Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants, JORF n°0256 du 3 novembre 2019, texte n° 9, extrait : Publics concernés : sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés par actions […]

Publication du décret du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d’information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme   Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. […]

Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, JORF n° 0254 du 31 octobre 2019, texte n° 3, extrait : (..) Article 1 La loi du 10 juillet 1965 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 40 de la présente ordonnance (…)

L’arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux qui, dans le cadre d’une VEFA en secteur protégé, peuvent faire l’objet d’une réservation par l’acquéreur, marque l’entrée en application du mécanisme de la vente d’immeuble futur « prêt à finir » introduit par la loi Élan du 23 novembre 2018. […]

Décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, JORF n°0253 du 30 octobre 2019, texte n° 3, extrait : Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant des rubriques 1413, 1414, 1978, 2102, 2111, 2210, 2260, 2925, 2931, 2980, 3250, 3310, 3540, 3642 […]

L’action en revendication de la propriété indivise et en contestation d’actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d’eux peut accomplir seul. Cass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.068 F-P+B+I, extrait : (…) Vu les articles 815-2 et […]

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée. Cass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.119, FS-P+B+I, extrait : (…) Vu les articles 682 et 684 du code civil (…) Qu’en statuant ainsi, alors que l’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se […]

Pour la 3e année consécutive, le forum Technologies et notariat (Tech’Not) était organisé par la chambre des notaires de Paris et Paris Notaires Services, le 17 octobre dernier au pavillon Cambon. Lieu de rencontre entre notaires, prestataires de services habituels du notariat, et start-up, mais également espace de conférences, le forum, qui réunissait 350 exposants, avait pour […]

Une personne morale est un non-professionnel lorsqu’elle conclut un contrat sans rapport direct avec son activité professionnelle. La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal. Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-18.469, FS-P+P+I, extrait : (…) Vu l’article L. 132-1 du […]

L’exécution forcée en nature d’une promesse unilatérale de contrat, en cas de rétractation, est-elle anticonstitutionnelle ? La Cour de cassation juge qu’il n’y a pas d’atteinte à l’article 4 de la Déclaration et à travers lui pas d’atteinte excessive à la liberté contractuelle. Cass. 3e civ., 17 . oct. 2019, n° 19-40.028, FS-P+B+I, extrait : […]

En dépit des erreurs touchant les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire, le délai de contestation de deux mois peut être déclenché si les tiers sont en mesure d’apprécier la portée et la consistance du projet. CE 16 oct. 2019, req. n° 419756, extrait : (…) . Il s’ensuit […]

Un député interroge le secrétaire d’État chargé de la Ville et du Logement sur les apports partiels d’actif soumis au régime juridique des scissions comprenant des immeubles. Il lui demande si les transmissions d’immeubles, par voie d’apport partiel d’actif d’une société à une autre effectué dans le cadre juridique de la scission mentionnée au deuxième alinéa de […]