Lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il […]

À propos de l’appréciation de la condition tenant à l’urgence à suspendre, le fait que le chantier soit engagé n’a pas pour effet de démontrer l’absence d’urgence à suspendre. À propos de l’appréciation de la condition relative à l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision […]

Il résulte de l’article 1415 du code civil que lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n’est que si l’un des cautionnements est annulé que la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de […]

Aux termes de l’article L. 2313-1 du Code de la construction et de l’habitation, tout constructeur de maison individuelle qui fait appel à des sous-traitants doit leur fournir une garantie de paiement, celle-ci visant e à protéger les sous-traitants contre les risques d’impayés en cas de défaillance de l’entreprise principale. Il revient donc au constructeur […]

Aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire (…) ne peut être […]

L’abrogation et la modification des autorisations environnementales délivrées sur le fondement du code de l’environnement sont régies spécialement par les articles L. 181-22, L. 181-14, L. 171-8 et R. 181-52 En vertu des termes mêmes de l’article L. 241-1 du code des relations entre le public et l’administration, si des dispositions législatives ou réglementaires spéciales […]

L’arrêté a pour objet la fixation de prescriptions relatives aux meilleures techniques disponibles applicables aux installations classées relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3620 ou à certaines installations relevant de la rubrique 3710 en application de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et de la […]

Le label Greenfin, soutenu par le ministère de la Transition écologique, tend à mobiliser une partie de l’épargne pour soutenir la transition écologique. Dans cet objectif, il garantit la qualité verte des fonds d’investissement, tout en permettant aux épargnants de soutenir des pratiques transparentes et durables. L’arrêté du 20 janvier 2025, publié au Journal officiel […]

Si l’intelligence artificielle (IA) offre un potentiel considérable pour résoudre les urgences environnementales, son essor rapide soulève des préoccupations quant à son propre impact écologique (déchets électroniques, consommation énergétique et d’eau, etc.). Pour répondre à ces défis, une coalition internationale a vu le jour lors du Sommet pour l’action sur l’IA à Paris. Composée de […]

Un arrêté du 1er avril 2025 rectifie l’arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement. Il modifie la date de mise en conformité des arrêtés préfectoraux avec l’arrêté interministériel visé. Il appartient au représentant de l’Etat dans le département d’arrêter les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des […]

Le décret n° 2025-462 du 26 mai 2025, publié au Journal officiel du 27 mai 2025, pest ris pour application de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime. Il modifie les obligations des organismes certificateurs concernant la certification environnementale et crée le système d’information de la certification environnementale. Décret n° 2025-462 […]

Face à l’urgence de décarboner les logements et de renforcer l’offre locative, le Premier ministre a annoncé une évolution importante du calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE), effective au 1er janvier 2026. Le coefficient de conversion de l’électricité (CEP) dans le calcul du DPE, actuellement fixé à 2,3, sera abaissé à 1,9. Cette modification […]