Publications

Publication du décret du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur

Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 2019, précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 mètres) s’agissant de la propagation incendie. Il s’applique aux travaux dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter […]

A propos de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers

Publication du décret du 13 mai 2019 relatif aux modalités d’application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs Le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 a pour objet d’actualiser les textes faisant référence au dispositif d’encadrement […]

Bail d’habitation : encadrement des loyers et recouvrement des amendes administratives

Un décret du 13 mai 2019 précise les modalités d’application de la mise en demeure du bailleur en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et s’intéresse au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs.   Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d’application de la […]

Accès gratuit au public des données foncières !

Afin de concourir à la transparence du marché immobilier, la direction générale des finances publiques a rendu publique l’intégralité des valeurs foncières déclarées à l’administration fiscale à l’occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années. Si cet accès « permettra d’améliorer considérablement la connaissance des prix sur le marché immobilier, au […]

Répétition des charges de copropriété non stipulées au bail exclusive de la prescription de l’article 2277 du Code civil

La restitution de charges de copropriété n’entre pas dans le champ d’application de l’article 2277 du Code civil dès lors que ces charges n’étaient pas prévues au contrat de bail. Elles ne sont donc pas soumises à la prescription abrégée de l’article de 2277 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 18 […]

Répartition à parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents contraire au critère de l’utilité

Les charges d’ascenseur doivent être réparties suivant le critère de l’utilité prévu par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Le juge doit réputer non écrite une clause relative à la répartition des charges avant de procéder à une nouvelle répartition (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 43). Cass. 3e civ., 9 mai […]

Obligation de respect de la qualification retenue des lots en parties privatives ou parties communes par le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété déterminant de manière précise leur caractère privatif, les lots litigieux ne peuvent être qualifiés de parties communes. La qualification retenue des lots en parties privatives ou parties communes par le règlement de copropriété doit être respectée. Il constitue “la loi” des parties.   Cass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 18-16.717, extrait : […]
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