, afin d’en permettre la régularisation (C. urb., art. L. 600-5-1), puis, par un second jugement, annuler partiellement la seconde autorisation délivrée en exécution du premier jugement, laissant ainsi la possibilité au titulaire de solliciter une nouvelle régularisation (C. urb., art. […]

Publication du décret du 9 mars 2021 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020

Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020, JORF n° 0059 du 10 mars 2021, Texte n° 12, extrait : Publics concernés : personnes morales et entités dépourvues […]

Dispositions complémentaires relatives aux installations de gaz combustibles des bâtiments d’habitation individuelle ou collective

Un arrêté du 4 mars 2021 introduit des exigences complémentaires concernant les détendeurs des installations de gaz et l’entretien de ces installations. Il modifie en ce sens l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables à ces installations (A. n° TREP1717398A, 23 févr. 2018 ; V. Installations de gaz combustibles […]

Sauvegarde : effectivité de la déclaration notariée d’insaisissabilité

La déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet que si elle a été publiée antérieurement à l’ouverture de la procédure collective. Ainsi, la déclaration d’insaisissabilité, faite par le débiteur sous procédure de sauvegarde, publiée après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure collective. Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-21.971, F-P , extrait : (…) Vu l’article L. 526-1 du code […]

Bail commercial : validation par le Conseil constitutionnel des modalités de calcul du montant de l’indemnité d’éviction

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 5 mars 2021, juge que les dispositions qui conditionnent le refus de renouvellement d’un bail commercial au paiement d’une indemnité d’éviction envers son locataire, sont conformes à la Constitution. Il n’est pas nécessaire qu’elles prévoient un plafond.  Cons. const. 5 mars 2021, n° 2020-887 QPC, extrait […]

Régime des SIIC : taux de l’obligation de distribution de la plus-value d’annulation des titres en cas de fusion

À l’occasion d’une mise à jour de sa documentation de base BOFiP-Impôts, l’administration fiscale intègre le rehaussement, par la loi de finances pour 2021, de 60 % à 70 % de la part des plus-values de fusion devant obligatoirement être distribuées par les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) absorbantes (CGI, art. 208 C bis II, […]
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