Publications

Lettre Novembre 2021

Financement immobilier L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, autorisée par la loi PACTE du 22 mai 2019 est, sans conteste, l’actualité phare de la rentrée. Le texte poursuit trois objectifs affichés, à savoir : la sécurité juridique, le renforcement de l’efficacité du domaine et l’attractivité du droit français. Il apporte […]

Usufruitier ou nue-propriétaire : qui est le redevable des provisions au titre des fonds de travaux ?

Dans le cas d’un démembrement de la propriété d’un lot entre usufruitier et nu-propriétaire et en l’absence de clause de solidarité entre eux, une incertitude juridique demeure sur celui qui est redevable des provisions au titre du fonds de travaux, sans qu’aucune jurisprudence ne soit applicable. En effet, la liste fixée à l’article 44 du […]

Covid-19 : parution du décret « loyers »

Un décret du 16 novembre 2021 institue une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détails et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Décr. n° 2021-1488 du 16 nov. 2021, JO 17 nov., extrait :  Publics concernés : entreprises de certains commerces […]

De la proportionnalité de la mise en œuvre de la garantie d’éviction

L’obligation de non-concurrence issue de la garantie d’éviction d’une cession d’actions doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.20 Com. 10 nov. 2021, F+B, n° 21-11.975, extrait : (…) Vu les principes de la liberté du commerce et de l’industrie et de la liberté d’entreprendre et l’article 1626 du code civil (…) Il se déduit […]

Précisions administratives sur le transfert du droit à déduction en cas de démembrement de propriété ab initio

Deux réponses ministérielles apportent des précisions sur la tolérance administrative relative au transfert du droit à déduction de la TVA en cas de démembrement de propriété ab initio : – le nu-propriétaire est fondé à transférer son droit à déduction à l’usufruitier à condition d’avoir la qualité d’assujetti au titre d’une activité exercée antérieurement à […]

Précisions administratives sur l’option pour la TVA au titre de certaines locations immobilières

Une réponse ministérielle confirme la décision du Conseil d’État par laquelle il a jugé que l’option pour la TVA au titre de certains locaux donnés en location peut être exercée pour la taxation de tout ou partie des locations éligibles réalisées dans un même bâtiment, dès lors que l’option délimite clairement les parties de l’immeuble […]
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