La présente décision, qui interprète les dispositions du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatives aux changements de destination d’un immeuble appelant un permis de construire ou se suffisant d’une déclaration préalable, ne se comprend qu’à la lumière d’un principe qu’elle rappelle : les plans locaux d’urbanisme ne sauraient décider de soumettre tel ou […]

Une cour d’appel qui fait ressortir l’existence d’une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, peut en déduire que la demande d’exécution en nature doit être rejetée et que la violation du cahier des charges du lotissement doit être sanctionnée par l’allocation de dommages-intérêts.   […]

L’obligation faite à une personne privée de restituer un bien appartenant au domaine public peut, dans certaines circonstances, entraîner une indemnisation du détenteur. En vertu du principe désormais énoncé à l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont inaliénables et […]

Le Conseil d’État redéfinit le champ du permis de construire modificatif pour l’aligner sur celui du permis de régularisation. Un permis de régularisation peut impliquer « de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation […]

Il résulte de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d’ordre public, que, dès le déclassement d’un bien du domaine public, sa location à usage d’habitation à titre de résidence principale, est soumise aux dispositions du titre 1er de cette loi.   Cass. 3e civ., 6 juill. 2022, n° 21-18.450, FS-B, […]

Tenu de connaître les vices afférents au bien qu’il cède, le vendeur professionnel ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés. Civ. 3e, 15 juin 2022, FS-D, n° 21-21.143, extrait : (…) Vu l’article 1643 du code civil : (…) Il résulte de ce texte que le vendeur professionnel, tenu […]

Le plan annexé au règlement de copropriété et délimitant les droits fonciers des copropriétaires ne peut être opposable aux copropriétaires successifs que s’il est dressé par un géomètre-expert. Seuls les géomètres-experts inscrits à leur ordre peuvent réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers.   Civ. 1re, 29 juin […]

La clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’ancien article 1134 du code civil. Par conséquent, elle n’a pas vocation à s’appliquer dès lors que […]

L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, ce dernier étant responsable de plein droit.   Civ. 3e, 16 mars 2022, FS-B, n° 18-23.954

…caractère définitif de l’engagement d’indemnisation pris par l’assureur après expiration du délai de 90 jours dans l’assurance dommage-ouvrage L’assureur, lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, présente dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours – courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre – une offre d’indemnité, revêtant […]

Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée à raison de ce qu’il aurait tardé à répondre, avant le jugement d’orientation autorisant la vente amiable, à une sollicitation du débiteur saisi tendant à l’autoriser à vendre amiablement le bien saisi. […]

En matière de saisie immobilière, les actes de publicité préalable à l’adjudication, prévus à l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution, constituent une formalité substantielle. Celle-ci, sanctionnée par une nullité pour vice de forme, ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité. La […]