2 avril 2019 Conférenciers : Marie-Elisabeth Mathieu : Maître de Conférences à l’Université d’Évry Val d’Essonne, Membre du Centre de recherche Léon Duguit, Professeur au Centre de Formation Professionnel des Notaires de Paris, ancien Avocat au Barreau de Paris François Gauthier : Notaire Associé, Etude Lasaygues Kian Tawadjoh : Etude Lasaygues   I. Quels montages […]

L’article 18 de la loi de finance pour 2020 modifie l’article 231 ter du CGI en créant une nouvelle circonscription soumise à un tarif majoré de 20 %. Sont concernés les locaux à usage de bureaux situés dans les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes […]

Dans cet arrêt qui fait l’objet d’une importante publicité, la Cour de cassation reconnait valable la clause négociée et acceptée par les vendeurs, aux termes duquel l’acquéreur professionnel pourra se rétracter dans les conditions prévues par l’article L. 271-1 CCH. Les vendeurs ne peuvent contester le droit de rétractation qu’ils ont contractuellement conféré à la […]

L’Assemblée nationale a adopté, le 28 novembre, une proposition de loi qui vise à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français. Pour casser l’engrenage de la hausse des prix des logements, ce texte contient deux mesures fortes : la première modifie les conditions de vente de foncier public […]

Lasaygues avec les équipes de Robine & Associés et de Rohan Invest ont organisé un  « afterwork » dédié aux professionnels de l’immobilier d’entreprise le lundi 30 Septembre 2019 au CHAI BRONIART. La Lettre M² était également présente. Lasaygues remercie l’ensemble des invités pour leur présence qui a contribué à faire de cet événement un succès.   […]

Ce mercredi 25 septembre, Lasaygues a eu l’immense joie de célébrer ses quatre nouvelles associées en invitant ses clients au musée Jacquemart-André. Un écrin somptueux à la hauteur de l’événement !

Dans le cadre du régime de l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement, la nécessité d’une évaluation environnementale résulte d’un examen au cas par cas réalisé par le préfet. Cela ne fait pas obstacle, selon le Conseil d’État, à ce que le préfet statue également sur l’autorisation administrative requise pour le projet. CE […]

Les dispositions de l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme, relatives à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme, ne sont pas applicables à l’astreinte assortissant l’exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile, qui obéit aux dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution. […]

Lorsque l’emprunteur est une société civile immobilière, seule celle-ci est créancière de l’obligation de mise en garde et non ses associés, même si ceux-ci sont tenus indéfiniment des dettes sociales, et que le caractère averti de cet emprunteur s’apprécie en la seule personne de son représentant légal et non en celle de ses associés. Cass. […]

Relèvent de la garantie décennale les défauts de conformité aux règlements parasismiques portant sur des éléments essentiels de la construction d’un immeuble et rendus obligatoires à la date de délivrance du permis de construire. Cass 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.986 , n° FS-P+B+I, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant relevé que le décret du 14 mai 1991, […]

Publication du décret du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel Décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux […]

Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. Par un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la cour d’appel qui relève que les locataires ont […]