Publications

La définition du local à usage industriel

Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce. Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le […]

La qualification administrative d’un bail emphytéotique administratif à raison de l’intérêt général

Selon l’article L. 1311-2, alinéa 1, du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur au 18 mars 2013, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu à l’article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d’une opération […]

Conférence « Immobilier : Stratégies et risques » Ludovic Charpentier

Conférence 17 janvier 2024 Un immense merci à Ludovic Charpentier pour sa conférence captivante aujourd’hui dans les locaux du Groupe Lasaygues, donnée à l’occasion de la sortie de son livre « IMMOBILIER, stratégies et risques ». Sa perspective éclairante a enrichi notre vision et nos discussions. Merci aussi à nos clients venus nombreux qui ont participé et contribué à […]

Le refus d’exonération du paiement des loyers commerciaux à raison de l’impossibilité d’exercer une activité du fait des mesures gouvernementales

Le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Il en résulte que l’impossibilité d’exercer une activité du fait des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus covid-19 ne peut exonérer un locataire à bail commercial du paiement des […]

L’obligation de respect par le liquidateur de la clause d’agrément en cas de cession du bail commercial

La cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire. Le liquidateur, lorsqu’il envisage une telle cession, […]

L’indemnisation des préjudices du locataire par le manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Il résulte des articles 1144 et 1149, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1719, 1°) et 1720 du code civil qu’en en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, obtenir l’indemnisation des conséquences dommageables de l’inexécution par le […]

La perte du droit de préférence du locataire commercial dans le cadre d’une vente par autorité de justice

Il résulte de l’article L. 642-18 du Code de commerce que la vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire est une vente faite d’autorité de justice. Dès lors, les dispositions de l’article L. 145-46-1 du même code, qui concernent le cas où le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage […]

La perte pour le locataire commercial de son droit de préférence en cas de vente faite d’autorité de justice

L’article L 145-46-1 du code de commerce, relatif au droit de préférence du locataire d’un local à usage commercial ou artisanal dans le cas où le propriétaire envisage de le vendre, ne vise que les ventes volontaires. Dès lors, ledit droit du locataire commercial n’est pas applicable à une vente faite d’autorité de justice. Civ. 3e, 15 […]

Le délai de prescription de l’action en responsabilité contractuelle dans le cadre d’un bail emphytéotique

La demande de dommages et intérêts en raison d’un empiétement par le titulaire d’un bail emphytéotique est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. Ainsi, elle court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, donc à la […]
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