La majoration due en cas de restitution tardive du dépôt de garantie prévue par le septième alinéa de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui a un caractère indemnitaire, est conforme à la Constitution. Cons. const. 22 févr. 2019, n° 2018-766 QPC, extrait : (…) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article […]

Publication du décret du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la […]

Bercy commente la prorogation par la loi de finances pour 2019, de la période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, prévue à l’article 199 sexvicies du Code général des impôts). L’article 186 de la loi n° 2018-1317 du […]

Le caractère dissociable d’un ouvrage, objet de travaux, à l’origine d’un dommage est indifférent dans la présomption de la responsabilité du constructeur. Cass. 3e civ., 7 mars. 2019, n° 18-11.741, FS-P+B+I, extrait : (…) Vu l’article 1792 du code civil (…) Qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que le désordre affectant l’insert avait causé un incendie ayant […]

La circonstance que le règlement de copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à caractériser la création d’un syndicat secondaire des copropriétaires Cass. 3e civ., 14 mars 2019, n° 18-10214, extrait : (…) Vu les articles 3, […]

Un agriculteur a obtenu un permis de construire en zone A du PLU pour une maison d’habitation destinée à loger un employé de l’exploitation. Après l’achèvement des travaux, celle-ci est affectée à la location touristique. Quels sont les moyens dont dispose la commune pour réagir ? « Lorsque, dans un secteur donné, la destination d’une […]

Dès la conclusion de la promesse de vente, sauf clause contraire, l’acquéreur du bien assuré se voit transmettre l’ensemble des droits nés du contrat d’assurance souscrit par le cédant et peut en conséquence réclamer le versement entre ses mains de l’indemnité due au titre du sinistre, alors même que celui-ci serait antérieur au transfert de […]

Interrogé sur l’application du droit à déduction de la TVA en fonction de la forme juridique de l’assujetti, le ministre de l’Action et des Comptes publics explique que : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante des activités économiques (…). Est notamment considérée comme activité […]

Au quatrième trimestre 2018, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) continuent d’augmenter : +0,7 % par rapport au troisième trimestre 2018 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,0 %. Sur un an, la hausse des prix s’accentue légèrement : +3,2 %, après 2,9 %. Comme observé depuis fin 2016 et même si l’écart se resserre, la hausse […]

La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l’article 1384, devenu 1242, alinéa 2, du code civil. Civ. 2e, 7 févr. 2019, F-P+B, n° 18-10.727, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant exactement rappelé que la […]

L’exigence du caractère contradictoire de la réception est respectée dès lors que le maître d’ouvrage rapporte la preuve, par tous moyens, que l’entreprise de travaux qui ne s’est pas présentée le jour de la réception a régulièrement été convoquée pour y participer, en temps utile.   Civ. 3e, 7 mars. 2019, FS-P+B+I, n° 18-12.221, extrait : […]

La Cour des comptes recommande de simplifier la législation fiscale rendue complexe par le cumul de taxes dont l’objet est identique ou proche, notamment celles portant sur les plus-values sur la cession de terrains devenus constructibles. Communiqué C. comptes, 27 févr. 2019