La catégorie juridique d’une construction permet de définir les règles d’urbanisme opposables. Selon le Conseil d’État, saisi à l’occasion d’un recours dirigé contre un permis de construire d’une résidence services séniors, dès lors que certains services communs sont proposés aux habitants, la construction ne peut être qualifiée de « logement » en tant que telle soumise […]

En l’absence de stipulations particulières, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre   Civ. 3e, 15 déc. 2021, FS-B, n° 20-14.423, 20-16.570, extrait : (…) Vu l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° […]

Dans les zones où la tension immobilière est particulièrement forte, l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative énonce la règle selon laquelle les jugements statuant sur les recours dirigés les autorisations d’urbanisme portant sur un bâtiment d’habitation ou sur un lotissement ne peuvent pas être contestés devant le juge d’appel, le tribunal admistratif statunt […]

La catégorie juridique d’une construction permet de définir les règles d’urbanisme opposables. La question restait posée de savoir à quelle catégorie rattacher les constructions de résidences services séniors, dans la mesure où, au-delà du logement, certains services spécifiques communs y sont proposés aux occupants. Selon le Conseil d’État, saisi à l’occasion d’un recours dirigé contre […]

L’assureur qui ne notifie pas à l’assuré, dans un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, ne peut plus contester le principe de sa garantie et doit indemniser l’assuré des dépenses […]

La perte du caractère immobilier d’un bien entre son acquisition et sa revente entraine la déchéance du régime de faveur des marchands de biens, qui peut être constatée par l’administration fiscale avant l’expiration du délai de cinq ans.   Cass. com., 24 nov. 2021, n° B 19-17.281, FS-D, extrait: (…) Après avoir exactement énoncé, par […]

Une commune agissant pour régler les affaires de sa compétence ne peut pas se prévaloir de la protection des clauses abusives puisqu’il ne s’agit pas d’un non-professionnel au sens de l’article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation. Il n’existe, en outre, aucune règle générale interdisant les clauses d’indexation du taux d’intérêt […]

Lasaygues est fière de soutenir Helen Keller Europe qui nous a gratifié d’un concert inoubliable vendredi 3 décembre, avec la talentueuse Angélique Kidjo !

L’usufruitier ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire mais doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.   Com., avis, 1er déc. 2021, FS-D, n° 20-15.164, extrait : (…) Aux termes de l’article 578 du code civil (…) Selon […]

La nouvelle édition de la newsletter Lasaygues sur le thème du : FINANCEMENT IMMOBILIER est parue.

En cas d’omission du taux effectif global dans un contrat de crédit conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, notamment au regard du préjudice subi par l’emprunteur. ll en est de même en cas […]

Le Conseil d’État indique les modalités d’appréciation du risque pour permettre le classement de terrains par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). (…) La nature et l’intensité du risque doivent être appréciés de manière concrète au regard notamment de la réalité et de l’effectivité des ouvrages de protection ainsi que des niveaux altimétriques […]