L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur. Civ. 3e, 21 janv. 2021, F-P, n° 19-22.219, extrait : (….) L’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose qu’à peine de nullité du sous-traité, les paiements de […]

La Cour administrative de Nancy a reconnu l’urgence à mettre en service un parc éolien en raison de son utilité à la lutte contre la pollution et contre le réchauffement climatique. Par cette décision, celle confirme la tendance de la jurisprudence à prendre en compte l’intérêt général de la production d’énergies renouvelables. CAA Nancy, ord., […]

Un parlementaire attire l’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité d’adopter une ordonnance rectificative avec effet rétroactif intégrant les dispositions de l’ancien article L. 142-12 du Code de l’urbanisme abrogé par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 , entrée en vigueur le […]

L’acquéreur bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents. Lorsqu’il agit en réparation contre le vendeur en l’état futur d’achèvement sur le fondement des articles 1646-1 et 1792 et suivants du Code civil, le caractère apparent du désordre s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage et […]

Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme ou de celles du règlement d’un plan local d’urbanisme ayant le même objet et dont les exigences ne sont pas moindres, au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels […]

Les étudiants du Master 2 DFII ont pu suivre plusieurs séminaires consacrés à la fiscalité immobilière dispensé par François Gauthier. Les étudiants ont apprécié ces séances et inversement, l’Etude Lasaygues se trouve enrichie par ces échanges. Puissions-nous les poursuivre aujourd’hui en mode webconférence et bientôt peut-être, en présentiel.

Nouveautés fiscales 2021 En partenariat avec AGN Avocats Janvier 2021

La déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction encourue en cas d’inexactitude du taux effectif global résultant d’un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l’année civile. En outre, le résultat du calcul du taux effectif global doit être exprimé avec une exactitude d’au moins une décimale, la marge […]

Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 énonce qu’un logement est qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2.an en France métropolitaine. Il modifie ainsi le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent afin de […]

Les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions contenues dans le plan local d’urbanisme ne peuvent légalement fonder un refus d’autorisation pour la pose de panneaux photovoltaïques en toiture. Réponse min., question n° 31745, extrait : (…) lorsqu’une demande de permis de construire, d’aménager ou une déclaration préalable porte sur un projet déployant un tel dispositif, […]

L’administration fiscale admet, par mesure de tempérament, qu’à l’obligation de transmission d’une attestation délivrée par l’organisme bailleur lors de l’acquisition de l’immeuble (CGI, ann. III, art. 49 octies E), soit substituée une obligation de conserver le document à la disposition de l’administration par le locataire acquéreur.   BOI-BIC-PVMV-40-50-40, 6 janv. 2021,

La loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit un encadrement de l’augmentation des loyers, en zone tendue, en cas de relocation ou de renouvellement d’un bail. La loi « Énergie et climat » conditionne, dans ces zones, à partir du 1er janvier 2021, l’augmentation du loyer à certains critères de performance énergétique […]