La définition du point de départ du délai de déclaration de créance
Selon l’article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce, à partir de la publication du jugement d’ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Cass. com., 7 févr. 2024, n° 22-21.052, F-B