Publications

Impérialisme de la déchéance du droit aux intérêts en tant que sanction de l’absence ou de l’erreur du TEG dans l’offre de crédit

L’inexactitude du taux effectif global (TEG) mentionné dans une offre de prêt acceptée est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge. Civ. 1re, 12 juin 2020, FS-P+B+I, n° 19-12.984, extrait : (…) Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code […]

Publication des ordonnances du 17 juin 2020 relatives au schéma de cohérence territoriale

Deux ordonnances du 17 juin 2020 viennent relooker le schéma de cohérence territoriale (SCoT) : moins formel et plus politique, il est réaffirmé dans sa fonction d’outil de planification stratégique et intégrateur des politiques sectoriels. À compter du 1er avril 2021, date de mise en application des deux ordonnances. Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à […]

Classement en zone agricole : primauté de la vocation

Des parcelles simplement situées en bordure d’un secteur agricole et dont le caractère agricole n’est pas reconnu sont néanmoins régulièrement classées, sans erreur manifeste, dans une zone agricole du plan local d’urbanisme. Aujourd’hui, comme hier, où la protection dépendait non du potentiel mais de la valeur agricole (C. urb., art. R. 123-18 anc.), le juge […]

Renouvellement du bail commercial : le preneur doit être immatriculé au RCS sauf convention claire et précise en sens contraire

Lorsque la convention signée entre les parties prévoit expressément qu’il n’est pas nécessaire que toutes les conditions d’application du statut des baux commerciaux soient remplies, les bailleurs ne peuvent refuser le renouvellement du bail au motif que la société n’est pas inscrite au RCS. Et le juge ne peut aller à l’encontre. Cass. 3e civ., […]

Locations de courte durée vs ville de paris

La Ville de Paris a assigné en la forme des référés la propriétaire d’un appartement situé à Paris, en paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation, pour avoir donné en location ce local de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle […]
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