Publications

Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal

L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur. Civ. 3e, 21 janv. 2021, F-P, n° 19-22.219, extrait : (….) L’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose qu’à peine de nullité du sous-traité, les paiements de […]

Mise en service d’un parc éolien : le prise en compte de l’intérêt général

La Cour administrative de Nancy a reconnu l’urgence à mettre en service un parc éolien en raison de son utilité à la lutte contre la pollution et contre le réchauffement climatique. Par cette décision, celle confirme la tendance de la jurisprudence à prendre en compte l’intérêt général de la production d’énergies renouvelables. CAA Nancy, ord., […]

Droit de préemption des départements dans les secteurs naturels sensibles : bientôt une mesure législative

Un parlementaire attire l’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité d’adopter une ordonnance rectificative avec effet rétroactif intégrant les dispositions de l’ancien article L. 142-12 du Code de l’urbanisme abrogé par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 , entrée en vigueur le […]

Appréciation préalable par l’autorité administrative de la qualité du site de construction et de l’impact sur site d’une construction

Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme ou de celles du règlement d’un plan local d’urbanisme ayant le même objet et dont les exigences ne sont pas moindres, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels […]

Séminaires consacrés à la fiscalité immobilière dispensés par François Gauthier

Les étudiants du Master 2 DFII ont pu suivre plusieurs séminaires consacrés à la fiscalité immobilière dispensé par François Gauthier. Les étudiants ont apprécié ces séances et inversement, l’Etude Lasaygues se trouve enrichie par ces échanges. Puissions-nous les poursuivre aujourd’hui en mode webconférence et bientôt peut-être, en présentiel.

Définition du logement énergétiquement décent

Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 énonce qu’un logement est qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2.an en France métropolitaine. Il modifie ainsi le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent afin de […]

Énergie solaire : la réglementation relative à l’aspect extérieur des constructions

Les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions contenues dans le plan local d’urbanisme ne peuvent légalement fonder un refus d’autorisation pour la pose de panneaux photovoltaïques en toiture. Réponse min., question n° 31745, extrait : (…) lorsqu’une demande de permis de construire, d’aménager ou une déclaration préalable porte sur un projet déployant un tel dispositif, […]

Crédit-bail : simplification des obligations en matière d’acquisition d’un immeuble résultant de la levée d’une option d’achat

L’administration fiscale admet, par mesure de tempérament, qu’à l’obligation de transmission d’une attestation délivrée par l’organisme bailleur lors de l’acquisition de l’immeuble (CGI, ann. III, art. 49 octies E), soit substituée une obligation de conserver le document à la disposition de l’administration par le locataire acquéreur.   BOI-BIC-PVMV-40-50-40, 6 janv. 2021,

Passoires thermiques : les propriétaires de logements classés F ou G en zone tendue ne pourront plus augmenter leur loyer

La loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit un encadrement de l’augmentation des loyers, en zone tendue, en cas de relocation ou de renouvellement d’un bail. La loi « Énergie et climat » conditionne, dans ces zones, à partir du 1er janvier 2021, l’augmentation du loyer à certains critères de performance énergétique […]
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