L’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) doit être regardé comme ayant été obtenu par fraude lorsque le pétitionnaire s’est livré à une manœuvre de nature à induire l’Administration en erreur sur sa maîtrise foncière de la parcelle. CAA Marseille, 23 mai 2025, n°24MA02707, C +

S’il est avéré que les mesures retenues par le pétitionnaire ne peuvent ramener l’impact environnemental de son projet sur les espèces protégées à un niveau très faible, voire quasi inexistant, l’autorisation environnementale ne doit pas lui être délivrée. CAA Toulouse, 4e ch., 28 mai 2025, n° 23TL01481 et n° 23TL01011, Inédit au recueil Lebon

Transformer un bâtiment clos pour partie en hangar avec des matériaux distincts de ceux composant le bâtiment détruit n’est pas reconstruire à l’identique. CAA Bordeaux, 1re ch., 12 juin 2025, n° 23BX01936, Inédit au recueil Lebon

Il résulte des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement que, pour apprécier l’atteinte significative d’une installation à des paysages ou à des sites, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l’ensemble des éléments pertinents, notamment, le cas échéant, la visibilité du projet depuis ces […]

En matière de responsabilité de l’État pour faute dans ses mesures de police dans le domaine environnemental, une faute simple, recherchée dans le cadre d’une obligation de moyen, suffit. Cependant, tant la faute que le lien de causalité doivent être démontrés de façon précise, ce qui rend particulièrement complexe la démonstration de la charge de […]

En cette rentrée de septembre, Lasaygues vous propose un panorama des principales décisions de jurisprudence et des textes législatifs les plus marquants du premier semestre de l’année 2025, au travers de différentes lettres qui correspondent aux domaines d’expertise de l’Étude. Entre renforcement continu de la politique de performance énergétique, montée en puissance des exigences environnementales, […]

En ce début du mois de septembre, Lasaygues vous propose un panorama des principales décisions de jurisprudence et des textes législatifs les plus marquants du premier semestre de l’année 2025, au travers de différentes lettres qui correspondent aux domaines d’expertise de l’Étude. Entre renforcement continu de la politique de performance énergétique, montée en puissance des […]

En ce début du mois de septembre, Lasaygues vous propose un panorama des principales décisions de jurisprudence et des textes législatifs les plus marquants du premier semestre de l’année 2025, au travers de différentes lettres qui correspondent aux domaines d’expertise de l’Étude. Entre renforcement continu de la politique de performance énergétique, montée en puissance des […]

Le décret n° 2025-321 du 7 avril 2025 est relatif à l’expérimentation prévue au II de l’article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Il prévoit les modalités pratiques d’actualisation du prix d’acquisition versé […]

Un arrêté du 25 avril 2025 actualise l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat à la suite de la parution du décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024. Il prévoit des évolutions visant à simplifier et sécuriser la procédure d’agrément pour les candidats, […]

La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, publiée au Journal officiel du 17 juin, s’inscrit dans une volonté plus large de répondre à la crise du logement en réutilisant le parc immobilier existant, souvent sous-occupé ou obsolète. En ce sens, elle a pour objectif de faciliter la transformation de bureaux, d’anciens bâtiments publics ou […]

Le droit de propriété d’un riverain sur le sol d’un chemin n’exclut ni la qualification de chemin d’exploitation ni le droit d’usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du chemin. Civ. 3e, 9 janv. 2025, n° 23-20.665, FS