La notification, prévue à l’article R. 424-10 du code de l’urbanisme, de la décision accordant ou refusant le permis ou s’opposant au projet faisant l’objet d’une déclaration préalable doit être regardée comme étant intervenue à la date à laquelle la lettre recommandée avec demande d’avis de réception a été présentée pour la première fois à […]

Un plan local d’urbanisme peut légalement imposer, pour assurer la conservation d’immeubles dont l’intérêt culturel, historique ou architectural le justifie, le recours à des matériaux qui en constituent une composante caractéristique, à condition toutefois que leur identification, leur délimitation et ces prescriptions soient proportionnées et n’excèdent pas ce qui est nécessaire à l’objectif recherché. CE, […]

Le report d’exécution des mesures de démolition au regard de l’article 8 de la CEDH Ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des intéressés, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge des référés, qui, saisi sur le fondement de […]

La démolition ou la remise dans son état d’origine d’un ouvrage ne peut être ordonnée sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme que si aucune autre mesure, acceptée par le propriétaire, ne peut assurer la conformité de la construction aux règles d’urbanisme. Il appartient au juge, saisi d’une demande de démolition […]

Si l’autorité compétente ne peut, en principe, délivrer un permis modificatif qu’aussi longtemps que la construction autorisée n’est pas achevée (CE, sect., 26 juill. 2022, n° 437765, Mme Vincler, Lebon 244), la régularisation d’un permis de construire demeure possible, y compris après l’achèvement des travaux, dans les conditions prévues aux articles L. 600-5 et L. […]

L’autorisation préfectorale de création ou d’extension d’une UTN constitue, avec les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) spécialement adoptées pour en permettre la réalisation, les éléments d’une même opération complexe. L’illégalité de la délibération prorogeant la validité de l’autorisation de création ou d’extension d’une UTN, même si cette délibération est devenue définitive, peut ainsi être […]

Il résulte des articles 3 et 35 de la loi du 10 juillet 1965, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 que, dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever, pour […]

Il résulte de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du même […]

Ne sont pas contraires au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, garanti par l’article 8, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 461-1 et L. 461-3 du code de l’urbanisme, qui n’imposent aucune autre précision quant aux […]

La circonstance que le terrain d’assiette du projet soit devenu inconstructible ne fait pas, seule, obstacle à ce que l’autorisation d’urbanisme puisse faire l’objet d’une procédure de régularisation devant le juge administratif, sur le fondement de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme. Le juge administratif devra cependant vérifier qu’à la date à laquelle il statue […]

Divers requérants (région, syndicat agricole et société exploitant des parcs photovoltaïques) ont demandé l’annulation du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 qui fixe les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques ainsi que les conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Bien que fort nombreux, aucun des moyens […]

Il résulte des articles L. 442-1, L. 442-3 et L. 442-14, alinéa 1er du code de l’urbanisme qu’une division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës constitue un lotissement dès lors que l’un au moins des terrains issus de cette division est destiné à être bâti. Dès lors […]