Le ministre de la Ville et du logement a lancé une nouvelle feuille de route le 5 février pour construire une ville plus durable.  

Ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 Le 20 septembre 2017, le ministre Jacques Mézard et le secrétaire d’Etat Julien Denormandie ont présenté la stratégie logement, avec notamment pour ambition d’engager un choc de simplification de la réglementation en matière de construction. Cette ambition s’est traduite à l’article 49 de la loi no°2018-727 du 10 août […]

Par un arrêt en date du 23 janvier 2020, le Conseil d’État vient préciser que les bureaux administratifs relèvent du domaine privé, alors même qu’ils sont susceptibles de recevoir du public. Par cet arrêt le Conseil d’État précise également que le régime des AFUL est incompatible avec celui de la domanialité publique. Des locaux inclus […]

Le décret n°2020-78 du 31 janvier 2020 remanie les sous-destinations de la destination « commerce et activité de service », en scindant la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » en deux nouvelles sous-destinations dont le contenu est précisé par arrêté du même jour : La sous-destination « Hôtels » , La sous-destination « Autres hébergements touristiques » Entrée en vigueur : ces nouvelles dispositions s’appliquent aux […]

Dans leur dernière note de conjoncture, les Notaires de France confirment le dynamisme du marché et la tendance des prix à la hausse. Ils ne font pas ailleurs le point sur le comportement des étrangers non-résidents face à l’achat immobilier. Note de conjoncture, janv. 2020

À défaut de publication des statuts de l’association syndicale libre (ASL) l’autorisant, un syndicat de copropriétaires n’a pas qualité pour agir en justice pour la sauvegarde des droits afférents au patrimoine d’une ASL dont il est membre, un tel droit d’agir en justice ne pouvant relever que de la loi. Cass. 3e civ., 23 janv. […]

L’obligation de délivrance s’impose, de manière continue, à tout bailleur. Ainsi, l’acquéreur d’un immeuble loué est tenu envers le locataire d’une obligation de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué, y compris dans l’hypothèse où cette obligation incombait au précédent bailleur. Le manquement à cette obligation permet au preneur d’agir en […]

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions de l’article 885 S du CGI, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, en tant qu’elles réservent le bénéfice de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble occupé à titre de résidence principale aux seuls propriétaires […]

Un pavillon d’habitation a été détruit par un incendie. Souhaitant procéder à la reconstruction du pavillon, la propriétaire a présenté trois demandes de permis de construire qui ont été rejetées. Elle a, néanmoins, entrepris la reconstruction de sa maison. La commune l’a assignée en démolition. L’arrêt d’appel accueille cette demande en démolition. La Cour de cassation approuve […]

La Cour de cassation précise le contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et du domicile que doit opérer le juge judiciaire confronté à une demande de démolition d’une construction irrégulière. Civ. 3e, 16 janv. 2020, FS-P+B+I, n° 19-10.375, extrait : (…) 6. En se déterminant ainsi, par un motif […]

Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la […]

Le mardi 14 janvier 2020, Mickael Nogal député LREM de Haute-Garonne, a présenté une proposition de loi visant à sécuriser les relations entre bailleurs et locataires. Communiqué de presse, 14 janv. 2020 Dossier de presse, 14 janv. 2020 Cette proposition de loi contient diverses mesures de nature à renforcer l’équilibre des relations entre le propriétaire […]