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Les conditions de mise en œuvre de l’action en démolition d’une construction non conforme aux règles d’urbanisme ou servitudes d’utilité publique

Il résulte de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme que la condamnation à démolir une construction édifiée en méconnaissance d’une règle d’urbanisme ou d’une servitude d’utilité publique, et dont le permis de construire a été annulé, est subordonnée à la seule localisation géographique de la construction à l’intérieur de l’une des zones visées, sans qu’il […]

Les conséquences de l’annulation du retrait d’un permis de construire au regard du délai de recours

L’annulation par le juge d’une décision administrative de retrait de permis de construire rétablit la décision initiale de permis de construire à compter de l’annulation, mais elle n’a pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai de retrait contre l’arrêté de permis de construire. . Toutefois, le délai de recours contentieux court à nouveau, à l’égard des […]

L’intérêt à agir en matière d’annulation à l’encontre d’un permis de construire l’urbanisme

Une personne qui attaque une autorisation de construire, en invoquant sa qualité de propriétaire, doit invoquer le titre qui fonde son intérêt à agir ou, à défaut, justifier d’une revendication sérieuse de la propriété du bien. Le requérant qui, au titre de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, ne fait état que d’une offre […]

La recevabilité du recours

…contre un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation délivré au cours de l’instance sur l’autorisation initiale Par application de l’article L.600-5-2 du code de l’urbanisme, aucune condition de forme ni de délai ne peut être opposée aux parties à une instance dirigée contre un permis initial lorsqu’elles contestent un permis modificatif […]

Les effets d’une demande illégale de pièces complémentaires sur une autorisation d’urbanisme

Par un revirement notable, le Conseil d’État considère désormais que la demande d’une pièce complémentaire qui ne serait pas exigée par le code de l’urbanisme n’a pas pour effet d’interrompre ou du modifier le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme.   CE, sect., 9 déc. 2022, Cne de Saint-Herblain, n° 454521

Soirée annuelle Helen Keller Europe

Lasaygues, mécène depuis plus de 10 ans de l’organisation non gouvernementale Helen Keller Europe, soutient la soirée annuelle qui aura lieu le jeudi 11 mai 2023 à L’Olympia. En exclusivité à cette soirée : Lura est une chanteuse portugaise d’origine capverdienne. Seule artiste de sa famille, elle a tracé son propre chemin en embrassant cette […]

L’indemnisation des préjudices du locataire par le manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Il résulte des articles 1144 et 1149, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1719, 1°) et 1720 du code civil qu’en en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, obtenir l’indemnisation des conséquences dommageables de l’inexécution par le […]
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