Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme, JORF n°0120 du 24 mai 2019 texte n° 31, extrait : Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale, professionnels de l’aménagement et de la construction, services de l’Etat chargés de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. […]

Décret du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, JORF n°0120 du 24 mai 2019, texte n° 3, extrait : (…) Publics concernés : syndics de copropriété professionnels, copropriétaires, membres des conseils syndicaux. Objet : liste minimale des documents relatifs à la […]

Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical, JORF n°0120 du 24 mai 2019, texte n° 4, extrait : (…) Publics concernés : syndics de copropriété, membres des conseils syndicaux, copropriétaires, syndicats de copropriétaires. Objet : […]

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprise, JORF n°0119 du 23 mai 2019, texte n° 2, extrait : (…) Chapitre Ier : Des entreprises libérées Section 1 : Création facilitée et à moindre coût Article 1  I.-Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 123-9-1 est abrogé […]

Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme, JORF n°0118 du 22 mai 2019, texte n° 27, extrait : Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l’Etat, particuliers, entreprises, professionnels de l’aménagement et de la construction. Objet : mesures relatives aux orientations d’aménagement et de programmation, aux […]

Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d’informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols, JORF n°0117 du 21 mai 2019, texte n° 19, extrait : Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises, particuliers. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le […]

Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019, précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s’agissant de la propagation incendie. Il s’applique aux travaux dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter […]

En vue des élections européennes qui se tiendront du 23 au 26 mai 2019, le Conseil des notariats de l’Union européenne a dévoilé son manifeste à l’attention des futurs eurodéputés et membres du collège de la Commission européenne. Les notaires d’Europe entendent par ce manifeste faire une série de recommandations et de propositions en vue de […]

Publication de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer […]

La Convention européenne des droits de l’homme impose d’indemniser un propriétaire ayant fait usage du droit de délaissement lorsque la commune a revendu son bien à un prix plus de quarante fois supérieur au prix d’achat. Civ. 3e, 18 avr. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-11.414, extrait : (…)  Vu l’article 1er du premier protocole additionnel à la […]

Publication du décret du 13 mai 2019 relatif aux modalités d’application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs Le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 a pour objet d’actualiser les textes faisant référence au dispositif d’encadrement […]

Un décret du 13 mai 2019 précise les modalités d’application de la mise en demeure du bailleur en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et s’intéresse au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs.   Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d’application de la […]