La localisation des constructions situées aux environs d’un monument historique
Toute construction édifiée dans une zone située à moins de 500 mètres d’un monument historique peut être démolie dans les conditions prévues à l’article L.480-13 du code de l’urbanisme, peu important que cette construction soit ou non visible du monument ou en même temps que lui. Civ. 3e, 16 nov. 2022, FS-B, n° 21-24.473