La nullité d’une promesse de vente n’entrant pas dans l’objet social du GFA vendeur
Doit être annulée la promesse de vente par un GFA dont l’objet social consiste dans l’acquisition et la gestion par tous moyens d’un patrimoine immobilier agricole et n’envisage pas la vente d’immeuble.
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La rétractation de l’offre de vente notifiée au locataire commerçant
Le bailleur demeure lié pendant le délai légal d’un mois par l’offre de vente notifiée à son locataire en application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce. Néanmoins, s’il se rétracte avant toute acceptation et renonce à son projet de vendre, le locataire peut seulement obtenir la réparation de son préjudice : il ne peut […]
La définition de l’affectation d’un local à usage d’habitation
L’affectation au 1er janvier 1970 du local à un usage d’habitation s’entend de l’affectation effective à un tel usage du local à cette date, peu important l’irrespect éventuel de normes de décence et d’habitabilité alors en vigueur. Civ. 3e, 16 oct. 2025, n° 24-13.058, FS-B