Conformément à l’article L. 313-27 du code monétaire et financier, les bordereaux de cession de créances professionnelles dépourvus de date sont privés de tout effet. Il ne peut pas être suppléé à cette omission par d’autres moyens.   Com. 15 mars 2023, F-B, n° 21-24.490

La nature de la prescription devait s’apprécier selon la période envisagée. Le bailleur n’ayant connaissance des faits lui permettant d’agir en paiement de l’indemnité d’occupation qu’à compter du jour où il est informé de l’exercice par le locataire de son droit d’option, le délai de la prescription biennale ne court qu’à compter de cette date […]

La conformité du bien vendu et livré aux spécifications contractuelles s’apprécie au moment de la délivrance du bien, soit pour un terrain, lors de la remise des titres de propriété. Ainsi, dès lors qu’au jour de la vente le permis de construire n’avait fait l’objet d’aucun recours et qu’un certificat du maire établissait son absence […]

La personne publique peut modifier une clause contractuelle illicite, de manière à remédier à son irrégularité, à condition qu’elle soit divisible du reste du contrat. Si ladite clause n’est pas divisible du reste du contrat et que l’irrégularité qui entache le contrat est d’une gravité telle que, s’il était saisi, le juge du contrat pourrait […]

En application des articles L. 213-4, a) et L. 213-6 du Code de l’urbanisme, lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l’usage effectif du bien, est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le […]

En vertu de la loi n° 2018-15 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », chaque entreprise a l’obligation de calculer des indicateurs permettant de déterminer leur niveau d’engagement en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En 2023, l’Étude LASAYGUES & Associés obtient un résultat de […]

Ne ratez pas la revue d’actualité juridique 2022  ! 4 thèmes d’actualité, 4 lettres, Edito de Hubert de Vaulgrenant Lettre Construction & Aménagement  Lettre Droit public immobilier Investissement immobilier Financement immobilier      

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, en cas de construction irrégulière, le maire peut ordonner au bénéficiaire des travaux « soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, […]

L’usufruitier, titulaire d’un droit de jouissance sur l’ouvrage n’en est pas le propriétaire. Dès lors, il ne peut agir sur le fondement de la garantie décennale qui est une action propre à la propriété de l’ouvrage et non à la jouissance de la chose. Il peut, en revanche, agir sur le fondement de la responsabilité […]

Dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover, le prix des travaux devant être réalisés par le vendeur est un élément du prix d’acquisition de l’immeuble et non une charge de propriété pouvant être déduite des revenus fonciers provenant de la location du bien acquis.   CE, 9e et 10e ch., 17 oct. […]

Quand bien même le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution des travaux prévus par le contrat de construction de maison individuelle et que ceux-ci ne sont pas indispensables à l’implantation de la maison ou à son utilisation, la totalité de leur montant doit être chiffrée. Partant, le maître de l’ouvrage peut demander, à titre de […]

En matière de TVA sur marge, le bien doit conserver la même qualification TVA depuis son acquisition jusqu’à sa revente. Aussi, la vente d’un terrain à bâtir par un marchand de biens ne peut bénéficier du régime de la TVA sur marge que si ces terrains revêtaient le caractère de terrains à bâtir dès leur […]