Lorsque les statuts d’une société civile immobilière ne précisent pas expressément dans l’objet social la possibilité de mettre un immeuble, dont elle est propriétaire, à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée unilatéralement par le gérant. Elle doit être approuvée par l’assemblée générale des associés, statuant dans les conditions […]

Une résolution adoptée par l’assemblée générale d’une association syndicale est considérée comme nulle si cette assemblée ne respecte pas les règles statutaires concernant les modalités de vote. Cass. 3e civ., 25 avril 2024, n° 22-20.174

Conformément à l’article 1382, désormais 1240 du Code civil, ainsi qu’au principe de la réparation intégrale, tout acte quelconque de l’homme causant un dommage à autrui engage la responsabilité de celui dont la faute a conduit à ce préjudice. Par conséquent, la victime doit être indemnisée sans perte ni réaliser de profit. Dès lors, le […]

Le tiers à un contrat peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du Code civil, invoquer un manquement contractuel si ce manquement lui a causé un préjudice.  Cass. 3e civ., 15 février 2024, n° 22-12.365

Si le propriétaire du fonds assujetti souhaite transférer l’exercice de la servitude vers un autre emplacement que celui initialement désigné, il doit, conformément à l’article 701, alinéa 3, du Code civil, proposer un nouvel emplacement qui soit aussi commode. De plus, il doit respecter les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu […]

Il résulte de l’article L. 311-31 du code de la consommation, – dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 – et de l’article 1147 du code civil – dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016- qu’en cas de résolution […]

La cession de la créance principale comprenant aussi, par application de l’article 1692 du code civil – dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 – , ses accessoires, elle emporte au profit du cédant la cession de la créance sur la caution, de sorte que cette dernière […]

Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du code de commerce, ne vaut pas renonciation tacite de sa part, au sens des articles 2250 et 2251 du code civil, à la prescription acquise de ladite créance. En effet, […]

L’obligation de la sous-caution a pour objet de garantir la caution, non pas contre le risque auquel cette dernière est exposée de devoir payer le créancier à la place du débiteur principal défaillant, mais contre celui de ne pas pouvoir obtenir du débiteur principal le remboursement des sommes qu’elle a payées pour son compte en […]

Une procédure collective n’éteint pas les obligations contractées par le débiteur avant son ouverture. Aussi, les créanciers conservent ainsi leurs droits, y compris celui d’obtenir la liquidation d’astreintes antérieurement prononcées. Cependant, une distinction essentielle s’opère entre l’obligation de payer une somme d’argent, que la procédure interrompt généralement, et l’obligation de faire, qui peut toujours être […]

La nullité des paiements pour dettes échues effectués à compter de la cessation des paiements a pour finalité de reconstituer l’actif du débiteur dans l’intérêt collectif des créanciers. Dès lors, la compensation ne peut jouer entre la créance de restitution consécutive à l’annulation des paiements effectués en période suspecte et la créance dont se prévalait […]

L’absence de déclaration au mandataire, dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de l’hypothèque dont la créance est assortie emporte l’irrecevabilité de la déclaration initiale. Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 22-16.021