La directive européenne relative à l’efficacité énergétique oblige les entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités. Le présent arrêté précise les modalités de réalisation de l’audit énergétique et de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques (prestataires d’audit énergétique certifiés selon un référentiel de certification accrédité ou auditeurs internes). […]

Après un sursis à statuer, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation, ou fondés par des éléments révélés par cette régularisation peuvent être invoqués. Sont donc visés les moyens portant sur les vices que la mesure de régularisation a eu pour objet de régulariser ou sur des vices propres à cette mesure peuvent […]

Un projet d’aménagement ou de construction d’une personne publique ou privée susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leur habitat ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s’il répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d’intérêt public majeur. En […]

L’abrogation de l’autorisation environnementale rend sans objet le pourvoi dirigé contre l’arrêt qui n’a pas fait droit à la demande d’annulation de cet acte, ainsi que le pourvoi relatif au refus du préfet d’exiger le dépôt d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. CE, 12 mars 2025, n° 475408, Mentionné dans les […]

Un projet d’aménagement sur la partie d’un espace boisé ouvert à l’urbanisation ne contrarie pas l’objectif d’une OAP qui prévoit la cession de la partie restante à la commune pour la préserver. CE, 9 avr. 2025, n° 492224, Mentionné aux tables du recueil Lebon

Les actions mises en place pour améliorer la qualité de l’air en France satisfont aux mesures ordonnées par le Conseil d’État. Plus aucune zone ne dépasse les seuils de pollution aux particules fines sur tout le territoire tandis que le seuil de pollution au dioxyde d’azote est quasiment respecté à Lyon et proche de l’être […]

L’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) doit être regardé comme ayant été obtenu par fraude lorsque le pétitionnaire s’est livré à une manœuvre de nature à induire l’Administration en erreur sur sa maîtrise foncière de la parcelle. CAA Marseille, 23 mai 2025, n°24MA02707, C +

S’il est avéré que les mesures retenues par le pétitionnaire ne peuvent ramener l’impact environnemental de son projet sur les espèces protégées à un niveau très faible, voire quasi inexistant, l’autorisation environnementale ne doit pas lui être délivrée. CAA Toulouse, 4e ch., 28 mai 2025, n° 23TL01481 et n° 23TL01011, Inédit au recueil Lebon

Transformer un bâtiment clos pour partie en hangar avec des matériaux distincts de ceux composant le bâtiment détruit n’est pas reconstruire à l’identique. CAA Bordeaux, 1re ch., 12 juin 2025, n° 23BX01936, Inédit au recueil Lebon

Il résulte des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement que, pour apprécier l’atteinte significative d’une installation à des paysages ou à des sites, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l’ensemble des éléments pertinents, notamment, le cas échéant, la visibilité du projet depuis ces […]

En matière de responsabilité de l’État pour faute dans ses mesures de police dans le domaine environnemental, une faute simple, recherchée dans le cadre d’une obligation de moyen, suffit. Cependant, tant la faute que le lien de causalité doivent être démontrés de façon précise, ce qui rend particulièrement complexe la démonstration de la charge de […]

En cette rentrée de septembre, Lasaygues vous propose un panorama des principales décisions de jurisprudence et des textes législatifs les plus marquants du premier semestre de l’année 2025, au travers de différentes lettres qui correspondent aux domaines d’expertise de l’Étude. Entre renforcement continu de la politique de performance énergétique, montée en puissance des exigences environnementales, […]