L’évolution d’une demande de permis de construire au cours de la phase d’instruction
L’auteur d’une demande de permis de construire est en droit d’apporter à son projet, pendant la phase d’instruction de sa demande et avant l’intervention d’une décision expresse ou tacite, des modifications qui n’en changent pas la nature, Cependant, dès lors que les modifications du projet de construire impliquent de nouvelles vérifications ou consultations ne pouvant […]