Le bailleur demeure lié pendant le délai légal d’un mois par l’offre de vente notifiée à son locataire en application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce. Néanmoins, s’il se rétracte avant toute acceptation et renonce à son projet de vendre, le locataire peut seulement obtenir la réparation de son préjudice : il ne peut […]

L’affectation au 1er janvier 1970 du local à un usage d’habitation s’entend de l’affectation effective à un tel usage du local à cette date, peu important l’irrespect éventuel de normes de décence et d’habitabilité alors en vigueur. Civ. 3e, 16 oct. 2025, n° 24-13.058, FS-B

Si un fonds est enclavé à la suite d’une division, l’assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de la division. > Inapplication des dispositions de l’article 684 du code civil. Civ. 3e, 2 oct. 2025, FS-B, n° 24-12.678