Lettre d’actualités juridiques – Investissement immobilier – Juin 2023 Quelles sont les mesures adoptées par Lasaygues en vue de prévenir toute fraude au RIB ? Avec plus de 1.000 milliards d’euros de capitaux traités par les notaires français en 2021, assurer la sécurité et la confidentialité des informations financières de nos clients et partenaires est […]

La demande de dommages et intérêts en raison d’un empiétement par le titulaire d’un bail emphytéotique est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. Ainsi, elle court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, donc à la […]

Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation, même avec l’autorisation du propriétaire, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, est passible d’une condamnation au paiement de l’amende civile prévue à l’article L. 651-2 du même code. Civ. 3e, 15 févr. 2023, FS-B, n° […]

L’article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur personne physique qui justifie d’un motif légitime de reprendre son bien pour l’habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses […]

Il résulte des articles 1144 et 1149, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1719, 1°) et 1720 du code civil qu’en en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, obtenir l’indemnisation des conséquences dommageables de l’inexécution par le […]

La nature de la prescription devait s’apprécier selon la période envisagée. Le bailleur n’ayant connaissance des faits lui permettant d’agir en paiement de l’indemnité d’occupation qu’à compter du jour où il est informé de l’exercice par le locataire de son droit d’option, le délai de la prescription biennale ne court qu’à compter de cette date […]

La cession du droit au bail dans les conditions de l’article L. 145-51 du code de commerce emporte, malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu’au terme du bail. Cependant, elle ne prive pas le bailleur du droit d’invoquer le changement de destination intervenu au cours du bail expiré au soutien d’une demande en fixation […]

Sur le fondement de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, dès lors que la décision de justice, titre en vertu duquel l’exécution est poursuivie aux risques du créancier, est ultérieurement modifiée, le créancier rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent. Sur le fondement des articles L. 145-14 et […]

L’article L. 145-15 du code de commerce réputant non écrites, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement, n’est pas applicable à une demande en requalification d’un contrat de location gérance en bail commercial. Civ. 3e, 25 Janvier 2023 n° 21-24.394

En l’absence de dispositions expresses, les taxes d’urbanismes ne peuvent pas être imputées sur le preneur à bail commercial, y compris s’il existe une clause qui prévoit qu’il règlerait « l’ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués et notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière en fonction de la […]

Dans un bail commercial, seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite et non l’intégralité de la clause, sauf à établir que les parties au contrat de bail n’auraient pas maintenu la clause d’indexation en l’absence de dispositions limitant l’évolution du loyer à la baisse et à caractériser l’indivisibilité de toute la clause. Civ. […]

L’associé qui s’est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société, ne peut céder lesdites parts à un tiers en méconnaissance de la procédure de retrait en cours.   Civ. 3e, 25 mai 2023, n° 22-17.246, FS-B