L’affectation au 1er janvier 1970 du local à un usage d’habitation s’entend de l’affectation effective à un tel usage du local à cette date, peu important l’irrespect éventuel de normes de décence et d’habitabilité alors en vigueur. Civ. 3e, 16 oct. 2025, n° 24-13.058, FS-B

Si un fonds est enclavé à la suite d’une division, l’assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de la division. > Inapplication des dispositions de l’article 684 du code civil. Civ. 3e, 2 oct. 2025, FS-B, n° 24-12.678

Le droit de préférence du locataire commercial connaît plusieurs exceptions, prévues à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Ainsi, ne constitue pas une cession unique au sens de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, la cession par un acte de vente unique des locaux donnés à bail commercial et d’autres locaux appartenant respectivement […]

Aix Mistral Notaires est fière d’avoir conseillé ICADE PROMOTION et PRIMOSUD dans le cadre de leur projet Inspir’Avignon. C’est aussi le premier jalon de la collaboration entre les Groupes Lasaygues et NECA Notaires dont Aix Mistral Notaires est l’émanation, ouvrant la voie à de nouvelles opportunités et succès partagés.  

Un maire peut refuser de délivrer un permis de construire sur le seul motif d’une insuffisance de ressources en eau provoquée par la sécheresse, cette insuffisance pouvant porter atteinte à la salubrité publique. TA Toulon, 2e ch., 23 févr. 2024, n° 2302433

Doit être annulée la promesse de vente par un GFA dont l’objet social consiste dans l’acquisition et la gestion par tous moyens d’un patrimoine immobilier agricole et n’envisage pas la vente d’immeuble. Cass. 3e civ., 8 févr. 2024, no 22-18015, F–D

Le locataire évincé peut prétendre au paiement d’une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail commercial. Dès lors, il a droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de cette indemnité, aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Civ. 3e, 25 janv. 2023, n° 21-19.089, FS-B

Le cautionnement d’un bail d’habitation, souscrit en garantie des engagements locatifs d’un preneur, est soumis aux seules dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à l’exclusion des dispositions du Code de la consommation et peu important que le bailleur puisse être tenu pour un professionnel. CA Douai, 8e ch., sect. 4, 2 […]

La contrefaçon d’une signature figurant sur un procès-verbal d’assemblée générale portant désignation d’un gérant constitue une irrégularité dans la nomination, au sens de l’article 1846-2 du code civil. Sauf collusion frauduleuse entre le gérant et le tiers cocontractant, la publication de la nomination du gérant sur la base d’un procès-verbal convaincu de faux fait obstacle, […]

Le respect de l’obligation de délivrance conforme du vendeur d’un terrain vendu comme étant constructible s’apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d’urbanisme en vigueur à cette date. Les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal, mais non encore publiées, ne sont pas applicables. Civ. 3e, […]